CONCLUSIONS de la PRÉSIDENCE
La XXIIe COSAC, réunie à Lisbonne le 29 et 30 mai 2000, a commencé par aborder le thème de la Présidence portugaise, avec la participation du Secrétaire d'Etat aux Affaires Européennes M. Francisco Seixas da Costa, le débat étant centré pour l'essentiel sur l'élargissement, l'emploi et la CIG.
La Conférence a continué sur ces trois thèmes principaux : l'extension de la majorité qualifiée, la Charte des droits fondamentaux et les relations entre les députés européennes et les députés des Parlements nationaux.
En ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, les réponses au questionnaire adressé à tous les Parlements participants et les interventions effectuées pendant la Conférence ont révélé que la majorité des Parlements Nationaux ont suivi cette CIG. Beaucoup s'entre eux se sont déjà prononcés par un rapport ou même par des résolutions, et d'autres ont l'intention de le faire (y compris quelques-uns des pays candidats) ce qui est remarquable.
Il se vérifie également que la majorité des Parlements nationaux est favorable à l'extension de la majorité qualifiée. Quelques-uns font dépendre cette question de la re-pondération des votes ou de l'introduction d'une nouvelle majorité. D'autres estiment que cette question ne peut être posée que dans un paquet global de négociait. Il n'y a pas de consensus pour ce qui est des matières à passer sous la majorité qualifiée, mais il y a une tendance pour faire la distinction entre matières fondamentales / constitutionnelles et matières de moindre importance.
Il n'y a pas non plus de consensus sur l'élargissement du pouvoir de co-décision du Parlement européen. La plupart des Parlements ne sont favorables à la coopération renforcée que comme dernier recours, défendant une plus grande flexibilité dans son application.
Pour ce qui concerne le deuxième point - Charte des Droits Fondamentaux - la majorité des Parlements nationaux ne s'est pas encore prononcée mais a l'intention de le faire. La plupart considèrent la Charte comme un instrument pour minimiser la distance entre citoyens et institutions communautaires et pour exercer sur celles-ci un plus grand contrôle. Il n'y a qu'une petite majorité qui souhaite une Charte avec force contraignante.
La question de la compatibilité de la Charte avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et avec la jurisprudence des deux Tribunaux a été mise en avant, étant également suggérées quelques solutions pour que la Charte ait une valeur ajoutée par rapport à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Finalement et encore sur ce point il y a eu unanimité pour ce qui concerne l'application de la Charte aux citoyens des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne, même avec quelques restrictions.
Pour ce qui concerne la relation entre les députés européens et les députés nationaux, il s'est vérifié l'existence de contacts étroits tant au niveau des parties comme au niveau institutionnel. Ces contacts ont tendance à s'intensifier quand des questions d'intérêt national sont en cause.
En l'absence d'un espace public européen, les députés européens élus dans le cadre de partis nationaux, représentant toutefois la totalité des intérêts des citoyens européens. Députés européens et députés nationaux ne sont donc pas concurrents mais partenaires agissant seulement à des niveaux de représentation différents.
