COSAC
Documents
A l'actualité
Contrôle parlementaire des aff...
Contrôle du principe de subsid...
Opinions des parlements nation...
Ratification du Traité de Lisb...
Calendrier
Réunions de la COSAC
Contacts
Liens

Go
Go  

Test de subsidiarité et de proportionnalité sur la Proposition de la Commission de Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté {COM(2006) 594 final}