Résolution du Sénat de Pologne sur le rôle des Parlements nationaux

La Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne du Sénat de la République de Pologne:

• consciente de l'importance primordiale de la consolidation de la légitimation démocratique de l'Union européenne, du développement des valeurs communes et de la réalisation du principe de solidarité pour le processus de l'intégration européenne,
• estimant que le dernier sommet du Conseil européen à Goeteborg rapproche la perspective de l'élargissement de l'Union européenne,
• répondant à l'invitation au débat sur l’avenir de l'Union, exprimée dans la Déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée au Traité de Nice,
• observant l'affaiblissement du soutien de l'intégration européenne par les sociétés de nombreux pays membres de l'Union européenne, de même que des pays candidats,

1. est persuadée que la consolidation du rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne et du rôle du Parlement européen dans le mécanisme de prise de décisions au niveau de l'Union a une importance fondamentale pour l'ordre démocratique de la future Union européenne,
2. souhaite souligner la nécessité d'entreprendre, par le Parlement de la République de Pologne, des initiatives visant à préparer la République de Pologne au fonctionnement fiable dans les structures de l'Union européenne en voie d'extension, et notamment le besoin de compléter la Constitution de la République de Pologne par des dispositions définissant les procédures internes de prise de décisions concernant l'Union par les autorités de la République de Pologne, garantissant à ces décisions une légitimation démocratique, tout en réservant son rôle au Parlement de la République de Pologne, et également:

1. la création au Parlement de la République de Pologne des structures qui permettront sa participation effective au mécanisme de prise des décisions dans les affaires se rapportant à l'Union,
2. la création des normes obligeant le gouvernement à informer le Parlement de la République de Pologne sur les affaires se rapportant à l'Union, et notamment sur sa participation aux travaux du Conseil de l'Union européenne,
3. l'harmonisation du programme de travail du Parlement de la République de Pologne avec le rythme des travaux des institutions législatives de l'Union européenne,
4. la prepararation du cadre légal pour les élections au Parlement européen en République de Pologne,
5. l'élaboration des règles de collaboration entre les députés polonais au Parlement européen, d'une part, et le Parlement et le gouvernement de la République de Pologne, d'autre part,
6. l'examen de la possibilité de mise en place d'un bureau de liaison du Parlement de la République de Pologne auprès du Parlement européen,

1. désire exprimer son soutien aux initiatives entreprises par les parlements des pays membres de l'Union européenne et des pays candidats, de même que par le Parlement européen, ayant pour le but l'élargissement de la démocratie et d'amplifier le dialogue civique au sein de l'Union en voie d'extension, et notamment visant à :

1. assurer une participation la plus large possible de la société et de ses représentations démocratiques, aussi bien des pays membres de l'Union européenne que des pays candidats, au débat sur l'avenir de l'Europe,
2. faire participer les pays candidats à l'Union européenne, dont leurs parlements, aux travaux sur la déclaration de Laeken et aux préparatifs liés à la Conférence intergouvernementale 2004,
3. prendre en considération, dans les préparatifs à la Conférence intergouvernementale 2004, les expériences positives relatives aux travaux de la Convention qui a préparé le projet de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne; en cas de la création d'un organe qui continuerait la méthode des travaux de la Convention, garantir aux parlements nationaux, aussi bien des pays membres de l'Union européenne que des pays candidats, une représentation dans ses travaux,
4. garantir , sous forme d'un traité, aux parlements nationaux des délais leur permettant un contrôle réel des gouvernements dans les affaires de l'Union européenne, dont principalement la participation au processus de création du droit communautaire,
5. assurer aux parlements nationaux une influence plus marquée sur la constitution du droit primaire et secondaire de l'Union et sur les décisions prises dans le deuxième pilier (politique étrangère et sécurité commune) et dans le troisième pilier (coopération policière et judiciare en matière pénale),
6. soumettre au contrôle parlementaire la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ce qui est particulièrement important pour la Pologne en raison de sa participation aux opérations menées dans le cadre de PESD,
7. consolider le rôle du Parlement européen dans le système institutionnel de l'Union européenne et son impact sur la composition de la Commission européenne,
8. animer la collaboration des commissions des parlements nationaux des pays membres de l'Union européenne et des pays candidats en fonction des priorités formulées par des présidences successives de l'Union européenne,

1. en référence à l'appel, lancé par la Résolution de la Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne du Sénat de la République de Pologne, en date du 31 mars 2000, sur les préparatifs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne, de faire participer les citoyens, aussi bien des pays membres de l'Union que des pays candidats, au débat sur l'avenir de l'Europe, souhaite proposer les mesures pratiques suivantes :

1. l'analyse par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) de la possibilité d'une intégration plus large des représentants des parlements des pays candidats à l'Union européenne aux travaux de la Conférence, par leur participation aux travaux des groupes de travail COSAC, et le vote dans les affaires, consultées par COSAC, concernant l'avenir de l'Union européenne après son élargissement, dont il est question dans la Déclaration sur l'avenir de l'Union de Nice,
2. l'analyse de la possibilité d'une inclusion permanente des présidents des parlements des pays candidats à l'Union européenne aux travaux de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union, qui constituent l'échelon supérieur du débat sur le rôle des parlements nationaux à l'Union européenne, en perspective de son élargissement.

1. A cette même occasion, la Commission :

1. observe avec intérêt le déroulement de la discussion sur l'institution d'une deuxième chambre du Parlement européen,
2. propose que les Sénats des pays membres de l'Union européenne et des pays candidats essaient de définir leur rôle futur dans l'architecture européenne, en fonction de leur tradition politique et historique, de même qu'en fonction de leurs expériences antérieures quant à leur rôle dans le mécanisme de prise de décisions dans les affaires concernant l'Union,
3. accueille favorablement l'élargissement, sous la présidence belge, de la formule de la Conférence des Présidents des Commissions des Affaires étrangères des Parlements des Pays membres de l'Union européenne, du Parlement européen et des Parlements des pays candidats à l'Union, sur les présidents des commissions de la défense ce qui crée la possibilité d'un débat plus large sur la Politique commune extérieure et en matière de la sécurité de l'Union européenne,
4. estime qu'il est nécessaire de poursuivre le perfectionnement des instruments de contrôle parlementaire sur la Politique commune extérieure et en matière de la sécurité de l'Union européenne,
5. souhaite mettre l'accent sur l'urgence de définir des solutions détaillées concernant intergouvernementale 2004.

La Commission des affaires étrangères et de l'Intégration européenne du Sénat de la République de Pologne:

consciente du poids exceptionnell du débat, initié lors de la présidence suédoise, consacré à l'avenir de l'Union européenne, souhaite souligner que ce débat doit conduire à l'intégration du continent, au nom de ses valeurs spirituelles et culturelles et d'acquis de la civilisation enracinés dans l’histoire de l’Europe, et conformément aux principaux objectifs de l'Union européenne, à savoir sa volonté de garantir la sécurité, la paix, la prospérité et le nivellement des différences de développement économique et social entre les pays et les régions qui la composent.