- Aide-mémoire
- Proposition de décision-cadre du Conseil {COM(2009) 338}
- Résumé de l'analyse d'impact {SEC(2009) 916}
- Analyse d'impact {SEC(2009) 915} (en anglais)
- Rapport sur les résultats du contrôle de subsidiarité
- Addendum au Rapport sur les conclusions du test de subsidiarité
- Annexe au rapport sur les résultats du contrôle de subsidiarité (octobre 2009)
- Annexe au rapport sur les résultats du contrôle de subsidiarité (décembre 2009)
Test de subsidiarité sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur le droit à l'interpretationet à la traduction dans les procédures pénales {COM(2009) 338} |
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