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Dossier législatif

  • File

    COM (2004) 139

     (145K)
    Proposition de Directive relative au développement de chemins de fer communautaires
  • File

    COM (2004) 140

     (161K)
    Communication de la Commission: Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire
  • File

    COM (2004) 142

     (342K)
    Proposition de Directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté
  • File

    COM (2004) 143

     (220K)
    Proposition de Règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux
  • File

    COM (2004) 144

     (157K)
    Proposition de Règlement concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire