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Thursday
Jun282012

Espagne

Commission mixte pour l'Union européenne

(Comision Mixta para la Unión Europea)

Base juridique : Règlement du Congrès des députés et loi 8/1994 du 19 mai 1994 relative à la commission mixte pour l'Union européenne.

Composition : la commission mixte se compose de 43 membres choisis par le Bureau des chambres.

Loi 8 / 1994 du 19 mai 2009 régissant les pouvoirs de la commission mixte pour l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne (en anglais).

Pour plud d'information cliquez ici.