A la XVIème COSAC qui s'est tenue à La Haye les 9 et 10 juin 1997, le texte de la déclaration qui suit a été adopté:
"Considérant
qu'il faut que l'Europe se rapproche de ses citoyens ;
que la légitimité démocratique doit être renforcée ;
que la transparence du processus décisionnel dans l'Union européenne doit être améliorée ;
Est d'avis
que la législation proposée ainsi que les actes législatifs de l'Union doivent être accessibles ;
que lorsque le Conseil agit dans sa capacité législative, les résultats des votes et les déclarations de vote ainsi que les déclarations aux procès-verbaux doivent être rendus publics ;
qu'une Déclaration 13 renforcée, comme elle a été décrite par la conclusion de la COSAC d'octobre 1996 à Dublin et qui a été incluse dans les propositions finales de la Présidence néerlandaise à la CIG, ait force de Traité ;
que le délai de six semaines prévu dans ces propositions devrait s'appliquer à l'ensemble des textes de nature législative émanant de la Commission européenne."