QUESTIONNAIRES
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Questionnaire sur les relations entre députés nationaux et députés au Parlement Européen |
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Questionnaire sur l'extension du vote à la majorite qualifiée |
Ces questionnaires ont été envoyés aux Parlements qui participent à la COSAC de Lisbonne.
Questionnaire sur la Charte des Droits Fondamentaux
1. Est-ce que votre Parlement s'est déjà prononcé sur la Charte des Droits Fondamentaux?
OUI NON
a) Si NON, est-ce que vous avez l'intention de le faire ? _____________
b) Si OUI, par:
résolution
rapport
audition
débatc) Si vous avez fait des auditions, qui a participé?
membres du Gouvernement
académiciens
organisations syndicales et patronales
ONG. Les quelles? _____________________________________________
autres ________________________________________________________
2. Quant à sa nature et efficacité juridiques, êtes-vous favorable à l'idée d'une Charte d'effet contraignant ou préféreriez-vous une Charte avec un caractère déclaratif?
effet contraignant
caractère déclaratif
3. Considérez-vous la Charte comme:
un instrument pour minimiser la distance entre les citoyens et des institutions communautaires
et exercer un contrôle plus grand sur celles-ci
une "constitutionalisation" de l'UE
autre __________________________________________________________
4. Comment considérez-vous la relation entre la Charte et la Convention européenne des Droits de l'Homme?
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5. Comment envisagez-vous la superposition de la jurisprudence de la Cour du Luxembourg et celle de la Cour
de Strasbourg?
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6. Quelle est la contribution de la Charte face aux traditions constitutionnelles communes aux États Membres et
aux instruments internationaux existants?
aucune
quelque ________________________________________________________
beaucoup
introduction de nouveaux droits
mise à jour de la Convention européenne des Droits de l'Homme
autres ______________________________________________________
7. Comment intégrez-vous la Charte dans de cadre évolutif du 3ème Pilier?
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8. À votre avis, est-ce que la Charte devra être appliquée aux citoyens des pays tiers qui habitent légalement
dans l'UE?
OUI NON
Questionnaire sur les relations entre Députés Nationaux et Députés au Parlement Europeen
1 . Relations partisanes
Est-ce que les Députés au Parlement européen ont des postes à responsabilités dans les partis qui les ont élus ? Lesquels ?
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Les Députés au Parlement européen qui ont des postes à responsabilités dans les partis qui les ont élus sont très actifs dans le Parlement européen ?
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Existe-t-il un organe spécifique dans le parti qui groupe des Députés au Parlement européen et des Députés nationaux ?
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Existe-t-il une ou plusieurs personnes qui établissent un rapport entre les Députés au Parlement européen et leurs partis nationaux ?
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On réalise souvent des réunions entre les Députés au Parlement européen et les Députés des partis nationaux respectifs ?
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On réalise souvent des réunions entre les Députés au Parlement européen et les Députés des partis respectifs au niveau européen ?
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Comment circule l'information entre les Députés au Parlement européen et leurs partis ?
Information sur l'agenda
Instructions de vote
Rapports/Bulletins
Echange de points de vue en réunions
Moyens informels (communications téléphoniques ou courrier électronique)
2 . Relations institutionnelles
a) Comment les relations sont-elles établies entre les Députés au Parlement européen et les Députés nationaux ?
Double mandat
Droit de participer aux réunions des commissions avec voix délibérative
Droit de participer aux réunions des commissions sans voix délibérative
Commission mixte
Invités systématiquement
Invités occasionnellement (Combien de réunions ont eu lieu en 1999 ?)b) Est-ce qu'il a la possibilité d'approuver documents conjointement entre les Députés au Parlement européen et les Députés nationaux ?
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3 . Quels contacts * ont été établis à propos du suivi :
a) de la création de la Banque centrale européenne et de la responsabilisation démocratique de la politique monétaire ?
b) des grandes orientations de la politique économique de la Commission européenne ?
c) des directives en matière environnementale ?
d) de l'Agenda 2000 ?
e) du Processus de Luxembourg (directives sur l'emploi)
* - nombre de réunions réalisées avec la Commission des Affaires européennes
- nombre de réunions réalisées avec les autres Commissions spécialisées
- nombre de réunions réalisées dans le cadre du parti
Questionnaie Sur L'Extension Du Vote Par Majorite Qualifiee
Le Conseil Européen d'Helsinki a identifié, parmi les thèmes à analyser par la Conférence Intergouvernementale sur la réforme institutionnelle, "la possibilité d'extension des voix par la majorité qualifiée au sein du Conseil". En accomplissement du mandat d'Helsinki, la présidence de la CIG a soumis à l'appréciation de la Conférence un ensemble de notes (documents CONFER 4705/1/00, 4706/1/00, 4707/00, 4708/00, 4709/00, 4710/00, 4737/00) sur cette matière. Le Parlement Européen et la Commission Européenne, ainsi que quelques Etats-membres, ont fourni leurs apports à la question.
1 . Cette question a-t-elle déjà été débattue dans le cadre de votre parlement (moyennant discussion, rapport ou résolution), soit relativement aux matières susceptibles d'impliquer une décision par majorité qualifiée au sein du Conseil, soit en ce qui concerne les implications d'un tel changement?
OUI NON
2 . Etes-vous d'accord pour que, dans tous les actuels processus de co-décision, le Conseil délibère par majorité qualifiée?
OUI NON
3 . Certains défendent que, toutes les fois que le Conseil aura à adopter des actes législatifs, les décisions devraient être prises à la majorité qualifiée et en co-décision avec le Parlement Européen (selon la procédure prévue à l'article 251 du TCE). Pensez-vous que le Traité doit être modifié dans ce sens?
OUI NON
4 . Considérez-vous qu'il y a des domaines, autres que de nature "constitutionnelle", où la coopération renforcée pourrait s'avérer plus utile pour l'approfondissement européen que l'étendue du vote par majorité qualifiée?
OUI NON
5 . Parmi les domaines indiqués comme étant susceptibles de faire l'objet d'une décision par majorité qualifiée, se trouvent notamment les suivants:
fiscalité
politique sociale
sécurité sociale
environnement
culture
industrie
fonds structurels et fonds de cohésion
visas, asile, immigration et autres politiques concernant la libre circulation des personnes (Titre IV de la Partie III du Traité sur la Communauté Européenne)
coopération policière et judiciaire en matière pénale (Titre VI du Traité sur l'Union Européenne)
relations extérieures
PESC
UEM
coopération renforcée (article 11 du TCE et 40 du TUE)
quelques domaines autonomisés dans le cadre de l'article 308 du TCE
mesures destinées à combattre la discrimination (article 13 du TCE)
violation grave et persistante des droits fondamentaux dans un Etat-membre (article 7 du TUE)
nominations (Président et membres de la Commission, Secrétaire-Général et Secrétaire-Général Adjoint du Conseil, Commission Exécutive de la BCE, membre de la Cour de Justice, Tribunal de Première Instance, Cour des Comptes, Comité des Régions et Comité Economique et Social).Estimez-vous utile et souhaitable que les décisions, concernant la totalité ou une partie de ces domaines, soient désormais prises par majorité qualifiée?
OUI NON