M. Tino Bedin, Président de la Commission pour les affaires européennes du Sénat italien, Président de séance, a rappelé les grands axes de la nouvelle politique euro-méditerranéenne, définis par le Conseil européen de Cannes, en insistant sur sa globalité, puisqu'elle s'étend non seulement aux domaines économiques, mais également aux domaines politique, social et humanitaire. Il s'est félicité que le programme MEDA consacre, jusqu'en 1999, une dotation de 4,6 milliards d'écus à cette politique, en accordant une plus grande importance à la transparence et à l'efficacité des fonds communautaires. Il a souligné également l'importance du dialogue politique au plus haut niveau et a souhaité que ce dialogue permette de dépasser le différend greco-turc. A ce sujet, il a considéré que les parlementaires nationaux et européens doivent, à présent, agir pour mettre fin au blocage des fonds du programme MEDA.
Il a souhaité que tous les pays de l'Union s'impliquent dans cette nouvelle politique euro-méditerranéenne, en raison du caractère " névralgique " de la région ; par ailleurs, il a demandé qu'un parallélisme soit respecté entre l'action de l'Union en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les pays tiers méditerranéens (P.T.M.). Il a considéré que l'enveloppe budgétaire consacrée à ces derniers est globalement suffisante, même si certains pays méditerranéens réclament plus de soutien et d'encouragement que d'autres.
Il a appelé les parlements de l'Union à jouer un rôle spécifique, notamment en ce qui concerne l'implication des sociétés civiles dans les processus de réforme et a évoqué le souhait, exprimé par plusieurs parlementaires, d'évaluer les conséquences, pour l'Union, de la création à terme d'une zone de libre échange avec les P.T.M. Par ailleurs, il a observé que le développement des échanges n'implique pas forcément un développement durable, car doivent s'y ajouter des réformes sociales et politiques. En conclusion, il a souligné qu'il ne peut y avoir de partenariat global entre l'Union et les P.T.M. sans un renforcement de la démocratie et des droits de l'homme.
M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a souligné l'importance du sujet qui engage, selon lui, la crédibilité de l'Union européenne. Il a souhaité que l'Union se préoccupe de toutes ses frontières, sans privilégier les unes par rapport à d'autres, afin de garantir la stabilité du continent, tout en manifestant un véritable esprit de solidarité à ses frontières.
Il a ensuite rappelé les principales positions du Parlement européen, qui a récemment adopté le programme MEDA. Il s'est déclaré en faveur d'une coopération décentralisée permettant de mieux impliquer la société civile dans les réformes. Il a aussi plaidé pour plus de transparence et de rigueur dans l'attribution et la gestion des fonds communautaires, exigence accrue, aujourd'hui, en période de rigueur budgétaire. S'agissant du respect des droits de l'homme, il a proposé d'envisager la suspension de l'aide de l'Union à un pays méditerranéen qui ne respecterait pas ces droits, sur une décision prise à la majorité du Conseil, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen.
Il a ensuite vivement critiqué le veto grec qui ne permet pas de débloquer les fonds du programme MEDA et porte tort, ainsi, à la crédibilité de l'Union.
M. José Carlos Zorrinho (Portugal), s'est félicité du partenariat euro-méditerranéen, qui se fonde sur le respect des droits de l'homme, pour lequel l'Union a un rôle d'exemple à donner. Il a indiqué que le Portugal avait récemment lancé des initiatives d'un grand intérêt, en développant un " axe euro-africain ", avec la condamnation de la violation des droits de l'homme dans le Timor oriental, et avec le renforcement de l'aide économique aux P.T.M.
M. Hamid Houda (Pays-Bas) a estimé qu'il ne s'agissait, en matière de partenariat euro-méditerranéen, pas seulement d'aide au développement. Il est, en effet, de l'intérêt de tous les pays membres de l'Union, au Nord comme au Sud, d'assurer la stabilité de la région et d'élever les P.T.M. au rang de véritables partenaires. Il s'est étonné, en conséquence, des réserves émises dans certains parlements sur cette politique euro-méditerranéenne, à l'inverse des réactions positives que suscite l'aide aux PECO. Il a appelé au déblocage des fonds du programme MEDA, en demandant que les parlements nationaux se prononcent en ce sens.
M. Antonis Skyllakos (Grèce) a déclaré que son pays avait été " contraint " de bloquer le programme MEDA en l'absence de la " nécessaire compréhension " de la part des autres pays membres de l'Union devant la violation par " certains " d'accords internationaux. Il a estimé qu'il y a néanmoins un consensus sur l'objectif démocratique du programme, mais qu'il existe différentes voies pour y parvenir. Il s'est demandé qui retirera les bénéfices de l'ouverture des marchés des P.T.M. et a craint que ce ne soit surtout les grands Etats de l'Union et les multinationales qui en profitent. Enfin, il a soulevé le problème de la gestion des fonds de MEDA par la Commission européenne.
M. Michael Ferris (Irlande) s'est félicité de l'importance du programme MEDA et a souhaité que tous les parlements de l'Union veillent à sa bonne application, afin que l'Union respecte ses engagements et contribue à renforcer le processus de paix au Moyen-Orient. Il a espéré que la présidence irlandaise, au prochain semestre, sera aussi efficace que la présidence italienne dans le suivi de ce dossier, en soulignant que l'Irlande est très favorable à la politique euro-méditerranéenne, en raison des intérêts économiques et politiques qui sont en jeu. Il a aussi estimé que cette politique exige un esprit de coopération intense entre tous les Etats membres de l'Union et implique que certains d'entre eux acceptent de nécessaires compromis, dans le respect des objectifs de paix et de développement fixés par le partenariat.
M. Robert Urbain (Belgique) a rendu hommage aux efforts déployés par l'Espagne, l'Italie et la France, sous présidence française, en faveur de la rénovation de la politique euro-méditerranéenne. Il a considéré que l'Union doit s'efforcer de respecter l'approche globale du partenariat et d'accélérer l'application du programme sans plus de retard. Il a souhaité que l'action de l'Union envers les P.T.M. respecte un vrai parallélisme avec celle engagée en faveur des PECO, même si celui-ci ne peut être parfait, en raison de l'évolution politique différenciée de ces pays. Il a déclaré que la Belgique est favorable à l'élargissement de l'Union, à la condition d'approfondir celle-ci. Ainsi, les futures adhésions ne sont acceptables qu'en fonction des progrès réalisés par les pays candidats.
A propos de la liste des P.T.M. partenaires de l'Union, il a souhaité que davantage d'éclaircissements soient apportés à propos de l'exclusion de la Libye et de l'Albanie, en se demandant, sans remettre en cause ce choix, quels en avaient été les critères. A propos du respect des droits de l'homme, il s'est déclaré en faveur de critères qui tiennent compte de certaines " circonstances particulières " et qui ne soient pas appliqués de manière uniforme. Il a rappelé l'objectif de libre-échange en l'an 2010 et a demandé l'accélération du processus de négociation des accords avec tous les P.T.M., afin de respecter cet objectif. Enfin, il a estimé que la COSAC devrait, à l'avenir, débattre à nouveau de cette politique euro-méditerranéenne et envisager le développement de contacts avec les Parlements des P.T.M.
M. Patrick Hoguet a souligné l'importance du thème débattu par la présente conférence pour le Parlement français en ajoutant qu'il est de la responsabilité de tous les parlementaires de l'Union de rechercher des solutions aux problèmes demeurant en suspens. Il a rappelé l'attachement de la France tant à l'intégration des PECO qu'à un rééquilibrage de la politique européenne en faveur des P.T.M. Face aux défis démographiques, économiques et sociaux de la région, l'Union doit en effet mettre en oeuvre une politique globale, afin de répondre à la montée des extrémismes et de l'incompréhension entre l'Union et son flanc Sud. La globalité de la politique euro-méditerranéenne devrait ainsi permettre, selon lui, de créer des relations d'interdépendance constructives. Il a souhaité que tous les pays de l'Union s'engagent dans la mise en oeuvre des accords, par l'intermédiaire, également, de tous les acteurs de la société civile, ainsi que des collectivités locales engagées dans cette politique d'intérêt commun.
Il a souligné l'intérêt de la coopération en matière d'éducation et de formation en direction de la jeunesse, ainsi qu'en matière de santé et de culture, afin de rechercher des solutions aux problèmes démographiques et sociaux. Il a considéré que deux types d'instruments de coopération doivent être privilégiés en substituant, d'abord, à une logique d'aide purement financière, une logique de développement des échanges commerciaux. A ce sujet, il a estimé nécessaire de poursuivre la réflexion sur la perspective de libre échange avec les P.T.M., afin d'en étudier, au préalable, toutes les conséquences pour l'Union et pour ces pays. Par ailleurs, l'outil financier devrait être perfectionné à partir d'une décentralisation de l'aide, et de l'application de critères de sélectivité en fonction des progrès réalisés par les P.T.M. dans les réformes économiques et politiques. Ces critères devraient être appréciés, selon lui, avec une certaine souplesse, tout en faisant preuve d'une extrême prudence à l'égard des situations locales.
Enfin, il a cité l'une des conclusions du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996, aux termes de laquelle serait envisagée " l'élaboration à terme d'un pacte euro-méditerranéen, destiné à contribuer à la consolidation d'un espace de paix et de stabilité en Méditerranée ", en souhaitant que soient levés les derniers obstacles à cette politique euro-méditerranéenne.
M. Antonio Riberti (Italie) a souligné la nécessité de prendre en compte également les accords bilatéraux de coopération, qui, du fait de l'histoire et des traditions, ont un rôle différent des accords communautaires. Il faut donc s'interroger sur la compatibilité entre les politiques nationales bilatérales et les accords européens. C'est le cas en particulier pour les accords de formation. Le rôle de la COSAC, à la différence d'un débat qui aurait lieu au parlement européen, est ainsi d'aborder la question de l'articulation des accords européens avec les accords nationaux bilatéraux.
M. Antonio Costa (Espagne) a insisté sur le fait que la conférence euro-mediterranéenne de Barcelone avait signifié un nouveau type de relation avec les pays du Sud, relation nouvelle qui remplace les anciennes relations bilatérales. Face aux risques de déséquilibres dans cette région du fait de la démographie et de l'économie, il faut prendre garde aux effets qu'aurait une remise en cause du programme MEDA. L'Union doit respecter ses engagements et les instruments communautaires ne doivent pas être pris en otage pour régler des querelles entre Etats.
Mme Helena Nilsson (Suède) a estimé qu'il est important que l'Union agisse pour la paix dans cette région du monde. La Suède est solidaire des pays de la Méditerranée, tout en rappelant la nécessité de s'occuper aussi des pays de l'Est de l'Europe.
M. Carlos Manuel Encarnacao (Portugal) a attiré l'attention sur les risques d'augmentation des flux migratoires en provenance du Sud. L'Europe ne peut se satisfaire d'une simple zone de libre-échange avec les pays méditerranéens. Le partenariat implique aussi une coopération et une confiance mutuelle, que manifeste le programme MEDA. Un blocage de ce programme serait un mauvais signal donné à ces pays.
M. Kimmo Sasi (Finlande) a estimé que le programme MEDA est important aussi pour les pays nordiques, car l'Europe ne doit pas être une forteresse. Elle doit collaborer avec ses voisins et l'élargissement est la tâche la plus importante de l'heure. Il faut donc préparer l'adhésion des PECOS et des Etats baltes. Saint-Petersbourg peut devenir le moteur du développement de la Russie, à condition de construire l'infrastructure nécessaire dans cette région.
Mme Katerina Daskalaki (Grèce) a indiqué que son pays est dans une situation délicate, car elle a des relations amicales traditionnelles avec les pays de la Méditerranée. Mais les positions des institutions de l'Union en faveur de la Turquie créent un problème à la Grèce, car la Turquie viole les accords internationaux et menace les frontières de la Grèce qui sont aussi des frontières de l'Union européenne. Il ne peut y avoir de dialogue entre la Grèce et la Turquie, dès l'instant où cette dernière refuse l'arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye.
M. Renzo Imbeni (Parlement européen) a estimé qu'il faut prêter attention à la vérité qui est contenue dans les interventions de la délégation grecque, car cette question n'est pas une simple question bilatérale : il s'agit d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Pour autant, le recours au droit de veto de la part de la Grèce est inadapté et ce pays devrait revoir sa position pour bénéficier du soutien de l'Union dans ses relations avec la Turquie. Cette question est une bombe à retardement sous la construction européenne.
M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a expliqué les raisons pour lesquels certains pays méditerranéens, comme la Libye, le Monténégro ou la Croatie, ont été exclus du programme MEDA. Mais ce programme n'est pas exclusif d'accords bilatéraux et, à ce titre, les parlements nationaux ont aussi un rôle à jouer. Par ailleurs le blocage du programme MEDA punit tous les partenaires européens concernés ainsi que les Etats voisins de l'Europe. C'est donc un mauvais service que rend la Grèce à ses partenaires et à ses voisins. Malgré tout, il est vrai que les frontières extérieures doivent être défendues par tous les membres de l'Union et qu'il existe un devoir de solidarité avec la Grèce, d'autant que le droit international appuie la thèse grecque.
M. Joe O'Toole (Irlande) a considéré qu'il convient d'aider les P.T.M. à éliminer les difficultés qu'ils peuvent rencontrer, comme par exemple les trafics de drogue. Il faut aussi considérer les échanges culturels, dont le rôle est au moins aussi important que les échanges commerciaux.
MM. Jimmy Hood et Robert Dykes (Royaume-Uni) se sont déclarés hostiles à tout rapprochement avec la Turquie, compte tenu des atteintes aux droits de l'homme dans ce pays et de l'occupation de Chypre. L'Union européenne doit être particulièrement circonspecte avec cet Etat.
M. Robert Urbain (Belgique) a interrogé les délégués du Parlement européen pour savoir si le financement du programme MEDA pourra être assuré, compte tenu des engagements budgétaires de l'Europe.
M. Enrique Baron Crespo (Parlement européen) a répondu que les engagements pris par le Conseil européen à Edimbourg doivent permettre au Conseil d'abonder les programmes MEDA, PHARE et TACIS, même si la Commission n'a pas encore fait connaître ses estimations financières sur le coût de l'élargissement.
Follow-up of the Conference on Euro-Mediterranean partnership in Barcelona and of the corresponding operational instruments, especially the MEDA programme (in French) |
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