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Thursday
Jun282012

Belgique

 

Comité d'avis fédéral chargé des questions europénnes

  

Composition: 10 sénateurs, 10 députés et 10 députés européens.

 

Jusqu’en 1995, la Chambre des représentants et le Sénat de la Belgique disposaient chacun d’un Comité d’avis des Questions européennes (la collaboration existait « de facto »). A la suite de la réforme constitutionnelle de 1993, entrée en vigueur en 1995, les deux Assemblées fédérales ont décidé de travailler en étroite collaboration, ce qui a donné naissance à une nouvelle commission mixte: le Comité d’avis fédéral chargé de Questions européennes. Il est composé de dix sénateurs, dix députés et dix membres du Parlement européen élus en Belgique. Selon son règlement intérieur, le Comité d’avis a pour mission de :   coordonner et stimuler le contrôle parlementaire du processus décisionnel européen, contrôler l’exécution de la législation interne, des résolutions et des recommandations relatives aux questions européennes.

Pour accéder au site du Parlement belge, cliquez ici; ou cliquez ci-dessous pour accéder à un document word du comité fédéral d'avis fédéral chargé des questions européennes.