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Note relative aux modalités de dépôt et d'examen des projets de contribution
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Projet de contribution du Sénat italien
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Projet de contribution du Parlement portugais
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Projet de contribution du Parlement suédois
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Position du Parlement de Chypre
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Commentaires de la Chambre italienne sur les projets de contribution
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Résolution du Sénat de Pologne sur le rôle des Parlements nationaux
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Note d'information sur l'asile et l'immigration
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Note d'information sur le développement durable
