- Aide-mémoire
- Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat succcessoral européen {COM(2009) 154 final}
- Résumé de l'analyse d'impact (SEC(2009) 411 final)
- Analyse d'impact (SEC(2009) 410 Final) (en anglais)
- Rapport sur les résultats du contrôle de subsidiarité
- Annexe du rapport sur les résultats du contrôle de subsidiarité
