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Thursday
Jun282012

Allemagne

Le Bundestag et le Bundesrat allemands ont modifié les articles suivants de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne : article 23 (dans le but de « décrire le droit du Bundestaget du Bundesrat d’engager la procédure devant la Cour de justice en cas de non-conformité avec le principe de subsidiarité »), et articles 45 et 93 (qui contiennent les détails « de la procédure au sein du Bundestag »). Les articles 23, 45 et 93 de la Loi fondamentale allemande (en anglais).

En juin 2009, le Bundestag et le Bundesrat allemands, à la suite de l’arrêt de la cour constitutionnelle allemande sur le Traité de Lisbonne, ont révisé la « Loi sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand pour les questions concernant l’Union européenne », et a promulgué la « Loi sur l’exercice par le Bundestag et le Bundesrat de leur responsabilité pour l’intégration dans les questions relatives à l’Union européenne (Loi sur la responsabilité relative à l’intégration) ».

 

Bundestag


Commission Des Affaires De L'union Européenne

(Ausschuss für die Angelegenheiten der Europäischen Union)

Composition: 33 membres du Bundestag. 16 membres allemands du Parlement eurropéen nommés par le Président du Bundestag peuvent également participer aux réunions sans droit de vote. 

Base juridique : articles 23 et 45 de la loi fondamentale, ainsi qu'amendés par la loi du 21 décembre 1992.

L'accord entre le Bundestag allemand et le Gouvernement fédéral relatif à la coopération dans les affaires de l'Union européenne.

Pour plus d’information cliquez ici.

 

Bundesrat

 

Commission des questions de l'Union européenne

 (Ausschuss für Fragen der Europäischen Union)

Base juridique : article 23 de la Loi fondamentale et section 45 du règlement du Bundesrat.

Composition : 17 membres composé d'un membre de chaque État fédéral - certains membres sont les ministres-présidents de leurs Etats fédéraux, tandis que d'autres sont ministres d'État aux Affaires européennes.

La commission des questions de l'Union européenne du Bundesrat s'inscrit dans une longue tradition. Dès décembre 1957, le Bundesrat instituait une commission spéciale sur le Marché commun et la Zone de libre-échange, qui devait céder la place en 1965 à une commission permanente des Affaires des Communautés européennes. L'actuelle appellation de la commission remonte à l'entrée en vigueur du Traité de l'U.E., en date du 1er novembre 1993, également appelé Traité de Maastricht.

La commission des questions de l'Union européenne est compétente pour délibérer de tous documents émanant du Conseil et de la Commission de l'U. E. qui revêtent un intérêt pour les Länder. La commission des questions de l'Union européenne délibère généralement de ces projets en s'appuyant sur les recommandations des commissions spécialisées compétentes. 

Pour plus d'information cliquez ici.