Search/recherche
Thursday
Jun282012

Finlande

La Grande Commission

(Suuri valiokunta, Stora utskottet)

Base juridique : sections 93, 96 et 97 de la Constitution finlandaise.

Composition : 25 membres et 13 suppléants. Le membre du parlement qui représente les îles Åland a toujours le droit d’assister aux réunions de la Grande commission.

L’Eduskunta a délégué ses pouvoirs en matière de questions européennes à la Grande commission, à l’exception de la PESC et de la PDSC, qui ont été déléguées à la commission des affaires étrangères. Ces commissions définissent la position de la Finlande sur les sujets abordés par le Conseil de l’UE, au nom de l’Eduskunta.

Le gouvernement soumet immédiatement à l’Eduskunta tout projet d'acte législatif européen qui touche aux prérogatives traditionnelles (antérieures à l’UE) du parlement finlandais. Ces questions sont appelées « questions U ».

Les commissions peuvent également demander que n’importe quelle autre question ayant rapport avec l’UE leur soit soumise. Cela concerne principalement les livres verts et les livres blancs, ou les autres documents qui préparent de futures législations. Ces questions sont appelées « questions E » par la Grande commission et « questions UTP » par la commission des affaires étrangères. Le gouvernement peut également soumettre de sa propre initiative des « questions UTP » ou des « questions E » aux commissions.  La grande commission transmet en général les questions U et E à la commission compétente (agriculture, justice, etc…) pour connaître son opinion.  La position de l’Eduskunta, définie par la Grande commission ou la commission des affaires étrangères, lie politiquement le gouvernement.  Si le gouvernement veut amender cette position, il doit soumettre une nouvelle fois la question à la Grande commission ou à la commision des affaires étrangères. Ce processus peut être répété plusieurs fois.

Les ministres doivent se présenter devant la Grande commission avant et après les sessions du Conseil de l’Union européenne. Cela permet à la Grande commission de vérifier que ses décisions ont bien été respectées lors des discussions préparatoires et d’ajuster sa position si nécessaire.

Pour plus d’informations, cliquez ici pour accéder au site de l’Eduskunta et ici pour accéder au rapport sur les procédures de contrôle.