- Allemagne, Bundesrat (version anglaise)
- Allemagne, Bundestag (version anglaise)
- Belgique: Chambre des représentants, Sénat
- Danemark
- Espagne
- Finlande (version anglaise)
- France
- Grèce (version anglaise)
- Irlande (version anglaise)
- Italie, Chambre des députés
- Italie, Sénat
- Luxembourg
- Pays-Bas, Tweede Kamer (version anglaise)
- Portugal (version anglaise)
- Royaume-Uni, Chambre des Communes (version anglaise)
- Royaume-Uni, Chambre des Lords (version anglaise)
- Suède (version anglaise)
- Synthèse
Etats membres |
Mai 2012
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