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Thursday
Jun282012

France

La Constitution du 4 octobre 1958 (la Constitution de la Cinquième République française) a été adaptée aux nouveaux pouvoirs accordés par le Traité de Lisbonne aux parlements nationaux en 2008, avant que la ratification du Traité ne fût achevée, avec l’introduction de deux nouveaux articles, 88-6 et 88-7. L’article 88-6 traite de la vérification de la conformité des projets d’actes législatifs de l’UE avec le principe de subsidiarité et de la possibilité de présenter un recours devant la Cour de justice, tandis que l’article 88-7 porte fondamentalement sur les « droits accordés aux parlements nationaux en ce qui concerne l’utilisation des « clauses passerelles » pour engager une révision simplifiée des traités, et la coopération judiciaire en matière civile ».

Assemblée nationale

Commission des affaires européennes

Base légale: Article 88-4 de la Constitution française

Composition: 
48 membres

L'influence croissante exercée par la construction européenne sur le droit des Etats membres a conduit à la création le 6 juillet 1979, dans chacune des chambres du Parlement, d'une Délégation pour l'Union européenne. La mission première de la Délégation est d'informer l'Assemblée nationale sur les travaux de l'Union européenne, à travers notamment la publication de rapports d'information. Depuis la révision constitutionnelle de 1992 préalable à la ratification du Traité de Maastricht, cette mission générale d'information se double d'une fonction de contrôle, en amont, de la législation communautaire, en application de l'article 88-4 de la Constitution. 

Instituée en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la commission des affaires européennes se substitue à la délégation pour l'Union européenne, créée le 6 juillet 1979. 

Chapitre IX du Règlement de l'Assemblée nationale - Affaires européennes. 

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Sénat

Commission des affaires européennes

Base juridique: article 88-4 de la Constitution française

Composition: 36 sénateurs.

Instituée en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la commission des affaires européennes se substitue à la délégation pour l'Union européenne du Sénat, créée le 6 juillet 1979.

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