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Jun282012

Autriche

Le 27 juillet 2010, la Constitution fédérale de l'Autriche a été modifiée afin de refléter les changements apportés par le traité de Lisbonne. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er Août 2010. Du Règlement du Nationalrat et du Bundesrat a été modifiée en decembre 2011 (en vigueur depuis le 1er Janvier 2012). Dans le même temps, une nouvelle loi sur la l'Union européenne a été adoptée. Pour plus d'information (en allemand), cliquez ici.

 

 

Nationalrat

Commission principale des affairs européennes

(Hauptausschuss in Angelegenheiten der EU) 

Base juridique :  La base juridique est l'art. 23e-23k de la Constitution fédérale autrichienne. §§ 31b - 31e du Règlement du Nationalrat détaille plus précisément les statuts de cette commission.

 

Composition :  La commission principale des affairs européennes est constituée de 26 membres, tandis que la sous-commission permanente des affairs européennes ne compte que 16 membres.

La commission principale des affaires européennes du Nationalrat a été créée en 1995, et la sous-commission a été créée en 2000. 

Pour plus d’informations sur la commission principale des affaires européennes du Nationalrat (en anglais) cliquez ici.

 

 

Bundesrat

Commission des affaires européennes

(EU-Ausschuss)

Base juridique :  La base juridique est l'art. 23e-23k de la Constitution fédérale autrichienne. §§ 13a - 13b du Règlement du Bundesrat détaille plus précisément les statuts de cette commission.

Composition14 membres.

La commission des affaires européennes du Bundesrat a été créée en 1996. Son but est de préeserver le droit du Bundesrat à jouer un rôle dans les affaires européennes.

Pour plus d’informations (en anglais), cliquez ici.