Projet de contribution du Sénat de la République italienne
La COSAC,
réunie à Bruxelles les 4 et 5 octobre pour sa XXVe Conférence,
- ayant écouté le débat sur l'avenir de l'Union européenne:
vu le protocole sur le rôle des Parlements nationaux, pris acte des positions qui se sont fait jour lors de la XXIVe COSAC sur ce sujet, ayant estimé que les conclusions envisageables pourront être d'autant plus adéquates que les délegations des Parlements nationaux seront représentatives,
INVITE les institutions de l'Union européenne à examiner l'opportunité de redoubler le nombre total des représentants des Parlements nationaux au sein de la future Convention préparatoire à la CIG 2004;
- sur la sécurité alimentaire:
vu le "livre blanc" (COM (1999) 719) dont se dégage l'exigence pour l'Union européenne d'adopter un nouveau cadre juridique permettant d'assurer un niveau élevé de santé et de protection des consommateurs; ayant rejoint toutes les 84 propositions formulées par la Communication, mais ayant considéré comme prioritaire celle qui concerne l'institution d'une Autorité indépendante,
INVITE les institutions de l'Union européenne à mettre en place dans les meilleurs délais une Autorité alimentaire européenne indépendante;
- sur la politique commune en matière d'asile et d'immigration:
vu le Traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen de Tampere, ayant évalué la proposition COM (2001) 386 sur les conditions communes d'entrée et de séjour applicables dans les Etats membres aux travailleurs en provenance de pays tiers, et considérant l'exigence d'adopter des sanctions communes contre les réseaux d'immigration clandestine et de réaliser une police commune des frontières,
INVITE les institutions de l'Union européenne à présenter, lors du Conseil européen de Laeken, un plan d'action commune contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dont les piliers seraient des sanctions pénales sévères contre le trafic humain, des sanctions administratives à l'encontre de l'immigré clandestin et, en particulier, son expulsion concrète et immédiate, ainsi que la subordination du permis de séjour aux contrats de travail.
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