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Thursday
Jun282012

Estonie

Base juridique : Règlement du Riigikogu ainsi qu'amendé en mai 2010 (en anglais).

Composition : au moins 15 membres.

La commission des affaires de l’Union européenne du Riigikogu a été créée en mars 2004 – par un amendement du  règlement intérieur du Riigikogu. Jusqu’à l’adhésion de l’Estonie à l’UE en mai 2004, le Riigikogu avait mis en place une commission spécialisée dans les affaires européennes pour contrôler les actions du gouvernement dans la phase de pré-adhésion et dans les négociations d’adhésion.

La commission des affaires de l’Uunion européenne du Riigikogu a des fonctions de décision et de coordination concernant les affaires européennes dans le Parlement estonien. La commission définit les positions du gouvernement sur les projets d'actes législatifs européens et la position de l’Estonie lors des réunions du conseil des ministres. (A l’exception de la PESC, pour laquelle ces fonctions sont exercées par la commission des affaires étrangères):

Les projets d'actes législatifs européens sont transmis par la présidence du Riigikogu à la commission des affaires de l’Union européenne et à au moins une commission permanente spécialisée, qui donne son opinion à la commission des affaires de l’Union européenne. Après avoir reçu cette opinion, la commission des affaires de l’Union européenne discute le projet d'acte législatif et donne son opinion au gouvernement. 

Pour plus d’informations sur la commission des affaires européennes du Riigikogu, cliquer ici, et voir le site internet du Riigikogu (en anglais).

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