CONTRIBUTION ADRESSEE AUX INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE
1. La COSAC appelle les Etats membres à parvenir, lors du Conseil européen de Nice, à un accord sur la réforme institutionnelle qui garantisse, dés à présent, dans la perspective de l'élargissement, l'efficacité, la transparence et la légitimité des institutions et qui permette d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 2003. Elle exprime son fort soutien au processus d'élargissement et recommande à la Conférence intergouvernementale de sauvegarder, dans l'accord global pour la révision des Traités, les principes de solidarité, de cohésion, de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont la condition d'une véritable Union des peuples et des Etats.
2. La COSAC prend acte de l'accord politique dégagé entre les chefs d'Etat et de Gouvernement sur le projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la rédaction élaborée par la Convention. Elle appelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen à proclamer cette charte. Elle estime que la procédure retenue, associant des représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, pourrait être utile à l'avenir.
3. La COSAC souligne la nécessité pour l'Union, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, d'encourager le développement d'une économie de l'innovation et de la connaissance, favorisant des politiques de promotion active de l'emploi et de lutte contre le chômage et les exclusions. Elle appelle les institutions de l'Union à adopter, durant la Présidence française, l'Agenda social européen qui, dans le respect du principe de subsidiarité, constituera un cadre pluriannuel pour les mesures à réaliser dans le domaine social. Ce nouvel objectif stratégique doit permettre de concilier les changements résultant de la nouvelle économie avec les valeurs sociales européennes et la perspective de l'élargissement.
4. La COSAC, dans l'esprit du Conseil européen de Tampere, appelle l'Union et les Etats membres à mettre en place, en coopération avec les Etats candidats, un espace de liberté, de sécurité et de justice qui renforce la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée et transnationale et qui, dans le respect de la protection de la vie privée, repose notamment sur des mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine, sur des normes communes pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union, ainsi que sur un renforcement de la coopération entre services de contrôle pour appliquer ces normes.
5. Considérant que les Parlements nationaux, aux côtés du Parlement européen, contribuent à la légitimité démocratique des institutions européennes, la COSAC invite la Conférence intergouvernementale à modifier la première partie du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dans le sens suivant :
- les documents de consultation et les propositions législatives de la Commission européenne, ainsi que les propositions de mesures à adopter en application des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, devraient être transmis par la Commission européenne par voie électronique aux parlements nationaux dès leur adoption par le collège des commissaires ;
- le délai de six semaines prévu au point 3 devrait s'appliquer également, sauf cas d'urgence, aux propositions visant à adopter des mesures dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne et aux projets d'accords interinstitutionnels auxquels le Conseil est partie;
- un délai minimum de quinze jours, ou d'une semaine en cas d'urgence, devrait être observé entre le dernier examen d'un texte au sein du COREPER et la décision du Conseil.
La COSAC rappelle qu'aucune disposition de ce protocole ne saurait porter atteinte aux compétences et prérogatives reconnues à chaque Parlement national par les dispositions constitutionnelles de son Etat.