Portugal
Thursday, June 28, 2012 at 2:41PM
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Commission des affaires européennes

(Comissão de Assuntos Europeus)

Base juridique: Constitution de la République portugaise, articles 161/n, 163/f, 164/p et 197/i. Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 - Suivi, examen et appréciation par l’Assembleia da República dans le processus de construction de l’Union européenne.

Composition: À présent, la Commission des Affaires européennes est composée de 21 membres qui représentent proportionnellement les cinq partis politiques au Parlement.

La Commission des Affaires européennes (CAE) est la commission parlementaire compétente pour le suivi et l’examen général des affaires européennes d’intérêt pour le Portugal, ainsi que de toutes les questions soumises à la décision des organes de l’Union européenne et, en particulier, de l’action du Gouvernement concernant ces questions. La CAE est particulièrement compétente en ci que concerne le contrôle de subsidiarité et elle est la seule commission parlementaire qui a le droit de soumettre un projet de résolution à l’Assemblée plénière, dans le cadre de ses compétences. Simultanément, les affaires européennes sont aussi discutées par les autres commissions parlementaires et par l’Assemblée plénière.

Au cours d’une session législative, il y a, au moins, huit débats sur les affaires européennes à l’Assemblée plénière: débat en séance plénière, en présence du Premier ministre, ouvert par son intervention, avant la tenue de chaque Conseil européen; débat en séance plénière, en présence du Gouvernement, au début de chaque présidence du Conseil de l’Union européenne sur ses priorités; débat en séance plénière, en présence du Gouvernement, sur l’état de l’Union, à l’issue du débat au Parlement européen, au dernier trimestre de chaque année; débat en séance plénière, en présence du Gouvernement, sur les différents instruments de gouvernance économique de l’Union européenne, qui intègrent le Semestre européen, notamment sur le pacte de stabilité et de croissance, au deuxième trimestre de chaque année.

Les réunions de la Commission des Affaires européennes ainsi que les séances plénières sont publiques et, souvent, transmises par la Chaîne de télévision parlementaire (ARtv).

Pour accéder à plus d’informations sur la participation de l’Assembleia da República aux affaires européennes, cliquez ici.

Article originally appeared on (http://www.cosac.eu/).
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