Danemark
Thursday, June 28, 2012 at 2:05PM
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La commission des affaires européennes

(Europaudvalget)

Base juridique : Traité d’adhésion de 1972 (section 6 (2)) et des « accords » entre la commission des affaires européennes et le gouvernement, qui figurent dans les « rapports » de la commission.

Composition : 29 membres 

Le contrôle du Folketing sur le gouvernement danois dans le processus législatif de l'UE est devenu un thème politique important dès que le Danemark a envisagé de faire partie du marché commun.

Depuis l’intégration du Danemark à la CEE en 1973, le règlement intérieur de la commission défini dans les rapports de la commission a été continuellement modifié pour refléter les évolutions de l’intégration européenne.  La commission exerce un contrôle général sur toutes les questions ayant trait à l’Union européenne, et elle donne mandat au gouvernement avant le vote du conseil sur toutes les directives et les règlements importants. De plus, la commission des affaires européennes donne un mandat au gouvernement  lors des votes importants dans les nombreux comités de la Commission européenne (la comitologie) et lorsque le gouvernement soumet des propositions avant un vote important à l’OMC.

La dernière modification du règlement de la commission date du 10 décembre 2004. Elle figure dans un rapport sur la réforme du traitement des questions européennes par le Folketing, qui adopte formellement le système danois de contrôle de subsidiarité et inclut de nouvelles modifications des règlements intérieurs des commissions et du parlement pour impliquer les commissions permanentes dans le traitement des affaires européennes et pour renforcer la coopération avec les députés européens.

Pour plus d'informations sur l'examen des questions de l'UE dans le Folketing, y compris le contrôle du principe de subsidiarité, lire ce résumé (en anglais).

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