Contrôle du principe de subsidiarité dans les parlements nationaux

Informations détaillées pour chaque pays
Projet pilote sur le contrôle du principe de subsidiarité du troisième paquet ferroviaire
Test de subsidiarité et de proportionnalité sur la Proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale {COM(2006) 399 final}
Test de subsidiarité et de proportionnalité sur la Proposition de la Commission de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté {COM(2006) 594 final}
Test de subsidiarité sur la proposition de la Commission relative à la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme {COM(2007) 650 final}
Test de subsidiarité sur la proposition de Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle {COM(2008) 426 final}
Test de subsidiarité sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation { COM(2008) 818 final}
Test de subsidiarité sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur le droit à l'interpretationet à la traduction dans les procédures pénales {COM(2009) 338}
Test de subsidiarité sur la proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat succcessoral européen {COM(2009) 154 final}