Compte-rendu des débats

XXV^ème COSAC  

 

Les 4 et 5 octobre 2001

 

Résumé des débats

 

 

Séance du jeudi 4 octobre 2001 au matin

 

 

Sommaire

 

 

- Ouverture de la XXV^ème COSAC

- La présidence belge et le débat sur l’avenir de l’Union européenne

Discours de M. Guy Verhofsadt, premier ministre (Belgique)

Débat.

 

 

Présidence :

 

- M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants (Belgique)

- M. Philippe Mahoux, président du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes (Belgique)

 

- La séance est ouverte à 9 heures 30.

 

 

Ouverture de la XXV^ème COSAC

 

 

M. Herman De Croo, président : Mes chers collègues, nous sommes heureux de vous accueillir en Belgique mais, avant tout, je vous demanderai de vous lever pour respecter une minute de silence en souvenir du deuil qui a frappé l’Amérique.

(L’assemblée debout observe une minute de silence).

 

M. Herman De Croo, président : Cette réunion est importante, car elle rassemble également les États candidats. Nous ferons aujourd’hui le point sur l’état de la situation européenne et sur les mesures prévues face au fléau du terrorisme.

Il s’agit d’un moment charnière pour l’Union européenne, car elle doit faire des choix importants, qui devront être relayés par les parlements nationaux.

Les membres des parlements nationaux doivent ouvrir les débats avec leurs citoyens sur l’Europe. L’avenir de l’Union européenne se doit d’être débattu.

Le Parlement belge a toujours favorisé ce type de débat.

Grâce à sa périodicité, la COSAC permet des rencontres entre parlementaires nationaux ; il s’agit donc d’un lieu important de débat sur l’Europe. Une des priorités de la présidence belge est l’élargissement de l’Europe, mais aussi la construction de l’identité fondée sur la démocratie, la protection des droits de l’homme, et celle des minorités, l’économie de marché et l’état de droit. L’élargissement de l’Europe est la réalisation d’un rêve.

Le Conseil européen de Nice a confié à la présidence belge la délicate mission d’ébaucher l’avenir de l’Union.

Le premier ministre a déjà souligné que la déclaration de Laeken ne se limite pas à la méthode et au calendrier, mais qu’elle donnera aussi des orientations.

Cette XXV^e COSAC consacrera également du temps aux discussions avec vos parlementaires nationaux.

Trois autres thèmes seront aussi abordés.

- L’emploi, le modèle social européen et les négociations dans le cadre de l’OMC.

- La sécurité alimentaire et le développement durable.

- Une politique commune en matière d’immigration.

(Applaudissements sur tous les bancs)

 

La présidence belge et le débat sur l’avenir de l’Union européenne

 

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (Belgique) : Je me réjouis d’accueillir cette conférence. Nous accueillons aussi dans ce Parlement, pilier de la démocratie, les pays candidats à l’adhésion, ce qui devrait encore renforcer l’Europe de la paix et de la démocratie.

En même temps, notre modèle, basé sur la liberté, semble menacé depuis le 11 septembre dernier ; il convient d’y réfléchir et d’agir en conséquence.

Cette menace doit nous inciter à serrer les rangs avec une conviction encore plus grande et renforcer une évolution vers une mondialisation éthique. Notre Union européenne peut jouer un rôle majeur dans ce cadre.

Dès le début de notre présidence, nous avons mis l’accent sur sept priorités : l’introduction physique de l’euro ; la croissance économique durable ; la poursuite du développement en mettant l’accent sur la qualité des conditions de travail et l’égalité des chances ; la lutte contre la pauvreté ; la création d’un espace européen de sécurité, de liberté et de justice ; l’amélioration de la qualité de vie et, enfin, l’élargissement de l’Union européenne dans le cadre du renforcement d’une politique étrangère et de défense commune.

Nous comptons centrer le débat sur la déclaration de Laeken. Le défi est de faire évoluer une Union européenne capable d’entrer dans le XXI^e siècle.

Des progrès restent à faire.

En ce qui concerne l’introduction physique de l’euro, nous sommes dans la dernière ligne droite.

Récemment a eu lieu à Liège une réunion des ministres des Affaires économiques et des Finances, ainsi que des directeurs des Banques centrales. Un état de la situation de chaque pays y a été dressé.

Dans cette opération financière ambitieuse, nous ne laisserons rien au hasard. À Gand, nous étudierons un rapport sur l’introduction de l’euro proposé par le président de l’ECOFIN, un commissaire et le gouverneur de la BCE.

A Göteborg, nous avons étudié l’état de réalisation des conditions d’adhésion ; le constat est optimiste. Deux-tiers des chapitres de négociation sont déjà achevés.

Avant la fin 2002, des adhésions seront prêtes, et les pays en question participeront aux élections européennes de 2004.

Le processus d’élargissement se poursuit sans retard.

Le projet est tellement séduisant qu’aucun obstacle ne résiste.

Les progrès se poursuivent aussi dans le renforcement de l’Europe sociale et de la cohésion sociale. Cela implique de s’intéresser à l’emploi d’un point de vue quantitatif et qualitatif, mais aussi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion.

Le système d’indicateurs sociaux, qui est à l’étude, permettra d’apprécier l’évolution de la situation.

Les ministres concernés espèrent pouvoir déposer un système complet et cohérent d’indicateurs pour le sommet de Laeken.

Quatrième priorité, nos ministres de la Justice et de l’Intérieur travaillent de concert, sur base des travaux de la COSAC de 1999, à l’élaboration d’une politique d’immigration et d’asile juste et visant à établir un espace commun de justice et de liberté.

A cet effet, différentes étapes sont nécessaires pour aboutir :

- une directive sur le droit d’asile pour harmoniser les règles en vigueur dans les différents Etats membres ;

- un système « Eurojust » pour lutter contre la grande criminalité organisée ;

- une opération « high impact » pour renforcer les frontières extérieures de l’Europe, et ce notamment en vue de l’élargissement ;

- une reconnaissance mutuelle des arrêtés et des sentences de chaque Etat membre.

Un premier pas vers un mandat européen d’extradition a également été fait ces dernières semaines, ce qui constitue une avancée importante. Les modalités devront en être fixées par les ministres de l’Intérieur et de la Justice, les 6 et 7 septembre prochain.

J’en arrive à ma dernière priorité, qui concerne le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne, notamment au moyen de la Troïka, qui permet de préciser l’image de l’Union à l’extérieur.

Il est indispensable que ce processus offre à l’Union la possibilité d’affirmer sa présence, que ce soit dans les Balkans, en Afrique Centrale, ou surr une échelle africaine plus large.

Nous avons de grandes responsabilités historiques à assumer à l’égard des Etats africains et nous voulons jouer un premier rôle en ce domaine.

Des solutions raisonnables sont recherchées dans le conflit au Moyen-Orient. La Russie est en voie de devenir notre partenaire le plus important dans ce cadre.

Le choc du 11 septembre a touché fortement l’Union européenne. Il est important de renforcer notre solidarité vis-à-vis des Etats-Unis. Il s’agit de fixer des priorités, ce qui a été fait à l’occasion d’un sommet européen tenu le 21 septembre à Bruxelles au cours duquel un langage politique particulièrement clair a été adopté.

Les conclusions et le plan d’action adoptés lors de ce Conseil européen extraordinaire suivent les priorités de la présidence belge. Il s’agit essentiellement d’une accélération de projets déjà préparés pour lutter contre le terrorisme. Un point crucial de ce plan est le développement d’une politique de sécurité et de défense commune européenne. Les fondations de cette politique datent du sommet d’Helsinki. Cette année encore nous la mettrons en œuvre de manière effective.

La Communauté et les Etats-Unis vont mettre en place des groupes de travail pour lutter contre le terrorisme, auxquels seront associés les gouvernements européens et la Commission.

J’en viens à la déclaration de Laeken.

Cette déclaration est préparée par un groupe de réflexion, qui comprend MM. Amato, Dehaene et Delors. Lors de la dernière réunion des ministres des Affaires étrangères, une première note sur l’avenir de l’Union européenne a été discutée. Il existe un consensus au sujet de la manière dont le débat sur l’avenir sera mené, à savoir par une Convention qui réunira des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et de la Commission.

Cette convention doit déboucher sur une nouvelle CIG, que nous préparons pour 2004.

Lors de la rédaction de la charte européenne, une convention comparable a prouvé qu’il s’agissait d’une forme adéquate pour guider l’élargissement et l’approfondissement de l’Union européenne. En effet, le fossé entre la politique et le citoyen est de plus en plus pris en considération par les institutions européennes. Ainsi, cette Convention devrait permettre de contribuer à combler ce « déficit démocratique » en posant les fondements d’une Union moins bureaucratique et rendue plus transparente par un fonctionnement plus démocratique. Ma réponse aux eurosceptiques est que l’on a besoin de plus de démocratie en Europe.

Parallèlement, il faut un débat sur les valeurs de l’Union et sur la signification même de notre identité européenne, en ce moment où nous nous dirigeons, avec l’élargissement, vers un véritable processus de mutation : nous voulons aller beaucoup plus loin, en termes de répartition des tâches entre Etats membres, que ne le fait le traité de Nice, et arriver à un accord sur la méthode pour parvenir à la CIG de 2004.

Tant le calendrier que les circonstances nous mettent en position de faire des choix. Il n’y a pas de précédent historique à l’Europe d’aujourd’hui.

Nous ne sommes pas en train de réparer nos institutions : nous créons une institution sui generis. Un tel nombre de peuples voulant vivre ensemble en paix, dans le respect de leur pluriformité, représente un exemple unique dans l’Histoire.

Ce sont les membres des parlements nationaux qui vont nous aider à introduire nos propositions dans leurs Constitutions. C’est à eux de fournir la légitimité nécessaire à ces politiques, surtout en matière de défense et de politique étrangère.

Le président Eisenhower se posait déjà la question de la limite à se donner en matière de défense pour ne pas détruire ce que l’on veut protéger.

C’est aux parlements nationaux de définir cette limite. (Applaudissements sur tous les bancs)

 

M. Herman De Croo, président : Le discours du premier ministre a appelé de nombreuses questions. Je demande aux intervenants d’être brefs.

 

M. Dinos Vrettos (Grèce) : Nous sommes satisfaits du discours du premier ministre, surtout au regard de l’importance accordée à la participation des parlements nationaux et aux travaux de la COSAC.

D’autres points nous occupent aussi au sein de la COSAC.

L’euro est peut-être le plus grand succès de l’Union européenne. Un redéploiement des priorités de l’Union européenne au regard des conjonctures mondiales semble également nécessaire. Ainsi, le rôle de l’Europe se redéfinit depuis le 11 septembre. En effet, le citoyen européen n’a pas encore l’impression que sa voix est entendue et prise en considération en tant que telle au niveau mondial. Il faut donc concrétiser la politique de défense et des affaires étrangères notamment en accordant un rôle plus déterminant à la Commission. Il faut, enfin, veiller à encourager l’élargissement de l’Union, et les pays candidats qui sont déjà prêts à l’adhésion doivent pouvoir nous rejoindre dans les plus brefs délais.

 

M. Jozsef Szajer (Hongrie) : Je félicite la présidence belge pour sa capacité à assumer ses fonctions.

La Hongrie est en première ligne. Cette année est, pour nous, cruciale. Nous travaillons au niveau national dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur.

Prévoyez-vous de clôturer ce chapitre, car la Hongrie n’a pas demandé de transition dans ce domaine ?

La démocratie a relevé de nombreux défis ces dernières années. Aujourd’hui, l’Union européenne a démontré que nous devions unir nos forces pour défendre la démocratie. En particulier, une collaboration dans le domaine de la Justice et de l’Intérieur est fondamentale. Les pays candidats ont déjà une bonne expérience dans ce domaine et coopèrent avec l’Union.

La crise actuelle aura-t-elle un effet sur le processus d’élargissement ?

 

M. Giorgio Napolitano (Parlement européen) : Monsieur le premier ministre, le 12 septembre, au Parlement européen, vous avez pu mesurer notre détermination après l’attaque subie par les Etats-Unis. La riposte politique au terrorisme requiert un accroissement de la collaboration au sein de l’Europe. C’est possible.

Si l’on revoit les priorités européennes, cela doit être en vue d’un plus grand engagement en matière de politique de défense, qui est d’ailleurs indissociable de la sécurité interne, donc de la définition des politiques communes de justice et de police.

D’ici un mois, nous tiendrons un forum interparlementaire méditerranéen, où nous discuterons de la contribution de l’Europe au dialogue euro-arabe.

Mais nous devons aussi être attentifs au renforcement de l’édifice institutionnel démocratique de l’Europe.

En outre, dans l’optique d’une mondialisation éthique, d’un ordre mondial plus juste, nous devons veiller à offrir un modèle unique de démocratie nationale et supranationale. Nous saluons d’ailleurs l’initiative de la présidence belge d’associer les parlements nationaux aux discussions.

 

M. Sören Lekberg (Suède) : La déclaration de Laeken a déjà fait l’objet d’un débat au sein du Parlement suédois. Ainsi, une décision et un rapport ont été adoptés par notre Assemblée sur les principes généraux futurs.

Les parlements nationaux doivent en effet pouvoir influencer le processus en cours et jouer un rôle majeur, notamment par le biais d’une meilleure représentation. Nous devons apporter des réponses aux questions et problématiques soulevées à Nice afin de présenter ces solutions lors de la CIG de 2004.

 

M. Mario Greco (Italie): Je vous remercie d’avoir tenu compte du document que je vous ai envoyé le 13 septembre, relatif à la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme rend nécessaires de nouvelles alliances, pour combattre le phénomène mais aussi pour lutter contre ses causes.

Je rappelle que les quatre commissions italiennes du Sénat et de la Chambre des représentants ont déjà soumis leur contribution en la matière. Nous avons parlé notamment du doublement numérique pour la prise en compte des voix parlementaires. Cette pondération des voix pourrait, à notre avis, représenter un aménagement bénéfique.

 

M. Gérard Fuchs (France) : Je ne reviendrai pas sur le choc du 11 septembre, mais sur les conséquences de cet événement et sur les conclusions à en tirer.

Il ne doit y avoir que deux limites à notre action : on ne venge pas des civils innocents en tuant d’autres civils innocents. On évite de faire surgir d’autres terrorismes. Mais l’humiliation politique et la pauvreté sont les terreaux du terrorisme.

Nous savons que les regards européens et américains sont différents sur de nombreux problèmes du monde, comme les rapports Nord-Sud ou la question du Proche-Orient. Si l’on veut avoir le poids nécessaire pour faire aboutir nos idées, il faut plus d’Europe. C’est la condition pour qu’elle soit un vrai acteur sur la scène politique internationale.

Il me paraît dès lors essentiel qu’à Laeken d’abord, et dans les Conseils suivants, nous réfléchissions au moyen d’améliorer la capacité de décision de l’Europe, qui reste, à mon avis, un défaut important de l’Union comme le manque de transparence et le déficit démocratique,.

 

M. Friedbert Pflüger (Allemagne) : Notre continent a déjà été secoué par les actes d’ennemis totalitaires. En tant qu’Allemand, je me réjouis que Churchill et Roosevelt se soient opposés aux dérives du XX^e siècle. Aujourd’hui, nous devons relever de nouveaux défis et éviter de dériver vers des prises de position américaines.

L’Europe est néanmoins solidaire des Etats-Unis. Face à une nouvelle menace, nous obtenons une chance de rallier tous les peuples de la planète. Nous devons poursuivre l’élargissement de l’OTAN et de l’Union européenne. Aujourd’hui, même la Russie ne voit plus d’un mauvais œil une intégration des pays baltes dans l’OTAN.

 

M. Jimmy Hood (Royaume-Uni) : Nous sommes aux prises avec une crise mondiale depuis le 11 septembre. Nous devons exprimer notre solidarité avec les victimes.

L’espoir peut naître du désespoir. Je veux remercier la Commission européenne d’avoir adhéré à la coalition qui déclare la guerre au terrorisme, une guerre que nous ne pouvons pas perdre. Le mot « guerre » est bien adéquat, car nous devons lutter contre les coupables.

Quant à l’élargissement de l’Union, je vous félicite d’avoir conservé 2004 comme date-clé, Monsieur le Président, et j’espère que la présidence espagnole vous suivra dans cette voie.

 

M. Jerzy Jaskiernia (Pologne) : Je félicite le premier ministre pour son discours.

Le 28 septembre, les élections polonaises ont été très favorables aux partis pro-européens. Je souhaiterais obtenir trois précisions.

Certains suggèrent de modifier le processus d’élargissement pour tenir compte des événements récents. Ce processus a acquis une importance politique encore plus grande. Y aura-t-il des changements ?

Les événements récents auront-ils un impact sur la construction institutionnelle européenne, sur les pouvoirs du Parlement européen, par exemple ?

Quelle sera la place réservée aux pays candidats dans la Convention que vous envisagez de réunir ?

 

M. Josep Borrell (Espagne) : Je voudrais féliciter la présidence belge, qui a mis certains sujets à l’ordre du jour des discussions.

Les événements du 11 septembre ont changé notre vision des choses. Nous ne devons plus nous perdre en disputes mesquines. C’est une Europe unie, et donc forte, qui peut aborder les problèmes humanitaires que connaît le monde. L’intégration des pays de l’Est permettra d’accroître la cohésion de l’Union.

Le Premier ministre pourrait-il nous expliquer comment la taxe Tobin pourrait être mise en œuvre. Elle permettrait d’aider les pays en développement.

 

M. Claus Larsen-Jensen (Danemark) : L’ancrage de la population dans le débat européen nous préoccupe. Dans les pays nordiques, représentativité et efficacité ne sont pas opposées mais l’efficacité découle d’une représentativité tout à fait démocratique, et qui doit être garantie au niveau national.

Comment intégrer les parlements nationaux dans la structure européenne ? Je souhaite connaître le point de vue de la présidence belge à ce sujet.

 

M. Liviu Maior (Roumanie) : Je remercie la présidence belge de sa réaction face aux événements du 11 septembre.

Le terrorisme est une réalité épouvantable. Nous devons unir nos forces contre ce cancer contemporain. Je m’associe aux questions posées au sujet des conséquences de la situation sur l’élargissement. Avant le 11 septembre, il y avait déjà une crise économique aux Etats-Unis et un ralentissement en Europe ; il ne faudrait pas qu’associés aux événements récents, ces éléments mettent en cause l’élargissement européen.

 

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : Je partage ce qui vient d’être dit sur la lutte contre le terrorisme.

La Commission européenne souhaite rapprocher le citoyen de l’Europe. Comment le premier ministre va-t-il mettre ce souhait en œuvre ? Les Conseils européens pourraient-ils être scindés entre une section législative et une section exécutive ?

J’éprouve des craintes quand je vois un commissaire européen s’occuper des subsides accordés par l’Europe à la ville d’Amsterdam. Le Parlement des Pays-Bas ne se mêle pas de la politique menée par les villes ! C’est une évolution que nous ne souhaitons pas. Quel est l’avis du premier ministre ?

 

M. Tunne Kelam (Estonie) : L’opinion estonienne est que la meilleure forme d’intégration des pays candidats est de les associer aux débats de la conférence intergouvernementale et de bâtir des institutions européennes qui créent le modèle européen de l’avenir.

Il est important pour les candidats de participer sur un pied d’égalité à tous les débats préparatoires.

Une bonne intégration implique aussi un soutien européen à nos pays.

Le terrorisme international a montré qu’il fallait resserrer les rangs et défendre les valeurs communes.

L’article du traité de Maastricht qui déclare que les pays membres ont un patrimoine culturel commun qu’il faut défendre, me semble particulièrement d’actualité.

Nous avons besoin d’une Europe unie et il faut que les candidats puissent contrôler dans leurs pays les mesures prises au niveau européen contre le terrorisme.

 

M. Alberto Costa (Portugal) : Je suis heureux que le premier ministre ait soulevé de nombreux problèmes de défense et de politique étrangère dans son exposé.

Beaucoup de citoyens attendent une réponse unie de l’Europe contre le terrorisme. Dans ce problème, il doit y avoir une identité européenne basée sur le respect de la loi et de la justice. Mais il faut développer des idées propres et pas seulement être présents sur la scène internationale. A cet égard, nous restons insatisfaits de la politique étrangère et de défense.

Quelles sont les idées que vous proposez pour relever les défis de politique de défense et des affaires étrangères ?

 

M. Esko Aho (Finlande): Je partage l’avis des orateurs qui ont affirmé que le monde a changé depuis le 11 septembre. Ce jour a balayé nos illusions. Nous ne vivions que dans une période de « paix froide ». Seule une collaboration internationale permettra de lutter contre le terrorisme. Les Etats-Unis, la Russie et la Chine se sont déjà largement concertés.

L’organe du parlement finlandais qui est compétent pour les questions européennes a récemment émis quelques souhaits. Ainsi, nous devrions atteindre un plus grand consensus dans les questions européennes, notamment en vue de la CIG de 2004. Les pays candidats doivent participer à ces discussions.

 

M. Daniel Valtchev (Bulgarie) : Je veux exprimer ma confiance en l’achèvement de la ratification du traité qui jetait les bases de l’élargissement et de la coopération en matière de sécurité et de justice.

La Bulgarie veut participer au débat sur l’avenir de l’Europe et sur ses réformes, sur un pied d’égalité avec les membres. Il faudrait préciser quels seront sa place et son statut au sein de la CIG de 2004.

La participation des parlements nationaux assure un degré de transparence à ce processus d’intégration. Notre comité contribue à exprimer les tenants et aboutissants de notre adhésion auprès de l’opinion publique bulgare. La Bulgarie adhère à tous les principes édictés par le Conseil européen ; le mode de fonctionnement « 15 + candidats » est à revoir car nous voulons accélérer notre adhésion, et terminer les négociations d’ici la fin de la présidence belge.

Enfin, la COSAC pourrait apporter une contribution de valeur à l’avenir de l’Union européenne.

 

M. Karl Schweitzer (Autriche) : La communauté internationale connaîtra le succès dans sa lutte contre le terrorisme si des mesures préventives sont prises dans l’optique d’événements déterminés.

Les événements du 11 septembre sont, en effet, les prémices de menaces auxquelles nous devrons faire face dans le futur, comme les attaques chimiques ou nucléaires. Dans ce contexte, nous avançons l’idée d’une conférence sur l’utilisation de l’énergie nucléaire dans le cadre de l’Union européenne.

 

M. Iñigo Mendez de Vigo (Parlement européen) : Je vous félicite, Monsieur le premier ministre, pour l’attitude qu’a adoptée l’Europe après le 11 septembre.

La Convention permet d’assurer le respect de la démocratie et l’efficacité. C’est pourquoi les parlements et les pays candidats doivent y participer. Elle doit être achevée durant la présidence italienne. Le dernier mot doit revenir aux gouvernements. Enfin, les discussions doivent se baser sur un et un seul document.

 

M. Tassos Papadopoulos (Chypre) : Cette XXV^e assemblée de la COSAC suit les événements tragiques survenus aux Etats-Unis. Ces attaques ne sont pas justifiables. Nous discutons de l’espace juridique européen, ce qui doit nous amener à condamner le terrorisme. Mais comment veiller en même temps à respecter les droits fondamentaux de l’homme ? Par ailleurs, comment les pays candidats pourront-ils, concrètement, participer aux débats sur l’avenir de l’Europe ? Le ralentissement économique, conséquence du 11 septembre, sera-t-il contrôlé au niveau européen afin d’éviter tout retard en 2004 ?

 

M. Ben Fayot (Luxembourg) : Le Conseil européen de Laeken, sous la présidence belge, devra surtout tenter de résoudre trois points essentiels pour permettre l’aboutissement de la Convention.

En effet, les problèmes de mandat, de composition et de statut du texte final qui sera envoyé à la CIG seront déterminants pour le futur. Nous ne sommes pas favorables à une Convention réunissant de trop nombreux participants, car il s’agit avant tout de créer un organe de travail devant aboutir à des compromis entre les différentes délégations, qui devront donc être composées de délégués représentatifs et qualifiés des différents gouvernements. En outre, tous les gouvernements devront œuvrer en vue d’adopter une position commune par rapport à la portée de ce texte.

Concernant le troisième pilier, la présidence belge devra veiller à la finalisation, lors du sommet des 6 et 7 décembre, des conclusions intéressantes du 21 septembre. Enfin, est-il vrai que l’on envisage de mettre entre parenthèses les accords de Schengen ?

 

Mme Inese Birzniece (Lettonie) : Je voudrais également saluer le rôle de premier plan qu’a joué la Belgique au cours de ces dernières semaines.

Vous avez, Monsieur le premier ministre, demandé plus d’Europe. Quel est l’état actuel des institutions européennes ? Nous devons renforcer nos valeurs et nos systèmes communs. Les événements du 11 septembre l’ont bien montré.

Nous avons hâte de rejoindre l’Union. Les pays candidats qui sont prêts ne doivent pas pâtir du retard pris par les autres. Ils doivent aussi participer aux débats et aux décisions de la Convention. Sans cela, nous irons au-devant de graves malentendus.

 

M. Giacomo Stucchi (Italie) : On a déjà évoqué le rôle actif des parlements nationaux dans la Convention et la CIG.

Je reviens à la lutte tenace que nous voulons mener contre le terrorisme.

Un débat approfondi sur les valeurs, le sens et l’identité européennes est en effet souhaitable, comme vous l’avez suggéré Monsieur le Président. L’euroscepticisme ne devrait plus avoir cours, au moment où les citoyens veulent une Europe unie ainsi que la paix. Une action bien déterminée devrait identifier dans la Convention quelques solutions pour affaiblir l’euroscepticisme.

 

M. Aurimas Andrulis (Lithuanie) : Le débat sur l’avenir de l’Europe est lié à celui sur l’adhésion. En Lithuanie, nous avons constitué un groupe de travail sur le sujet. Nous sommes favorables à un renforcement du pouvoir des institutions, notamment afin de ne pas réduire l’influence des petits Etats. Une Constitution forte, claire et cohérente, est également nécessaire.

Je suis convaincu que le sommet de Laeken portera ses fruits. La Lithuanie apportera sa contribution.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Le renforcement des valeurs de l’Union européenne est en effet plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel. Trois points concrets nous préoccupent surtout au sein du parlement allemand.

Tout d’abord, les pays candidats doivent recevoir un droit complet de participation, notamment au sein des commission consultatives.

Ensuite il convient selon nous d’adopter un vote à la majorité au sein de cette conférence.

Enfin, nous avons besoin d’un présidium au sein de la Commission.

Nous voulons inviter plus de délégués extérieures au sein de la Convention.

Les conclusions qui se dégageront en 2004 devront favoriser l’élargissement et l’approfondissement de l’Union européenne.

 

M. Antonino Strano (Italie): Je m’associe aux compliments sur l’intervention du premier ministre. Il ne faut pas revoir à la baisse notre amitié avec le monde arabe ; l’Europe ne doit pas apparaître comme un donneur de leçons de principes.

Seule l’aide américaine arrive en Afghanistan pour l’instant. Or, il faudrait, pour asseoir l’Europe en tant qu’acteur politique, que l’Union et les pays membres apportent leur aide à ce pays. Il faut aussi adopter une politique commune contre le terrorisme.

 

M. Antonios Skyllakos (Grèce) : En Grèce, 85% des citoyens sont opposés à une guerre totale menée par les USA. Pourquoi les Nations unies n’interviennent-elles pas davantage ?

Par ailleurs, la définition du terrorisme pourrait s’avérer suffisamment large pour englober n’importe quel type de contestation ou de manifestation. C’est dangereux.

 

M. Knud Erik Hansen (Danemark): Il faut concilier les souhaits de la population et ceux des décideurs. Un débat ouvert est donc nécessaire au sein d’une démocratie elle-même ouverte au débat.

L’avenir de l’Europe se base sur les parlements nationaux et leur mode de fonctionnement. Tous les points de vue doivent pouvoir s’exprimer et être représentés dans le cadre de cette Convention. Il faut aussi une représentation équitable, notamment en accordant plus de place aux parlementaires nationaux et en intégrant les ONG sur un pied d’égalité.

 

Mme Ulrike Lunacek (Autriche) : Je félicite la présidence belge pour sa contribution au débat.

J’aimerais revenir sur l’idée d’impôt spécial européen affecté à l’aide à l’Afrique.

Comment intégrerez-vous les pays candidats dans la Convention ? Leur présence favorisera le rapprochement et me semble nécessaire à la réussite du projet.

Comment intégrerez-vous aussi la société civile dans cette Convention ? La légitimité des ONG pose problème. Pourquoi ne pas créer une Convention des ONG, inspirée du forum des ONG déjà existant ?

 

M. Mauro Zani (Italie) : Il faut être cohérent pour poursuivre la construction du troisième pilier. A des événements extraordinaires, il faut apporter une réponse extraordinaire. Nous devons donc accélérer la construction de l’Europe politique. Le sommet de Laeken est l’occasion idéale. Dans ce domaine, les parlements nationaux jouent également un rôle stratégique.

 

M. Francisco Torres (Portugal) : Je félicite la présidence belge pour son travail concernant l’avenir de l’Union européenne et du nouvel ordre mondial. Concernant la taxe Tobin et les alternatives éventuelles de taxation des flux financiers, j’aimerais lancer l’idée d’un impôt européen dans le cadre de votre présidence.

 

M. Guy Verhofstadt, premier ministre (Belgique): Je remercie les intervenants de l’appui apporté à la présidence belge. Cependant, la plus grande partie du travail de cette présidence reste à faire.

Les interventions concernent essentiellement deux grands sujets : l’avenir de l’Europe et les attentats du 11 septembre.

Ces deux sujets ne sont pas indépendants car, pour lutter contre le terrorisme, il importe d’intensifier la collaboration européenne dans les deuxième et troisième piliers pour créer une véritable union politique.

Dans la discussion sur l’avenir de l’Union et le rôle de l’Europe, les parlements nationaux auront une place importante mais, comme nombre de pays membres connaissent un système parlementaire bicaméral, il sera impossible d’inviter les délégations importantes de chacune des chambres à la Convention.

Les pays candidats participeront, bien entendu, à part entière à la Convention. Celle-ci donnera une direction au travail qui sera concrétisé par la CIG en 2004.

Nous avons toutefois ressenti certaines réticences quant au statut de ces pays : acteurs ou observateurs ? Je vous invite donc à adopter des résolutions au sein de vos parlements respectifs. Elles m’aideraient dans ma tâche, face à mes collègues européens.

La Belgique a demandé à deux de ses représentants de faire le tour de l’Europe afin de « collecter » les prises de position des différents Etats. Un rapport global et détaillé paraîtra début décembre. Il constituera une contribution des parlements à la construction européenne.

On m’a interrogé sur la création d’un forum, à côté du présidium et de la Convention, et qui permettrait aux citoyens et aux ONG de s’exprimer. Mais la Convention rédigera le rapport final. La responsabilité sera politique.

Concernant ma position sur la place future des parlements nationaux dans la construction européenne, je pense que nous devons éviter une prolifération d’institutions au sein du système européen. Le Parlement européen représente la population, le Conseil est le représentant des gouvernements nationaux et la Commission constitue la branche exécutive. Il convient donc de trouver une procédure visant à impliquer les parlements nationaux sur des points essentiels, par le biais d’une « sonnette d’alarme », dans le cadre d’une délimitation de compétences entre le Parlement européen et les gouvernements. Il s’agit donc d’une possibilité sur le plan politique.

Je suis étonné du peu de questions posées concernant la délimitation des compétences. M. Te Veldhuis a donné un bon exemple d’empiétement de compétence de la Commission sur celle d’un Etat ou de communes. Il ne s’agit pas d’avoir une attitude défensive sur les compétences des uns et des autres, mais il faut bien délimiter les compétences pour tous les niveaux. Cette question est complexe. Les compétences de l’Europe sont des compétences fonctionnelles, mais les deuxième et troisième piliers y ajoutent de nombreuses autres compétences et une myriade d’instruments. Il est urgent de simplifier le système européen pour mettre fin au sentiment que l’Europe s’occupe de tout et de rien. Cette clarté est nécessaire pour convaincre le citoyen que l’Europe s’occupe de choses essentielles.

J’en viens à la deuxième série de questions. Pour certains, les Nations unies ne se sont pas impliquées dans la suite des événements du 11 septembre. Je ne suis pas d’accord.

Deux résolutions ont été adoptées, l’une sur la nature des attaques contre les Etats-Unis et l’autre reprenant l’idée d’une grande coalition contre le terrorisme.

L’Europe a libéré, quant à elle, 27 millions d’euros pour aider les réfugiés afghans dans les pays limitrophes.

De nouvelles tranches pourraient être libérées dans un avenir proche.

Il est absolument nécessaire d’entreprendre les démarches qui s’imposent au niveau du troisième pilier. Après le 11 septembre, un grand pas en avant a été fait, notamment au sujet du mandat d’arrêt européen.

La définition du terrorisme, l’organisation d’Europol et d’autres actions de police complémentaires doivent encore avancer.

Je ne laisserai pas les ministres de l’Intérieur et de la Justice se reposer sur leurs lauriers.

Des directives d’extension de mesures relatives au blanchiment d’argent et aux sources de financement du terrorisme sont à l’étude. Une réunion JAI est aussi prévue en novembre et décembre afin d’approuver une harmonisation en matière de politique d’asile. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, on attend, approuvé déjà dans ses modalités, un mandat d’arrêt européen. Les ministres compétents doivent aboutir sur ce terrain, sinon je devrai intervenir les 15 et 16 décembre.

Deuxième conclusion des événements du 11 septembre, il faut continuer à créer le deuxième pilier. La volonté est présente de le rendre opérationnel pour la fin de l’année tant au niveau de l’organe politique que de l’organe militaire. Nous voulons également régler les liens entre les initiatives de l’Union européenne et celles de la fédération de Russie, par exemple. Des rencontres sont d’ailleurs prévues régulièrement et ponctuellement. Il s’agit donc d’une initiative d’ouverture en matière de défense et de sécurité.

Je terminerai en réagissant aux interventions qui ont porté sur les causes du terrorisme.

L’inégalité dans le monde n’est pas la source du terrorisme. Il faut faire des efforts contre l’inégalité spécialement en Afrique mais il faut éviter de croire que cette inégalité justifie le terrorisme.

Je ne pense pas que le réseau de M. Ben Laden ait comme objectif la réduction des inégalités.

Nous faisons attention à ne pas faire d’amalgame entre le terrorisme et le monde arabe ou musulman, mais il ne faut pas non plus en arriver à justifier le terrorisme par l’inégalité entre le Nord et le Sud.

Lors du conseil ECOFIN qui s’est tenu à Liège, il a été décidé d’étudier la faisabilité d’une taxe Tobin.

Quant à la sécurité nucléaire, je pense que nous y sommes déjà attentifs, spécialement dans les discussions sur l’adhésion de nouveaux Etats membres tant pour les centrales de production d’énergie que pour les instruments de recherche scientifique. (Applaudissements)

 

M. Herman De Croo, Président : Nous voici arrivés à la fin de nos travaux de ce matin.

Je vous invite, à présent, à nous réunir pour la traditionnelle photo de famille et pour le déjeuner.

Nous reprendrons nos travaux cet après-midi à 14 h.30.

 

- La séance est levée à 12 h.20.

 

 

 

Séance du jeudi 4 octobre 2001 après-midi

 

Sommaire

 

L’emploi, le modèle social européen et les négociations dans le cadre de l’OMC

Discours de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi (Belgique)

Débat

La sécurité alimentaire et le développement durable

Discours de Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement, et de M. Olivier Deleuze, secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement durable

Débat

 

Présidence :

M. Herman De Croo, président de la Chambre des Représentants (Belgique)

M. Philippe Mahoux, président du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes (Belgique)

 

- La séance est ouverte à 14 h 35’.

 

 

L’emploi, le modèle social européen

et les négociations dans le cadre de l’OMC

 

M. Philippe Mahoux, président : Nous venons de recevoir le rapport de la XXIVe COSAC.  Vous pouvez également le consulter sur Internet. Une correction a toutefois été apportée dans la version anglaise, dans laquelle la Commission européenne avait été oubliée.

Nous accueillons maintenant Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi.

 

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi (Belgique) : Je suis heureuse de présenter le programme et l’état d’avancement des travaux en matière d’emploi et d’affaires sociales.

Les présidences précédentes ont ouvert les chantiers que nous développons, chantiers relatifs à la qualité des emplois, à la participation des travailleurs aux changements et à l’égalité des hommes et des femmes.

La haute qualité des emplois représente un élément essentiel du modèle européen. A Lisbonne, on a fixé le taux d’emploi à 75 %, mais cet objectif de quantité ne pouvait pas mettre en péril la qualité de l’emploi et la qualité de vie. La présidence belge a reçu la mission de mettre au point un système d’indicateurs sociaux. Nous bénéficions d’une communication très ambitieuse de la Commission. En juillet a eu lieu un Conseil de l’Emploi et des Affaires sociales pour entamer le dialogue sur ces indicateurs. Depuis, nous en avons discuté avec tous les partenaires. Au sommet de Laeken, nous devrons déterminer ces indicateurs.

Deuxième chantier : la participation des travailleurs aux changements. Depuis l’affaire Renault-Vilvorde, les travailleurs sont désemparés face aux restructurations. Pour contrer les licenciements collectifs, j’ai proposé le développement d’un cadre légal et de la médiation sociale européen. Nous espérons aussi un accord sur la directive « information et consultation des travailleurs » qui prévoit des sanctions. Le Conseil a adopté une position commune sur cette directive en juin.

Nous devons désormais convaincre nos amis européens de l’importance de cette directive. J’espère qu’elle pourra être adoptée avant la fin de l’année.

Nous essaierons également d’aboutir dans les dossiers relatifs à la société anonyme européenne, à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité des employeurs, à un système de médiation européenne ainsi qu’à l’égalité entre hommes et femmes. Nous discutons pour l’instant d’une directive concernant l’égalité entre les sexes pour l’accès à l’emploi. Nous espérons qu’elle sera adoptée le 3 décembre prochain. Nous nous penchons également sur les questions des inégalités salariales et du gender mainstreaming. A ce sujet, nous devons collaborer avec les pays du bassin méditerranéen.

Par ailleurs, nous discutons de l’avenir de l’Europe et du rapprochement entre l’Europe et le citoyen. L’Europe sociale doit, à cet égard, jouer un rôle important. Avant le sommet de Laeken, un sommet social sera organisé. Nous y verrons comment rendre plus efficace le dialogue social, comment simplifier et rendre transparents les processus et, enfin, comment associer les partenaires sociaux à la Convention.

Lors d’une réunion avec la Commission, les syndicats, un groupe d’ONG et ATTAC, tenue ce matin, nous avons eu une expérience de dialogue intéressante pour préparer les négociations de l’OMC au Qatar. Nos ambitions sont élevées, c’est ce qui fait la noblesse de notre métier. (Applaudissements)

M. Jose Barros-Moura (Portugal) : Nous nous réjouissons de la place que l’emploi occupe dans les préoccupations de la présidence belge et espérons que les autorités européennes en tireront profit pour assurer une meilleure coordination entre les départements des Affaires sociales et ECOFIN.

La méthode initiée au Conseil de Lisbonne commence à produire des résultats. Il faut devenir encore plus efficace pour que les orientations économiques et politiques et l’agenda de l’emploi soient approfondis.

N’oublions cependant pas la compétitivité, qui nécessite la rénovation de nos processus productifs. L’accès aux nouvelles technologies et la formation sont également importants, de même que la cohésion économique et sociale au sein de l’Europe.

L’Union européenne devrait peser afin que le prochain round de l’OMC se penche sur la croissance économique mondiale. L’OMC doit pouvoir contribuer à la croissance de l’économie mondiale tout en sauvegardant notre modèle social, sans oublier les pays en voie de développement et sans oublier l’objectif d’arriver à un modèle équitable.

Si l’Europe peut influencer l’OMC en ce sens, l’OMC deviendra un instrument efficace de promotion de la croissance mondiale.

 

M. Kimmo Kiljunen (Finlande) : En Finlande, nous avons mis sur pied un comité « OMC-politique mondiale ». Ce matin, le premier ministre a parlé d’une constitution économique mondiale. Dans ce domaine, les parlements doivent jouer un rôle important. L’OMC n’a pas échappé aux vives critiques formulées ces derniers temps contre la mondialisation. C’est un débat politique qui déterminera les orientations du commerce international et des règles qui le régissent. Il faut passer d’un free trade à un fair trade comme le dit Mike Moore.

L’environnement et les conditions de travail doivent être abordés de manière sérieuse au sein de l’OMC.

Il faut mettre un terme à des pratiques telles que le travail des enfants. Nous sommes responsables de l’avenir.

 

M. Claus Larsen-Jensen (Danemark) : La politique commerciale est couverte par une politique commune au niveau européen. D’autres aspects de la politique économique seront abordés par l’OMC.

Or, la population émet des craintes auxquelles il convient de répondre par le biais de débats, notamment au sein de nos parlements nationaux. Un processus concernant l’OMC est d’ailleurs en cours au sein de notre Parlement et nous voudrions le systématiser. D’autre part, il faut donner des garanties aux pays du Sud pour préserver la confiance.

Néanmoins, d’autres priorités sont à définir et l’Union doit agir dans certains domaines comme la réduction du temps de travail, par exemple. Nous devons aussi coupler le système de l’OMC et celui de l’OIT.

A propos du sommet de Lisbonne, nous devons aborder la partie de la politique sociale liée au travail. Or, les partenaires sociaux sont compétents en cette matière. Nous souhaiterions donc, à l’instar de nos collègues suédois, qu’ils soient davantage impliqués dans ce processus.

M. Guido Podesta (Parlement européen) : Depuis le Conseil de Lisbonne, nous avons bien avancé dans le dossier social. Les conclusions du Conseil de Göteborg ont mis en exergue un système commercial multilatéral, qui doit être réglementé tout en étant compétitif. Nous ne voulons pas, pour autant, renoncer à notre modèle social, que nous voulons aborder de manière pragmatique.

La société civile exprime ses espoirs et ses préoccupation par rapport à ces domaines. La pauvreté est inacceptable mais, au Sud, elle est pire encore. M. Verhofstadt a dit qu’il ne fallait pas confondre le terrorisme et les germes de la pauvreté, mais il faut pouvoir gérer la situation des pays du sud qui, politiquement, est inacceptable. Pour relever le défi de l’OMC, il faut réfléchir à notre rapport avec les pays en voie de développement et avec les pays les plus fragiles. L’attention accordée aux pays les moins développés n’est pas suffisante.

La sauvegarde des normes fondamentales du travail est également essentielle pour le monde entier, avec un accent particulier en Europe pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Nous consacrons notre attention à l’égalité, et pas seulement en matière de salaires.

Vous avez également parlé de la qualité de l’emploi. N’oublions pas que l’espérance de vie augmente. Nous devons donc, aussi, nous préoccuper des personnes plus âgées toujours actives sur le marché de l’emploi.

 

M. Antonio Girfatti (Italie) : Les pays-membres et les candidats à l’adhésion possèdent des systèmes fiscaux et sociaux bien différents. Quelles initiatives d’harmonisation la présidence belge compte-t-elle prendre ?

 

Mme Maria Damanaki (Grèce) : Le projet de la ministre pour l’emploi est ambitieux. Cependant, au-delà des ambitions, il convient de fixer des objectifs réalistes et d’être responsable vis-à-vis des citoyens par rapport aux résultats en la matière.

La proposition de création d’un institut intermédiaire pour résoudre ces conflits nécessite, outre l’engagement des partenaires sociaux, une implication des chômeurs, qui ne sont pas suffisamment représentés.

Il convient aussi de combiner l’emploi, ses objectifs et la compétitivité internationale.

Mais, sans régime fiscal favorable à cette compétitivité, nous aurons des difficultés à obtenir des résultats concrets.

La problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail fait également l’objet d’une initiative de votre part, par le biais d’une directive.

Il convient cependant de poser un cadre légal qui protège les hommes et les femmes et de mettre les femmes en mesure de se qualifier.

Qu’en est-il de la Charte européenne des citoyens après Nice ? Il faut continuer à travailler sur ce point en termes législatifs.

 

Mme Elvira Velasco (Espagne): L’économie de l’Union européenne a beaucoup progressé et permet de neutraliser les frustrations générées par les taux de change. Nous devons continuer à favoriser des conditions monétaires permettant la création constante d’emplois.

Lors de la prochaine réunion de l’OMC, le système de négociations multilatérales qui est envisagé doit retenir toute notre attention.

Quelles sont les mesures en matière de santé et de sécurité que vous préconisez par rapport à vos critères de qualité pour l’emploi ?

 

M. Kurt Schelter (Allemagne) : Nous souhaitons l’élargissement de l’Union. Mais celui-ci engendrera une augmentation de la pression sur le marché du travail, principalement dans les régions frontalières. Je demanderai à la présidence belge de prendre ce problème à bras-le-corps. Il faudra créer de l’emploi, ce qui n’est possible que grâce au développement économique. Chacune des 23 régions frontalières devrait recevoir une subvention de 6 euros par habitant.

Mme Nicole Catala (France) : Si le soutien à l’emploi relève bien de la compétence européenne, quelles mesures pouvons-nous prendre face à la dégradation de notre situation économique, qui a débuté bien avant le 11 septembre ?

L’expression « modèle social européen » nous plaît beaucoup, mais quelle en est la définition réelle ? De nombreuses inégalités subsistent au sein de l’Union et ces disparités sont à prendre en considération rapidement. En effet, ce modèle est menacé par le vieillissement de la population en Europe, d’une part, et par la globalisation qui nous prive de travailleurs qualifiés, d’autre part. Comment expliquer aux citoyens que l’évolution du monde peut provoquer certains changements ?

Enfin, qu’en est-il de l’implication des partenaires sociaux en matière sociale ?

 

Mme Muriel Gerkens (Belgique) : Nous sommes sensibles à votre volonté d’associer les partenaires sociaux à la concertation. Comment pourrait-on élargir cette concertation à d’autres interlocuteurs ? Ne faudrait-il pas, par exemple, élargir cette concertation aux personnes exclues ?

L’association des syndicats ne suffit pas à représenter ces dernières. Il faut aussi s’adresser aux organisations qui s’occupent des exclus. Les projets d’égalité entre les hommes et les femmes doivent être ambitieux.

Le résultat des échanges avec différents partenaires, y compris des organisations « alternatives », est positif selon nous. Mais cela débouche-t-il sur un avis quant à la réunion de l’OMC au Qatar ? Il faut insérer dans les discussions le développement social et le développement durable.

L’Europe ne pourrait-elle aussi soutenir financièrement les pays du Sud pour qu’il puissent envoyer des délégations suffisantes à ces négociations, où ils sont souvent en position de faiblesse ?

 

M. Vytenis Povilas Andriukaitis (Lithuanie) : L’emploi et l’égalité des chances constituent des points importants de la politique menée par notre gouvernement, qui défend également l’économie de marché.

Nous nous réjouissons de la participation des pays candidats au processus d’élaboration de la politique sociale européenne.

 

M. Huib Eversdijk (Pays-Bas) : Nous risquons ici de susciter l’impression que l’Union européenne va jouer un grand rôle en matière de politique sociale.

Or, la politique sociale et la sécurité sociale constituent un noyau de politique nationale, et relèvent donc du principe de subsidiarité, par le biais d’échanges de bonnes – et mauvaises – pratiques entre les Etats membres.

Par ailleurs, la mobilité de l’emploi au sein de l’Union doit être améliorée. Les différences nationales en termes de chômage et d’emploi qui existent entre les pays membres entravent cette mobilité, qui pourrait contribuer à l’intégration européenne et constituer une impulsion pour le développement économique de l’Europe.

Le rôle de celle-ci est donc de travailler sur les facteurs qui peuvent améliorer cette mobilité, comme les exportations ou la formation de travailleurs qualifiés dans les pays frontaliers.

A cet égard, de nouveaux obstacles se présentent, notamment concernant la liberté de déplacement des travailleurs dans le cadre de l’élargissement.

Ces libertés fondamentales doivent donc être garanties pour faciliter l’adhésion des pays candidats.

Mme Ayfer Yilmaz (Turquie) : La question de l’OMC est importante. Il faudra tenir compte des préoccupations des nouveaux membres. L’agriculture et la lutte contre le dumping nous préoccupent particulièrement. Nous avons fait des propositions qui nous semblent bien équilibrées. Nous préférons le commerce équitable à la libéralisation totale. Nous sommes satisfaits de la négociation sur les services. Nous voulons aussi un accord sur le commerce et les investissements. Il faut aussi rediscuter du volet sur l’arbitrage.

Cependant tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y a d’accord sur rien, et, en attendant, cette négociation ne droit pas porter préjudice aux accords existants entre la Turquie et l’Union européenne.

 

Mme Berit Andnor (Suède) : Nous devons pouvoir combler le fossé entre les institutions européennes et les citoyens. Cette mission doit échoir au Parlement européen.

Cette matière est aussi liée à la question des emplois de qualité. C’est pourquoi les partenaires sociaux doivent participer aux discussions. Si nous pouvons maintenir un bon système social, les citoyens pourront garder leur emploi le plus longtemps possible. Pour cela, nous avons aussi besoin de bons indicateurs.

M. Doros Theodorou (Chypre) : Même si le modèle social européen présente des garde-fous, la problématique de l’emploi suscite chez nos salariés quelques inquiétudes sur le point de savoir si le bien-être personnel pourra continuer à être garanti.

En effet, la mondialisation et ses attributs conduisent à la contraction de l’emploi au sein des entreprises. De fait, il est évident que la création d’emploi actuelle ne permet pas de combler la perte d’emploi parallèle. Nous tenons à remercier la ministre pour la qualité du travail entrepris et les mesures envisagées. Néanmoins, comment envisage-t-elle la conciliation de la politique de réduction du temps de travail et la réduction du taux de chômage ?

 

Mme Liia Hänni (Estonie) : L’exposé de Mme la ministre était excellent.

Mais il faut aussi parler du contenu des politiques européennes. L’emploi et le modèle social sont des éléments fondamentaux. Le modèle social est un élément central dans la négociation de l’adhésion.

Nous comprenons la nécessité d’une période de transition, mais la liberté de circulation est un principe extrêmement important. Il s’agit d’une liberté personnelle et non d’une liberté économique. Il y aura des flux migratoires après l’adhésion, mais nous ne pensons pas que les Estoniens vont s’expatrier en grand nombre pour trouver des emplois. Nous sommes mécontents de cette période de transition.

Quelle est votre opinion quant à cette limitation à la liberté de circulation ?

 

M. Philippe Mahoux, président : Je confirme que la seconde version de la contribution est prête. Je vous invite à la consulter.

 

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l’Emploi (Belgique) : Un modèle social européen est un triangle équilatéral entre compétitivité, emploi, inclusion sociale avec, au centre du triangle, égalité entre hommes et femmes. Cette question a progressé. Le Traité ne faisait aucune référence au progrès social, estimant qu’il découlerait naturellement du développement social.

Après 20 ans jalonnés de directives portant essentiellement sur la santé au travail, le processus de Luxembourg, en 1997, permet de déterminer de grands objectifs. Cette méthode de coordination donne de bons résultats. Mais il convient d’associer les partenaires sociaux.

Concernant la réalité de la participation des partenaires sociaux, la situation est très différente selon les pays. Leur rôle est déterminant chez nous, par exemple, au travers des conventions collectives qui ont force de loi. Il faut donc avancer progressivement pour envisager une place minimale pour les partenaires sociaux en matière de politique économique, sociale et d’emploi. Nous leur avons également demandé d’émettre des initiatives sur le travail et la formation tout au long de la vie qui pourraient déboucher sur des décisions lors du sommet de Laeken.

 

Par ailleurs, la Commission travaille sur une directive en matière d’emploi. Enfin, nous réfléchissons avec les partenaires sociaux sur la possibilité que les accords sociaux aient une force obligatoire qui empêcherait l’Europe de jouer un rôle trop interventionniste dans ces matières.

Quant à la qualité des emplois, dix thèmes sont à l’ordre du jour de l’Union européenne. La qualité intrinsèque des emplois en fonction des compétences et en assurant des revenus suffisants en est le premier. La discussion est ouverte quant à savoir si le revenu est partie de la qualité de l’emploi, ce que contestent certains.

La formation tout au long de la vie sera reprise dans l’indicateur de qualité tout comme l’égalité entre hommes et femmes sur les lieux de travail, de même que la santé et la sécurité au travail, la flexibilité et la mobilité, l’insertion et l’accès au marché du travail, l’organisation du travail et l’équilibre entre le travail et le temps choisi, la participation des travailleurs, la non-discrimination et la performance économique.

Ces indicateurs couvrent donc largement le domaine de la qualité de l’emploi.

Dans le contexte de croissance moins forte que nous connaissons actuellement, parler de la qualité de l’emploi est indispensable. Mais il faut aussi en tenir compte dans nos réflexions sur notre politique économique et monétaire globale.

La présidence suédoise a beaucoup travaillé sur les aspects sociaux de l’élargissement. Une position européenne sur la libre circulation des travailleurs a été adoptée.

Nous continuons, dans les entretiens de Bruxelles, à réfléchir sur les changements de la politique sociale des pays candidats, pour leur permettre, via des soutiens, de s’adapter aux normes existantes.

Lors du prochain Conseil européen, nous aurons des conclusions sur tous ces sujets. La liberté de circuler des travailleurs est une matière inhérente à la construction européenne. Elle est prioritaire. Quant à l’immigration économique, un colloque y sera consacré à la mi-octobre. Il y a une pression patronale en faveur de cette immigration mais, au niveau parlementaire, se sont exprimées des craintes par rapport à une menace sur la qualité de l’emploi et la pression éventuelle sur les salaires.

Il convient donc d’essayer de marier les différents points de vue des Etats membres, et c’est ce que nous tenterons de faire lors du prochain colloque d’octobre.

Concernant l’OMC, une communication sur les aspects sociaux de la mondialisation a permis à l’Europe de se doter d’une stratégie sur le rôle de l’OIT . Elle prône une politique incitative très large en faveur des pays en voie de développement dans la mise en œuvre des décisions de l’OIT. Les débats sont en cours et se poursuivront dans la perspective du sommet de Dhoa. Nous travaillons actuellement sur les bases du mandat délivré par l’Union pour le sommet de Seattle tout en réfléchissant sur la nécessité d’amplifier, d’élargir les recommandations en vue du prochain sommet.

Notre programme comporte quatre axes : la question des mesures que l’OMC peut offrir aux pays en voie de développement pour mettre en œuvre les conventions de l’OIT ; la mise en place d’un forum commun à l’OMC, l’OIT, la BM et la CNUCED pour une stratégie de développement ; l’amélioration de la transparence de l’OMC et l’implication plus grande des parlements et des partenaires sociaux dans les négociations ; le lien indispensable à faire entre la libéralisation des services et les discussions sur les services d’intérêt général.

Le statut de la Charte des droits fondamentaux sera défini à Laeken. La Belgique est favorable à ce que l’on donne une meilleure assise institutionnelle à cette charte. Quant à l’harmonisation fiscale, je renvoie l’intervenante aux ministres des Finances. (Applaudissements sur tous les bancs)

 

M. Philippe Mahoux, président : En espérant que toutes les questions ont reçu réponse, je remercie Mme la vice-première ministre et vous invite à suspendre nos travaux quelques minutes.

- La séance est suspendue à 16 h.20.

- Elle est reprise à 16 h.52.

 

 

La sécurité alimentaire et le développement durable

 

M. Philippe Mahoux, président : Nous accueillons maintenant Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement et M. Olivier Deleuze, Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement durable.

 

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (Belgique) : La sécurité alimentaire est un sujet prioritaire pour les citoyens. C’est pourquoi le gouvernement belge a mis sur pied une Agence pour la sécurité alimentaire.

Depuis des années, l’ESB a préoccupé le Parlement européen. La Commission a ensuite mis en évidence le manque de personnel affecté à la santé publique par rapport à l’agriculture. Un équilibre est nécessaire.

Au niveau belge, suite au problème de la dioxine, ont été créés l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire qui a intégré tous les services de contrôle existants et un comité scientifique composés de toutes les personnes concernées, scientifiques ou non, y compris les consommateurs.

Par ailleurs, nous avons décidé de poursuivre le programme de monitoring « Consum » qui permet d’effectuer 15.000 tests par an. Ce système fonctionne très bien. D’autres pays européens s’y intéressent. Nous avons aussi investi dans un système de traçabilité, nota mment dans la filière de la viande

A l’échelle européenne, il est essentiel d’effectuer des progrès dans le domaine de la sécurité alimentaire. Le Parlement européen s’est déjà penché sur la question. J’espère que les travaux aboutiront avant la fin de l’année.

En outre, nous souhaitons que les normes européennes relatives à la dioxine soient appliquées à tous les Etats membres. Toutefois, pour les PCB, nous ne pouvons pas aboutir dans l’immédiat.

 

M. Olivier Deleuze, secrétaire d’Etat à  à l’Energie et au Développement durable (Belgique) : Concernant le développement durable, la priorité de la présidence belge est de mettre en œuvre les décisions prises à Göteborg, notamment concernant la mise en place d’indicateurs de développement durable, afin de les intégrer dans les indicateurs sociaux et économiques, et ce dans le but de développer une réflexion plus globale. Les propositions éventuelles seront présentées lors du sommet de Laeken et nous procéderons à une première évaluation au printemps 2002, lors du sommet espagnol.

L’étape suivante est là préparation du sommet de Johannesbourg en 2002. L’Europe sera attentive au rapport Nord-Sud au travers d’un global deal pour que cette coopération puisse se faire dans le respect des principes du développement durable. Nous travaillons sur l’ordre du jour.

Le second point concerne les changements climatiques. Le sommet de Bonn s’est conclu positivement, ce qui est une bonne nouvelle pour l’Europe. Le Conseil européen de juin confirmait que l’Europe avait l’intention de s’appliquer le protocole de Kyoto à elle-même. Le Sommet de Marrakech, en novembre, devra traduire en termes légaux les accords politiques de Bonn. L’Europe veut maintenir les portes ouvertes à tous, en prévoyant un processus permettant d’inclure tous les Etats émetteurs de gaz à effet de serre.

L’Europe a publié un rapport sur son objectif de diminution à moins de 8% des rejets de gaz à effet de serre endéans les délais, ce qui est possible avec des mesures peu onéreuses. Le retrait des Etats-Unis du processus de Kyoto entraîne une diminution du coût du marché du CO2. Et les chiffres vont encore baisser.

Les directives à l’examen concernent les performances énergétiques des bâtiments, les échanges des droits d’émission et la taxation sur l’énergie. Nous poursuivons la quête de l’unanimité sur ce dernier point. Faute d’unanimité, nous recherchons des possibilités de coopération renforcée.

 

M. Antonio Nazare-Pereira (Portugal) : La présidence belge a présenté des actions à développer dans le domaine du développement. Je m’en réjouis. Il faut retrouver la confiance dans la chaîne alimentaire. Une autorité européenne doit être créée d’urgence. L’expérience belge peut servir. Sans agence européenne, la circulation des produits rencontre des obstacles. Nous ne pouvons l’accepter. Nous soutenons tous les efforts du Conseil pour établir une réglementation sur l’étiquettage et la traçabilité. Nous devons également revoir la politique agricole commune.

 

M. Outi Ojala (Finlande) : La sécurité alimentaire est d’une importance capitale et constitue un droit fondamental pour les citoyens européens.

En outre, la protection alimentaire représente un gage de crédibilité du fonctionnement de l’Union.

A cet égard, il convient donc de jeter les bases d’une agence alimentaire européenne. L’UE doit élaborer une législation pour contrôler la chaîne alimentaire tout en assumant ses responsabilités internationales et nationales. Le contrôle est donc très important afin d’éviter toute forme de contamination et de limiter les risques au minimum.

Des mesures sont à prendre sur l’ensemble de la chaîne alimentaire et ce, quelle que soit la destination des produits.

La Finlande a été citée et remplit les conditions pour accueillir ce nouvel organe européen. Ce serait la première grande agence européenne implantée en Finlande, et cela pourrait avoir une influence déterminante sur notre politique nationale.

 

Earl of Selborne (Royaume-Uni) : L’incapacité de contrôler l’ensemble de la chaîne alimentaire au niveau national a été clairement démontrée. Il s’agit d’une occasion pour l’Europe d’affirmer sa compétence et d’en convaincre le public et les consommateurs. Des scientifiques indépendants et qualifiés, non mandatés par les Etats membres, devraient tenir des sessions ouvertes au public et se pencher sur la traçabilité.

L’organe chargé de la surveillance de l’alimentation animale devrait être inclus dans la nouvelle autorité européenne et travailler dans une transparence totale.

 

M. Guido Podesta (Parlement européen) : Ces dernières années, nos concitoyens ont été rendus méfiants par un manque de vigilance et de prudence. On a parlé d’une représentativité étendue en fonction des régions concernées, mais aussi de la légitimité diplomatique, de la représentativité et de la transparence. Je voudrais connaître l’avis de la ministre sur ces sujets.

 

M. François Roelants du Vivier (Belgique) : Je m’exprime en tant que parlementaire et en tant que membre de l’ONG Globe, qui regroupe près de 450 parlementaires. Je relaie aussi la satisfaction quant à la position commune et soudée exprimée à Bonn par l’Union européenne.

L’ensemble du processus de Kyoto est très médiatisé mais reflète cependant une relative absence des parlements.

Notre rôle réduit dans le processus de ratification des traités ne permet en effet pas vraiment d’influer sur les négociations et l’évolution des dossiers. Il convient donc d’accompagner nos représentants et négociateurs lors de ces conférences afin de compenser cette perte de souveraineté.

Ce pourrait être un rôle à jouer par la COSAC.

Ainsi, pour le processus de Kyoto, nous pourrions envisager un travail de diplomatie parlementaire auprès de collègues plus réticents, notamment américains.

Il s’agit donc d’investir davantage que par la simple approbation des traités de ratification.

 

M. Mario Greco (Italie) : Le Livre Blanc de janvier 2000 et les nouvelles règles juridiques qui garantiront la santé des consommateurs ont une grande importance.

Vous avez parlé d’une autorité européenne qui veillerait à la salubrité des denrées alimentaires et évoqué sa composition. Un texte sur cette agence devrait faire l’objet d’une deuxième lecture. Les nouvelles règles juridiques ne doivent pas porter préjudice à certains Etats.

Quelles sont les perspectives en matière de date d’institution ? Va-t-on suivre les recommandations de calendrier du Sommet de Nice ?

Etant donné que l’Union européenne fait partie de la FAO, qu’allons-nous faire de cette déclaration sur la sécurité alimentaire ? Certaines régions, en Italie, sont sujettes à des interdictions de production, ce qui est très dommageable pour les éleveurs et agriculteurs. Quels espoirs peuvent-ils avoir ?

 

Mme Cobi De Blécourt-Maas (Pays-Bas) : La sécurité alimentaire et le développement durable sont importants. Qui les contrôle et qui les met en œuvre ? Des recherches doivent encore être effectuées, notamment par la commission.

La collaboration est également importante. Des indicateurs comparatifs doivent pouvoir être utilisés. Les USA doivent participer aux travaux. Ce pays et le Japon possèdent une avance technologique sur nous. C’est pourquoi nous devons nous concerter avec eux. La « durabilité » est primordiale.

 

M. Helena Bargholtz (Suède) : Les catastrophes en matière de sécurité alimentaire se sont succédé cette année. La confiance des citoyens est minée et l’Union doit prouver sa capacité à réagir et à décider.

L’agence alimentaire européenne permettra de superviser les pratiques et d’intervenir en cas de manquements. L’implantation de cette autorité alimentaire doit être soumise à débat. Par ailleurs, quels sont les indicateurs en matière de taxation sur la pollution ? Cette taxation sera-t-elle basée sur les émissions de CO2?

 

M. Francisco Torres (Portugal) : L’établissement d’une agence alimentaire européenne nous semble une excellente initiative.

En matière d’énergie, il manque à votre programme la prise en compte de la dimension fiscale de la problématique. Il faut avoir le courage de parler de taxe sur l’énergie. Pourquoi d’ailleurs ne pas lier cette taxe au problème de l’impôt européen global ? L’approche doit être générale en matière d’imposition. M. le secrétaire d’Etat pourrait-il mieux préciser ce qu’il entend par taxe sur l’énergie ?

 

M. Alvydas Medalinskas (Lithuanie) : La Lithuanie a introduit des normes de sécurité alimentaire.

Elles ont été établies au bénéfice de la population. Je suis heureux que l’Union laisse à la population le libre choix d’importation des produits.

Nous disposons également d’une agence de sécurité alimentaire. L’Union nous demandera-t-elle de créer un second organe, homologue de l’agence européenne ?

Enfin, l’Union renforcera-t-elle les normes ?

 

Mme Muriel Gerkens (Belgique) : Le sommet de Göteborg a introduit la notion de développement durable et celui de Bonn a permis de lancer le processus de ratification du Protocole de Kyoto. Ces deux mesures, constituant des avancées notables en matière de développement durable et sur la problématique des changements climatiques, associées à la création d’une Agence alimentaire européenne, semblent actuellement pousser à des prises de position et des discours ambigus, notamment quant à l’imposition ou non par l’Union européenne de ses décisions en cette matière.

 

M. Ignasi Guardans (Espagne): Je veux féliciter la présidence belge pour sa persévérance à faire ratifier les accords de Kyoto lors des conférences de Marrakech et de Bonn. La position américaine à Bonn était essentiellement politique et a porté préjudice au dialogue transatlantique.

Je m’interroge : la présidence belge tient-elle bien compte des changements imprimés à la politique étrangère des Etats-Unis, qui s’aperçoivent qu’ils ne peuvent persister à s’isoler du reste du monde ?

L’Espagne attend depuis longtemps la mise en place d’une agence européenne pour la sécurité alimentaire. Si l’agence fonctionne bien, elle améliorera la confiance des citoyens dans l’Europe.

Barcelone est candidate pour accueillir le siège de cette agence, mais le débat sur les candidatures ne doit en rien retarder la décision de création de l’agence.

 

M. Jean Huss (Luxembourg) : Après les attentats du 11 septembre, les USA semblent s’orienter vers un plus grand multilatéralisme. Disposez-vous, Monsieur le Secrétaire d’Etat, d’éléments laissant penser que les USA envisagent de ratifier le protocole de Kyoto ?

La sécurité alimentaire ne se limite pas aux problèmes d’ESB et de dioxines. La politique européenne est trop centrée sur les quantités. On ne parle pas assez des pesticides. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

On discute aussi du cadmium. Les industriels font du lobbying contre l’interdiction de ce métal lourd. S’ils obtenaient gain de cause, ce serait un nouveau signe de l’affaiblissement des institutions européennes. Quelles initiatives prendra-t-on ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement (Belgique) : Je vais me concentrer sur les problèmes-clé, comme la confiance du consommateur, la nécessité de transparence et d’indépendance de la future autorité alimentaire, la légitimité démocratique et le futur siège de l’autorité alimentaire.

Concernant le manque de confiance, il faut assurer une nourriture saine en réfléchissant à la production agricole et, au niveau des pays membres, la volonté politique en cette matière est encore chancelante. Les questions de fond restent difficiles à débattre. D’autre part, la chaîne entre le producteur et le consommateur est devenue très longue, et il est très difficile de déterminer les responsabilités quand un problème se pose.

Des instruments sont donc nécessaires pour assurer le contrôle à différents endroits de la chaîne. Concernant la légitimité démocratique, les prises de position des décideurs politiques en matière de contrôle de la production relèvent des prérogatives nationales. Les prises de décision communes en la matière seront donc difficiles à faire accepter.

L’Agence alimentaire va s’engager dans l’évaluation des risques.

La Commission, le Parlement et le Conseil conservent la maîtrise de la définition des normes, ce qui assure à celles-ci une légitimité démocratique.

Cependant, l’harmonisation des normes prend du temps. Pour la dioxine, le dossier est près d’aboutir, mais ce n’est pas le cas pour les PCB. Ces dossiers n’évolueront que si les parlements, européen ou nationaux, font pression. C’est d’autant plus important que ces problèmes sont des problèmes de santé mais aussi des problèmes économiques.

Par exemple, confier le dossier des pesticides au Conseil des ministres de l’Environnement suscite des réactions négatives de certains Etats, qui préféreraient que l’aspect économique domine. Le combat est permanent pour faire primer la préservation de l’environnement et la santé.

L’indépendance de l’autorité, relevée par Lord Selborne, a donné lieu à une sage décision, celle de confier l’analyse des risques scientifiques à des experts indépendants.

Au niveau européen, des propositions concrètes doivent être formulées, mais tous les acteurs, tant nationaux qu’européens, ont avantage à miser sur l’indépendance de l’autorité pour regagner la confiance des consommateurs.

Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui mettent les agriculteurs en difficulté, il faut tout faire pour, en même temps, les aider à produire des produits sains.

La question de l’environnement ne peut être évacuée car c’est la consommation totale qui compte et de nombreux pays ont le souhait d’éliminer des substances dangereuses. C’est un effort global qui permettra d’aboutir à cette élimination.

Sur Barcelone, je ne peux vous répondre. La tâche réelle de cette autorité reste à préciser. Tout le pouvoir de l’autorité ne peut, en tous cas, être concentré en un seul siège.

 

M. Olivier Deleuze, secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement durable (Belgique) : La présidence belge va proposer des indicateurs environnementaux pour le développement durable comme la concentration de certains produits dans le milieu ou la biodiversité.

L’Europe devra veiller à combiner et équilibrer les indicateurs sociaux, économiques et environnementaux. C’est la tâche du Conseil que de statuer sur de tels indicateurs.

Concernant la taxe sur le CO2, il faut toucher à la fiscalité pour résoudre les problèmes environnementaux liés à ces émissions. La question est de savoir quel est l’objet de la taxation. Est-ce de lutter contre l’émission de CO2 ou de diminuer les coûts du travail ? Il faut avoir une réponse claire pour juger du bien-fondé d’une telle taxation. Selon moi, c’est un moyen pour atteindre les objectifs de Kyoto et à cet égard il vaut mieux une taxe sur le CO2 que sur l’énergie. Cependant aucun décideur en Europe n’est prêt à prendre des mesures contre l’effet de serre qui entraîneraient la fermeture d’une usine sur son territoire.

Concernant Kyoto, les chefs d’Etats européens ont pris des positions claires quant aux relations entre l’Europe et les Etats-Unis, qui continueront à coopérer même si des divergences se sont affirmées en matière environnementale.

La coopération avec les Etats-Unis dans la lutte contre le réchauffement climatique est essentielle puisque les Etats-Unis représentent plus du tiers des émissions de CO2. Le protocole de Kyoto a des implications sur le développement technologique. Les pays et les entreprises qui développent de bonnes techniques du point de vue climatique bénéficieront, je n’en doute pas, d’un avantage comparatif.

J’espère comme vous que les événements récents amèneront les Etats-Unis à changer d’attitude vis-à-vis du protocole de Kyoto. Je ne perçois pas ce changement aujourd’hui mais la porte reste ouverte. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Philippe Mahoux, président : Je remercie Mme Aelvoet et M. Deleuze et vous propose d’interrompre nos travaux tout en demandant aux présidents des différentes délégations de demeurer en séance pour la discussion des amendements présentés au texte du projet de contribution de la présidence.

- La séance est levée à 18 h.20.

 

 

Réunion préparatoire des présidents

Le jeudi 4 octobre 2001

 

 

- Présidence : M. Philippe Mahoux.

- La réunion est ouverte à 18 h.30.

 

M. Philippe Mahoux, président : En fonction de l’article 10.4 de notre règlement, nous allons discuter de la proposition de contribution de la présidence.

Plusieurs délégations ont fait des propositions.

Par ailleurs, j’ai reçu quelques propositions d’amendements concernant essentiellement l’article 3, qui a déjà fait l’objet d’une large discussion à Stockholm. Le problème est de trouver une formulation, alors que la Conférence de Laeken approche.

Concernant l’article 9, il est important de nommer plus spécifiquement les pays du Sud. Je propose de libeller le texte de l’article 9 du projet de contribution comme suit : « Dans la perspective du nouveau tour de négociations dans le cadre de l’OMC, la COSAC insiste sur l’élaboration d’un agenda équilibré et global dans le cadre duquel les intérêts des pays en voie de développement ainsi que la dimension environnementale et sociale sont pris en compte ».

A l’article 3, un amendement français relatif au mandat propose de remplacer les mots « la Convention devrait être chargée de présenter à la CIG de 2004 un projet cohérent » par les mots « la Convention devrait être chargée de présenter à la CIG de 2004 des options en vue de l’élaboration d’un projet cohérent ».

M. Hubert Haenel (France) : Le texte ne suscite aucune observation de ma part. L’objet de cet amendement est d’éviter tout malentendu. Il faut associer aux travaux de la CIG les exécutifs, le Parlement européen et les parlements nationaux, représentant les différentes légitimités. Nous ne sommes pas une assemblée constituante, soyons clairs.

 

M. Gérard Fuchs (France) : Je me rallie à cette analyse. La Convention ne sera pas une assemblée constituante. Mais elle doit jouer un rôle d’élaboration réel : elle ne doit pas tout trancher, mais définir un tronc commun. Ceci ne pourra être que bénéfique pour la CIG.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : En effet, la Convention n’est pas une assemblée constituante. Le résultat de ses travaux ne fera peut-être pas l’unanimité. Il devra être adopté par consensus, sans nuance. C’est pourquoi nous soutenons le second amendement.

 

M. De Croo, president : Je voudrais demander à mes amis français s’ils accepteraient une formule revenant à indiquer, après les mots « projet cohérent », la précision « le cas échéant », afin de laisser une alternative.

 

Claus Larsen-Jensen (Danemark) : Nous sommes sur la même ligne que nos collègues français. L’objectif est de conserver une ouverture. Il faut que les options puissent être envisagées.

 

M. Guido Podesta (Parlement européen) : Il est clair que l’on ne peut entraver le droit du Conseil de modifier les alternatives. Nous devons évaluer les comportements possibles dans les différents cas : nous voulons une position commune. Les alternatives conduiraient à une radicalisation. Une formule prévoyant, le cas échéant, des alternatives sont le maximum que nous puissions accepter, à défaut de quoi nous anéantirions les efforts de la Convention.

 

M. Dinos Vrettos (Grèce) : La seule proposition que je serais prêt à accepter est celle de M. De Croo. Cette Convention doit fournir un texte conséquent avec un objectif conséquent. Sinon, il perdra sa crédibilité. Nous disposons de modèles de procédure. Pourquoi en changer maintenant ?

 

M. Sören Lekberg (Suède) : Nous ne pouvons soutenir la proposition de la présidence belge. Je préfère la proposition française. Nous avions cependant élaboré un texte qui constitue un compromis entre les deux opinions exprimées.

 

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : La Convention n’aura pas la compétence de décision. Les avis divergents pourraient être incorporés dans des textes alternatifs, même si ces avis sont minoritaires. Je crois qu’il s’agit d’un bon compromis.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Je rejoins la proposition faite par l’orateur précédent. Le Bundestag a également proposé une formulation libellée comme suit : « Lorsque cela ne peut être évité, elle proposera des solutions alternatives, en précisant clairement quelles alternatives ont été approuvées », ce qui s’inscrit dans la ligne de la position de l’Assemblée nationale.

 

M. Alberto Costa (Portugal) : Je préfère nettement la version de la présidence.

Pour présenter des alternatives, il vaut mieux consulter un comité de savants, plutôt que de réunir des parlementaires qui vont produire des propositions divergentes. Ce serait la négation de l’idée de convention.

 

M. Giacomo Stucchi (Italie) : La meilleure voie pour obtenir un résultat serait celle de la présidence belge.

La convention de l’Assemblée nationale française et celle du vice-président du Parlement européen, M. Podesta, pourraient néanmoins être acceptées.

 

M. Herman De Croo, président : Pour nous mettre d’accord tout en tenant compte de la position suédoise, je propose « la convention devrait être chargée de présenter à la CIG de 2004 un projet cohérent porteur de solutions aux problèmes auxquels celle-ci est confrontée ».

 

M. Claus Larsen-Jensen (Danemark) : Je peux accepter cette proposition. J’ai toutefois une réticence. Il peut y avoir différentes solutions à différents problèmes.

 

M. Philippe Mahoux, président : Notre but est d’éviter toute ambiguïté. La décision finale revient en effet à la CIG. Mais la Convention ne doit pas non plus représenter une mosaïque d’idées. La formulation qui vient d’être proposée lève, me semble-t-il, l’ambiguïté.

 

M. Gérard Fuchs (France) : La proposition que vous venez de faire me paraît la meilleure. J’ai envie de poser une question qui paraîtra peut-être naïve : parlez-vous de « solution » avec ou sans « s » ?

 

M. Herman De Croo, président : La proposition répondra à des problèmes qui se poseront à ce moment-là, et à ce moment-là seulement. Il s’agit donc d’un pluriel.

 

M. Philippe Mahoux, président : L’Allemagne propose les termes « de façon égale » par « de façon adéquate », en ce qui concerne les pays candidats.

 

M. Jean Huss (Luxembourg) : Le texte de Stockholm précise que les parlements de ces pays doivent participer à la préparation des travaux de la CIG 2004. J’apprécie cette formulation. Je ne peux donc partager l’opinion allemande.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Notre proposition vise à prendre au fond l’idée lancée par M. Verhofstadt qui a parlé de droit des pays candidats à une représentation égale.

Le terme « adéquat » en anglais devrait être remplacé par « égal ».

 

M. Dinos Vrettos (Grèce) : Je suis d’accord avec la proposition belge sur l’article 3, mais je ne suis pas d’accord avec le remplacement d’ « adéquat » par « égal ».

 

M. Herman De Croo, président : Le mot « adéquat » n’exclut pas l’égalité et ne l’impose pas.

L’espoir de réaliser l’égalité plus tard est ainsi sauvegardé.

 

M. Alberto Costa (Portugal) : Je suis d’accord avec la proposition belge d’adopter le terme « adéquat ».

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Bien, je suis un homme de paix. Et je note avec un sourire que, même au sein de la délégation belge, il y a des discussions, M. Verhofstadt nous ayant invité à promouvoir l’égalité. La Convention est un forum au sein duquel il doit pouvoir être possible de s’entendre.

 

M. Philippe Mahoux, président : Ici, le consensus pourrait se faire avec votre accord. Aussi, je vous propose de vous en tenir à la proposition de la Présidence.

 

M. Herman De Croo, président : Monsieur Meyer, le premier pas est le plus important. Il faut parfois s’en tenir au premier pas.

 

M. Philippe Mahoux, président : Je vous propose donc d’en rester au texte d’origine.

L’Allemagne propose un autre amendement à l’article 3. Il vise à y insérer « La Direction de la Convention doit se faire exclusivement par son Présidium composé de membres élus en son sein et non pas par un comité de direction externe ».

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : C’est une proposition qui tient à cœur au Parlement allemand. Nous avons fait l’expérience de groupe d’experts ayant préparé des conférences internationales et souhaitant prolonger leur influence par le biais de comités de pilotage. La Convention se trouvait in fine pilotée par un comité externe. D’où l’idée de désigner un présidium au sein de la convention plutôt qu’un comité externe.

 

Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : Nous avons une expérience en la matière. Nous soutenons la position des collègues allemands.

 

M. Gérard Fuchs (France) : Je ferais volontiers une autre proposition : à la ligne 2 écrire « d’une convention indépendante ».

 

M. Herman De Croo, président : Je pense que nous pourrions nous accorder sur l’amendement s’il se limite à insérer après « adéquate » « un présidium élu en son sein ».

 

Antonino Strano (Italie) : La délégation a présenté deux amendements aux articles 2 et 3. Le premier vise à insérer : « ou de préférence, avant cette date » afin d’éviter, en 2004, l’engorgement institutionnel résultant du renouvellement du parlement européen, de la Commission et du démarrage de programmation financière.

 

M. Herman De Croo, président : Ne pourrait-on pas plutôt écrire « au plus tard 2004 » ?

 

M. Antonino Strano (Italie) : Oui, en effet. Mais des précisions supplémentaires sont peut-être nécessaires. A l’article 3, notre amendement représente un pas en arrière : nous voulions au départ doubler le nombre de représentants. Nous proposons actuellement la possibilité de prévoir des suppléants.

 

M. Herman De Croo, président : C’est implicite. En effet. Le texte peut être compris de cette manière.

 

Jürgen Meyer (Allemagne) : Je suggère que l’on raye la possibilité d’avoir des suppléants.

 

M. Claus Larsen-Jensen (Danemark) : Il nous paraît illusoire d’arriver à associer les citoyens grâce à un seul forum européen. Nous proposons que la COSAC soutienne un forum européen qui délègue des observateurs à la convention et qu’elle recommande aux parlement nationaux que chaque pays organise un forum national avec des parlementaires et des représentants de la société civile. Ainsi les citoyens seront mieux associés à cette construction.

 

M. Herman De Croo, président : Je fais une proposition. Votre amendement est intéressant mais notre projet est bref. Votre amendement veut augmenter au maximum le rôle de la société civile. Je propose le texte suivant : « La COSAC soutient la création d’un forum permettant aux citoyens et à la société civile de maximaliser leur participation en apportant leur contribution aux travaux de la Convention ».

Ainsi, votre but est atteint sans que l’on ne tombe dans la complication de procédés juridiques précis.

 

M. Claus Larsen-Jensen (Danemark) : J’accepte la dernière partie. Mais il conviendrait de mentionner que les citoyens, à titre individuel, peuvent apporter leur contribution.

 

M. Jean Huss (Luxembourg) : La proposition de M. De Croo est acceptable. Le texte danois me pose problème par sa référence aux observateurs et aux ONG.

 

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : Je voudrais soutenir la proposition de M. De Croo. C’est assez général pour que chaque Etat puisse s’y retrouver et faire ce qu’il veut faire du texte. Tout élargissement posera problème.

 

M. Herman De Croo, président : Les seules ONG qui représentent les citoyens sont les parlements élus.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Je soutiens la proposition de la présidence mais à l’article 3 et à l’article 4 apparaît le terme de « forum » dans la version anglaise. A l’article 3, il faudrait remplacer « forum » par « convention ».

 

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : La délégation néerlandaise a des problèmes avec la notion de bien-être reprise à l’article 8.

Pour nous, cette notion relève du principe de subsidiarité et de la seule compétence nationale.

 

Earl of Selborne (Royaume-Uni) : Il faudrait également faire mention de la compétitivité dans cet article.

Par ailleurs, je pense que le paragraphe relatif à la lutte contre le terrorisme devrait être placé en premier lieu dans le texte.

 

M. Guido Podesta, (Parlement européen) : Par rapport à l’article 8 je rejoins la position du collègue britannique.

En ce qui concerne la proposition hollandaise, j’estime que nous pourrions garder la proposition de la présidence mais en ajoutant une référence aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

 

M. Herman De Croo, président : J’ai un problème technique : nous n’avons pas le terme anglais adéquat. Peut-être que si nous ajoutons la formule de la subsidiarité, nous évitons ce problème.

 

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : Je ferai de mon mieux pour aligner l’ensemble de ma délégation sur la proposition anglaise.

 

M. Herman De Croo, président : Nous comptons sur vous.

 

M. Jean Huss (Luxembourg) : A l’article 8, je lis « durabilité et refinancement des pensions ». Je ne comprends pas bien ce que cela peut signifier.

 

M. Philippe Mahoux, président : Effectivement durabilité peut être remplacé par « pérennité ». C’est plus correct.

 

M. Herman De Croo, président : Quant aux refinancement, je pense en effet que ce terme peut être avantageusement remplacé par « financement » qui est plus général.

Je suis assez d’accord avec notre collègue anglais : il me paraît plus adéquat de faire remonter l’article 7 plus haut dans le texte.

 

M. Philippe Mahoux, président : L’intérêt est de marquer votre soutien. Nous pourrions mettre ce point en début de texte, sans numéro, pour le mettre en exergue.

Nous sommes ainsi arrivés à la fin de nos travaux.

- La séance est levée à 19 h.30.

 

 

Séance du vendredi 5 octobre 2001 au matin

 

Sommaire

 

 

- Une politique commune en matière d’asile et d’immigration

Discours de M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur (B)

Débat.

 

- Examen des projets de contribution

 

- Clôture de la conférence

 

Présidence :

 

- M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants (B)

- M. Philippe Mahoux, président du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes (B)

 

- La séance est ouverte à 9 heures.

 

 

Une politique commune en matière d’asile et d’immigration

 

M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur (Belgique) : La semaine dernière, je rencontrais les pays candidats dans le cadre du Conseil JAI pour débattre avec eux de la grave question de la traite des êtres humains. Auparavant j’étais au Parlement européen pour parler de ces problèmes. J’ai également effectué un voyage dans les pays candidats pour étudier la situation sur place.

Les citoyens européens exigent que l’on apporte la preuve de la capacité des pays candidats à assurer une sécurité au moins équivalente à celle que nous connaissons actuellement aux frontières de l’Europe. Cela dit, ces pays produisent des efforts conséquents et grandissants. Cependant, le grand nombre de personnes interceptées aux frontières des Etats candidats pose question.

Certes l’Europe a un rôle crucial à jouer pour qu’il y ait davantage de justice dans le monde et que les populations ne soient pas obligées de fuir leur pays. Il s’agit là d’une politique d’asile préventive.

La dimension adéquate de la politique de l’asile est européenne. Les conditions d’accueil doivent être adaptées. Trop attractives, elles créeraient un effet d’aspiration.

Il faut revoir la convention de Dublin. En Belgique malgré la quasi-absence de frontières extérieures nous avons eu 46.000 demandes d’asile. Cela signifie que la convention ne fonctionne pas. La réforme ne doit pas mener à faire porter la charge de la demande d’asile sur les pays de l’Union qui possèdent une frontière extérieure.

Les procédures de traitement des demandes d’asile doivent être efficaces et rapides. La proposition de directive de la Commission est intéressante mais il faut la compléter de décisions politiques. La présidence belge a donc le projet de soulever quelques questions fondamentales : faut-il des recours ? faut-il des appels sans effets suspensifs ?

Il est très difficile de répondre à ces questions. Les législations nationales actuelles sont très différentes. Le maintien de cette diversité est impossible. Il faut trouver des règles minimales et un accord sur des principes essentiels qui simplifient le traitement des dossiers de demande d’asile dans un cadre de respect du droit.

Les choses avancent bien. Un projet de directive ne recevra pas l’accord de tous durant la présidence belge, mais j’espère que les grandes lignes en seront définies avant la fin de l’année. Sans progrès significatifs, il y a un risque de repli sur soi.

Les demandes d’asile abusives découlent de l’existence de réseaux de traite des êtres humains. Ils disposent de moyens importants et sont très mobiles et performants. Nous devons donc prendre des mesures répressives et échanger des informations.

Reste le problème de l’immigration.

Il ne s’agit pas d’un débat idéologique. Transformer l’Europe en bastion serait contraire à nos traditions. Cela ne doit pas nous empêcher de prendre des précautions. Une grande conférence se tiendra dans les prochains jours à Bruxelles, avec les pays candidats, les pays d’origine et les Etats possédant une expérience en la matière. On tentera d’y répondre aux nombreuses questions relatives à l’immigration.

Chacun semble disposé à aborder les questions politiques décisives et estime que la solution passe par l’Europe. Si nous trouvons des solutions communes, ce sera un signe de progrès dans la construction de l’Europe politique.

 

Mme Maria Eduarda Azevedo, (Portugal) : Je félicite vivement le ministre pour l’action qu’il mène dans des circonstances difficiles.

Nous sommes opposés au racisme, d’où qu’il vienne.

Parler d’asile et d’immigration signifie aborder des domaines de politique propre qui requièrent une approche commune. Des aspect démographiques propres à l’Europe, tels que le vieillissement, sont à prendre en considération. Le modèle d’immigration zéro est dépassé.

Le traité d’Amsterdam a transféré la coopération judiciaire et intérieure afin d’en arriver enfin à une politique commune, initiée au Sommet de Tampere. Mais il reste beaucoup à faire pour l’élaboration d’une législation globale.

L’immigration illégale est un cancer pour les pays membres et pour les pays candidats, dont elle provient en partie via les filières. Il faut en finir. Nous devons la combattre et la prévenir. Mais nous devons aussi penser au sort des immigrés illégaux installés chez nous, qui sont des victimes.

Une politique de l’immigration aura bien des avantages pour l’Union européenne.

 

Jari Vilén, membre de l’Eduskunta (Finlande) : A Tampere, la question de l’asile et de l’immigration a déjà été discutée. La déclaration recense les moyens disponibles pour relever ces défis. Les objectifs visés alors ne sont pas encore atteints aujourd’hui. Nous voulons éviter l’immigration clandestine et améliorer les conditions de vie des personnes accueillies temporairement. Le statut légal du demandeur d’asile doit être renforcé. Il faut pour cela des programmes de partenariat avec les pays d’origine des demandeurs.

Les initiatives officieuses de la Finlande pour la création d’un forum sur les politiques d’immigration et d’asile devraient être appuyées par la présidence belge, c’est mon souhait.

 

M. Alvydas Medalinskas (Lithuanie) : Il convient de concilier les droits de l’homme et la sécurité au sein de l’Union. Ce n’est pas un défi neuf. Toutefois, ce problème a pris une nouvelle dimension depuis le 11 septembre. Nous espérons que la présidence belge assurera la coordination nécessaire dans ce domaine.

En Lithuanie, nous comptons des immigrés provenant de Russie et du tiers monde. Nous nous attendons à une augmentation du flux migratoire après notre adhésion.

Pour la politique d’immigration et d’asile, les choses sont claires. Mais il existe un problème pour les visas. Lorsque la Lithuanie sera devenue membre de l’Union, une région de Russie, pro-européenne, fera partie de l’Union. Nous sommes prêts à introduire des visas.

Mais beaucoup d’argent est nécessaire. Enfin, je demande aux chancelleries et consulats des pays de l’Union de ne pas faire attendre pendant six mois les personnes résidant dans cette région qui souhaitent obtenir un visa. Actuellement, ils paient très cher pour recevoir un faux.

Baronne Harris Of Richmond (Royaume-Uni) : Je suis bien d’accord avec la présidence, qui a insisté pour que les mots « immigration » et « asile » ne soient pas confondus. La Chambre des Lords a longuement débattu de ces questions, notamment à partir d’une recommandation de la Commission.

Dans leur rapport en juillet, les parlementaires britanniques ont lié emploi et immigration. Les gouvernements ont besoin d’un cadre pour permettre aux entreprises de recruter rapidement, à l’étranger si besoin est. Nous espérions que la Commission joue un rôle dans ce cadre, mais ses compétences sont limitées en matière de normes.

La loi doit aussi garantir des droits aux immigrés. Etant donné les diverses formes de la traite des êtres humains, il faut mettre en place un système qui permette l’immigration tout en protégeant les immigrés contre l’ignominie. Ce système doit être bien pensé, et non pas décidé dans la précipitation de la lutte contre le terrorisme. Il faut laisser du temps au temps.

 

M. Mario Greco (Italie) : Hier déjà, on a rappelé les effets de l’attentat du 11 septembre sur différentes politiques. J’estime qu’il aura aussi des effets sur la politique d’immigration et d’asile européenne, mais le principe de liberté de circulation doit être préservé. Il faut certes lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles internes et externes mais il faut aussi améliorer les rapports avec les pays tiers.

Un statut de l’immigration doit être bien défini. Nous nous en préoccupons en Italie pour l’instant, il conviendrait que ce qui se discute au niveau européen soit cohérent.

 

M. Luis Marinho (Parlement européen) : La politique commune d’immigration doit être filtrée. Le débat doit être général et étendu à la société civile.

C’est un thème occidental qui relève des préoccupations communautaires. Face aux milliers d’immigrés qui arrivent, l’immigration zéro n’est plus tenable.

Le vide nous effraie… Nous refusons la xénophobie. Mais nous devons néanmoins prendre des mesures.

 

M. Kursat Eser (Turquie) : Le terrorisme international doit être combattu par les nations démocratiques, qui doivent agir ensemble sur un plan international ou multinational.

Les attaques du 11 septembre requièrent des actions efficaces contre leurs organisateurs. Peu de peuples peuvent comprendre les Américains comme les Turcs, car les Turcs ont subi eux-mêmes, durant des années, des attaques terroristes. La Turquie a participé à la rédaction de documents internationaux et régionaux en la matière.

Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent plus laisser profiter les terroristes de normes d’immigration optimistes, voire laxistes. Le terrorisme doit être combattu par tous. Nous sommes d’accord avec la définition du terrorisme telle qu’elle apparaît dans le projet de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme.

 

M. Kurt Schelter (Allemagne) : Je félicite la présidence belge d’envisager sérieusement ces problèmes d’asile et d’immigration malgré les risques que cela comporte.

La Commission européenne devrait suivre les lignes directrices proposées par l’ONU sur le détournement des politiques d’asile par les organisations terroristes. En Allemagne, il n’y a pas divergence de vue entre le niveau fédéral et les Etats sur ces problèmes. Il faut distinguer l’asile et l’immigration. Les réfugiés doivent être intégrés.

La Commission rappelle dans son projet de directive l’ordonnancement des compétences qui doit être respecté pour ce qui concerne l’intégration des réfugiés et des politiques associées. Si nous créons un forum sur les politiques d’asile et d’immigration il faudra veiller au respect de la subsidiarité dans la répartition des tâches. L’Allemagne et l’Autriche ont déjà apporté leur contribution. L’Union doit en tenir compte, c’est une question de solidarité.

 

Mme Nicole Catala, (France) : Les questions d’immigration ont pris une ampleur nouvelle depuis la chute de mur de Berlin et la crise des Balkans. Des mesures doivent être prises mais des conditions doivent être respectées pour qu’elles soient acceptables.

Nous touchons là à un aspect essentiel de la souveraineté nationale, à laquelle on ne peut demander aux Etats de renoncer. Des mesures ne peuvent que s’y adapter et non l’abolir.

Une véritable politique commune d’immigration est inimaginable, compte tenu des disparités des situations socio-économiques des Etats membres. On ne peut admettre qu’un réfugié soit admis sur le territoire européen pour devenir chômeur à vie.

Il serait paradoxal d’admettre des ressortissants d’Etats tiers, alors que nous aurons demain à accueillir des ressortissants des pays actuellement candidats.

Il y a lieu de contre carrer la tendance croissante à confondre droit d’asile et réfugiés économiques.

Donc, oui à des instruments communs, mais la matière est délicate. Il serait opportun de veiller à harmoniser les législations nationales en la matière, afin de mettre un frein à des mouvements migratoires motivés par la seule recherche de conditions plus favorables.

 

M. Josep Borrell (Espagne) : L’Espagne poursuivra sûrement le travail entrepris par la Belgique en matière de politique d’immigration.

L’Europe vit face à un déséquilibre : le vieillissement européen contraste avec une forte natalité en Afrique. Or, l’Europe a besoin de main d’œuvre étrangère pour réaliser des tâches que les Européens ne veulent pas faire. Elle ne peut accueillir tout le monde et doit définir qui elle est en mesure de recevoir, comment et selon quelles modalités. Il s’agit également de préciser l’identité européenne et son modèle social. L’Europe a besoin d’une politique commune qui complète les politiques nationales ; celles-ci ne doivent pas être contradictoires.

La Belgique a eu raison d’inclure cette thématique dans sa présidence car il s’agit d’un des plus importants défis à relever.

 

Lars Tobisson (Sweden) : Le ministre a abordé ce matin brièvement le lien entre immigration et main d’œuvre. L’Europe vieillit. La population dont l’âge se situe entre 20 et 60 ans diminue, le nombre de retraités augmente. La main d’œuvre qualifiée va diminuer. Cela induira de la concurrence entre pays européens pour le personnel qualifié.

L’immigration est bloquée en Suède depuis longtemps. Or, la liberté de circulation est un droit pour les Européens. Ne doit-elle pas être assurée aussi à ceux qui cherchent un travail ? Il faut certes respecter le droit des pays tiers à conserver la main d’œuvre qualifiée et éviter la fuite des cerveaux, mais cela ne peut empêcher l’exercice du droit individuel à trouver un emploi intéressant.

Peut-on adopter des règles strictes pour les demandes d’asile et en même temps assouplir les règles de manière à admettre l’immigration de main d’œuvre ? J’aimerais une réponse à cette question.

 

M. Tibor Szanyi (Hongrie) : La Belgique et l’Espagne ont une grande responsabilité à assumer dans ce domaine. Nous avons déjà, dans cette salle, une bonne idée des différentes positions nationales, alors que le débat se centre essentiellement sur les quinze membres actuels et qu’à bref délai l’Europe comptera plus de vingt membres.

Pour répondre à la problématique qui nous occupe, la coopération pourrait être renforcée en matière de Justice et d’Intérieur. La Hongrie a pu clore rapidement ce chapitre. Monsieur le ministre, pensez-vous faisable de se concentrer davantage sur ces domaines ?

 

Mme Muriel Gerkens (Belgique) : J’ai été sensible au fait que l’harmonisation des règles d’immigration et d’asile soit mise au cœur des débats, mais je souhaite qu’elle ne se fasse pas sur des bases trop minimales. L’Europe doit être une terre d’accueil et d’enrichissement mutuel.

Relativement à la main d’œuvre, je souhaite savoir quelle capacité nous avons d’accueillir des étrangers dans la dignité et quelles sont les possibilités qu’on peut leur offrir pour leur formation, afin qu’ils deviennent une richesse pour leurs propres pays.

Il faut veiller aussi aux droits des étrangers non européens. La lutte contre les réseaux de traite d’être humains implique que nous discutions avec les pays candidats. Part ailleurs, il faut des moyens supplémentaires pour que nos voisins bénéficient de la libre circulation.

 

Mme Olga Adamcova (République Tchèque) : Nous débattons des droits des immigrants dans nos pays. Je rejoins les préoccupations du ministre au sujet d’Europol.

La coopération en matière de police est importante et va s’intensifier, mais comment améliorer le contrôle sur Europol par le Parlement européen ? L’accroissement des droits accordés à Europol risque en effet de mettre en péril des droits démocratiques.

Par ailleurs, quelle est la position de la présidence belge sur la protection des victimes des réseaux de traite des êtres humains ?

 

M. Frans Weekers (Pays-Bas) : Un espace européen de liberté et de sécurité exige que soient réalisés des progrès concrets en termes de collaboration en matière de lutte contre la traite des êtres humains à l’occasion du sommet de Laeken. Le Fonds des réfugiés européens est un progrès, mais il ne s’agit que d’argent. Une répartition loyale de l’accueil doit également être organisée. Des normes minimales en matière d’accueil doivent être édictées.

Beaucoup d’hommes doivent être protégés car ils sont poursuivis, mais d’autres émigrent pour des raisons économiques. Ces deux catégories appellent des réglementations différentes.

Il me paraît nécessaire d’intervenir également au niveau des pays d’origine. Les demandes d’asile pourraient être examinées sur place, dans les aéroports, par exemple.

 

Mme Marietta Yiannakou (Grèce) : Il faut distinguer la politique de l’immigration et celle de l’asile, même si le lien entre les deux notions est évident.

Souvent, on se demande s’il s’agit de réfugiés économiques ou politiques. Certains pays, comme l’Allemagne, reçoivent plus d’étrangers que d’autres.

Le commerce des armes, le trafic de drogues, la prostitution sont liés aux mouvements massifs de population. Beaucoup d’immigrés sont issus de pays candidats et, en adhérant à l’Union européenne, ceux-ci se trouveront face à des contraintes découlant de réalités économiques.

Il faut donc dessiner des politiques non pas basées sur l’urgence, mais qui portent sur vingt ou trente ans.

 

M. Gérard Deprez (Belgique) : Je constate que durant de longues années nous allons devoir lutter contre le terrorisme et faire face à des flux migratoires importants. Nous devons respecter nos obligations internationales tout en assurant la sécurité.

Le Parlement a toujours été clair : il faut accorder l’asile à ceux qui en ont réellement besoin, en sanctionnant les abus. Nous avons besoin d’une politique d’immigration concertée mais autonome. En outre, il faut partager les « charges », c’est-à-dire réduire les différences de flux migratoires entre les pays qui connaissent peu d’immigration et ceux qui connaissent une pression migratoire forte.

Enfin, il faut renforcer les mesures de contrôle et lutter contre les tricheurs. Où en est l’application des mesures qui ont déjà été adoptées ?

 

M. Knud Erik Hansen (Danemark) : Monsieur le ministre, vous avez bien décrit les problèmes politiques auxquels nous sommes confrontés en ce domaine. Une politique commune est nécessaire en matière de droits fondamentaux à accorder aux demandeurs d’asile, mais les Etats membres doivent rester autonomes dans d’autres domaines.

Quatre questions sont particulièrement délicates.

Il y a d’abord celles de la protection subsidiaire et de la protection juridique minimale.

Il y a ensuite celle de la Convention de Dublin : il n’est pas question que certains pays soient confrontés à l’obligation d’accueillir un plus grand nombre de réfugiés sous prétexte que c’est par leur territoire que les personnes concernées auraient pénétré en Europe.

Enfin, il y a celle du droit de demander asile, qu’on ne peut entraver, même s’il faut lutter contre l’immigration clandestine.

 

Laurent Mosar (Luxembourg) : Je ne peux que constater la gravité de la situation.

Il est prioritaire d’adopter des politiques d’immigration et d’asile communes. Le droit d’asile se base encore principalement sur la convention de Genève, qui présente certaines défaillances à combler. A cet égard, un statut de protection temporaire est-il envisagé au niveau européen ?

La nécessité d’une uniformisation de la procédure n’est plus à démontrer, mais l’uniformisation des délais est tout aussi impérieuse. Des initiatives en ce domaine sont-elles prévues ?

Certains pays supportent davantage que d’autres le fardeau de l’immigration. Alors, comment partager les charges ? Par des compensations financières ou par des quotas ? Si l’on parle d’asile, il faut également parler d’éloignement. Des mesures d’harmonisation sont-elles prévues ? Enfin, envisage-t-on de suspendre les dispositions Schengen ?

 

Bernard Durkan (Irlande) : Il faut distinguer asile et immigration. Les demandeurs d’asile doivent être accueillis et éventuellement refoulés. S’ils le veulent, pourquoi ne pourraient-ils pas travailler dans leur pays d’accueil ?

Plus nous mettons des obstacles aux flux migratoires, plus l’immigration tombera sous la coupe des réseaux de gangsters.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Nous avons ici un large consensus autour de la thèse de M. Duquesne, qui revient à viser une harmonisation des réglementations européennes. Le débat doit s’ouvrir avec différentes situations nationales. Ce sont là des questions de culture. Il s’agit d’être raisonnable et sensible. Une politique trop rigoureuse fermerait les portes aux victimes de la répression.

Je remercie le président européen de son accueil très amical. Vous avez, ici, à Bruxelles, une excellente réputation d’accueil. Nous sommes très heureux d’être ici.

 

M. Herman De Croo, président : Les Allemands ont la réputation d’être toujours succincts, et vous aurez respecté cette tradition.

 

M. Peter Schieder (Autriche) : Plusieurs questions restent pendantes. Au cours des débats, sont apparues bien des divergences quant aux solutions à apporter dans la définition des problèmes.

S’agit-il d’évoquer la fuite des cerveaux ? Parlons-nous de la traite des êtres humains ? Dans nos pays celle-ci n’est pas définie de manière harmonisée. Il faudrait s’y atteler, de même que viser à lutter contre les réseaux qui organisent l’immigration clandestine.

 

M. Ismail Bozdag (Turquie) : La libre circulation doit être un flux bidirectionnel. Les Turcs doivent cependant toujours demander un visa alors que les Européens viennent souvent chez nous. Parfois, les visas sont refusés pour des raisons de marché. L’Union devrait être plus tolérante dans la délivrance des visas.

 

M. Francisco Torres (Portugal) : Nous accueillons avec plaisir l’accélération du processus par la présidence belge. Nous souhaitons la création d’une véritable identité européenne, en réponse au phénomène de la mondialisation.

Une conférence permanente sur l’immigration ne serait-elle pas souhaitable, afin d’ouvrir un débat continu sur tous les point cruciaux de la politique en matière d’immigration et d’organiser, de manière concrète, le partage des responsabilités en la matière ?

 

M. Giacomo Stucchi (Italie) : Nous devons nous engager à faire baisser la pression aux frontières en accroissant l’aide économique aux pays pauvres.

Pour justifier l’immigration de main d’œuvre dans l’Union, on se réfère à l’impossibilité de faire exécuter certaines tâches par des travailleurs européens. Pourquoi ne pas utiliser la délocalisation de la production comme outil pour faire baisser la pression, aux frontières ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur (Belgique) : Un des bons moyens pour encadrer les flux migratoires est le développement d’une politique dynamique afin de résoudre, un peu partout dans le monde, les problèmes qui poussent les gens à émigrer. L’Europe estime que beaucoup de conflits doivent être résolus par le dialogue et la tolérance. En attendant, l’Union a accueilli de nombreux demandeurs d’asile.

Il existe un très large consensus quant aux grands objectifs. Certaines positions, franchement contradictoires et déplaisantes, s’annulent mutuellement. L’immigration zéro n’est plus qu’un mythe dans un monde de mouvement. Nous accueillons un nombre considérable de personnes en favorisant une forme de multiculturalisme.

Cela ne peut toutefois équivaloir à une politique de frontières ouvertes. Nous devons prendre des précautions.

Nous ne pouvons supporter toute la pression migratoire.

Nous devons lutter contre des réseaux illégaux mais rentables. Nous avons ainsi pris des décisions fondamentales, notamment pour ce qui concerne le mandat d’arrêt européen. La collaboration et les échanges d’informations sont nécessaires. Nous devons donc les favoriser.

Afin de répondre à l’éventualité où l’Europe serait exposée à une menace d’une gravité exceptionnelle, la présidence belge étudie la possibilité de rétablir instantanément un contrôle systématique aux frontières intérieures.

La question est de savoir si nous voulons vraiment l’Europe. Nous ne voulons bien entendu pas tout globaliser au niveau de l’Europe. Les procédures nationales divergent car les situations sont différentes. On ne peut se borner à tenter de les additionner. Les obligations communes ne peuvent porter que sur les règles essentielles. Et, en une matière aussi émotionnelle, nous nous devons d’avancer avec prudence.

Les pays candidats à l’adhésion sont certes des pays originaires de flux et de trafic. Mais ils deviennent aussi, de plus en plus, des pays de destination, confrontés à des problèmes identiques aux nôtres. Nous ne pouvons donc nous contenter d’avancer à quinze.

Il faut avancer ensemble. Des efforts importants sont à fournir par nos partenaires, car ils joueront, en raison de la place qu’ils occupent, une place essentielle pour notre sécurité.

Quant à la lutte contre le trafic d’êtres humains, au Conseil JAI nous sommes tombés d’accord avec les pays candidats sur de nombreuses mesures de police mais aussi d’assistance aux victimes.

Les Quinze se sont également accordés sur l’harmonisation de l’incrimination et sur le traitement pénal de la traite d’êtres humains. Mais il faut aussi donner des moyens à Europol, sans quoi l’accord sur l’incrimination n’aura pas d’effet. Cela doit effectivement s’accompagner d’un plus grand contrôle sur Europol. Le parlement européen ne peut pas contrôler l’activité d’Europol pour l’instant puisqu’il s’agit d’un organisme intergouvernemental.

De nombreux illégaux présents dans nos pays sont entrés sur le territoire de l’espace Schengen avec des papiers en règle et des visas accordés, peut-être légèrement, par certains pays. Nous devons améliorer cette situation. Tout ne se réduit pas à la surveillance des frontières.

Des décisions politiques doivent être prises, telle l’obligation de visa. C’est à prendre en compte par les pays candidats qui ont souvent de nombreux liens avec des pays limitrophes. Le règlement EURODAC a été approuvé ; cela a été difficile, mais aujourd’hui des raisons marginales invoquées par un seul pays en empêchent l’application. C’est inadmissible.

Quatre-vingt-dix pour cent des demandeurs d’asile voient leur demande rejetée. La conséquence est le renvoi. L’éloignement est souvent difficile, surtout lorsque l’on ne possède pas de frontière extérieure. Des accords de réadmission doivent être conclus. Mais la collaboration avec les pays d’origine demeure presque nulle. En outre, des projets permettent de créer des infrastructures de qualité. Mais c’est encore insuffisant. Il conviendra toutefois de déterminer la participation de chaque pays aux efforts européens.

Enfin, nous devons disposer de lieux de discussion de la politique d’asile et d’immigration. La situation diffère en effet fortement selon les pays. Le prochain conseil européen vous permettra d’aborder les nombreuses questions liées à ces matières, même s’il n’est pas facile d’y apporter des réponses unanimes.

 

- La séance est suspendue à 11 h. 30.

 

 

Examen des projets de contribution

 

- La séance est reprise à 12 heures.

 

M. Herman De Croo, président : Nous avons apporté quelques modifications au texte de la présidence. La version anglaise pourrait encore être transformée.

Nous avons mis en introduction un paragraphe relatif aux attentats terroristes, à la demande du Royaume-Uni.

Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

Nous passons à l’article 3.

 

M. Philippe Mahoux (Belgique) : Il s’agirait d’ajouter, dans le texte français, la possibilité de disposer de suppléants.

 

M. Knud Erik Hansen (Danemark) : La formulation de l’article 3 est problématique. Nous préférions la proposition française initiale. Nous voudrions au moins que l’on précise que le texte actuel doit être interprété comme le texte français prévoyant plusieurs options.

M. Herman De Croo, président : Hier, nous avons cru comprendre que les mots ajoutés à la dernière phrase après les mots « projet cohérent » étaient devenus un texte de compromis, avec le choix de « solutions », au pluriel. Je pense souhaitable de nous en tenir au compromis jugé acceptable pour tous hier.

 

Mme Nicole Catala (France) : Pourquoi ne pas avoir retenu le terme de « propositions » au pluriel ? Du reste, je suis réticente à l’usage du terme « enceinte ».

 

M. Herman De Croo, président : Le terme « enceinte » a été proposé par nos collègues allemands. Je sais que l’on parle de femmes enceintes…

 

Mme Nicole Catala (France) : Ou d’enceintes fortifiées…

 

M. Herman De Croo, président : Mais vous savez que, au sein des assemblées, nous malmenons parfois le génie de la langue.

 

Mme Nicole Catala (France) : Pas trop, pas trop, de grâce …

 

M. Herman De Croo, président : Ce n’est certes pas joli, mais je vous demande néanmoins de l’accepter.

 

M. Jürgen Meyer (Allemagne) : Nous n’avons jamais proposé d’améliorer la langue française avec le mot « enceinte ».

Le pluriel de « solutions » se justifie par la volonté de refléter les différentes positions.

Lorsqu’on parle de représentation des candidats, nous avions voulu le mot « égal ».

 

M. Herman De Croo, président : Je crains que le remplacement de « adéquat » par « égal » soit impossible pour de nombreuses délégations. Restons-en au compromis d’hier.

 

M. Philippe Mahoux, président : Le terme « enceinte » pourrait être remplacé par « instance ».

 

M. Herman De Croo, président : Et en anglais, comment traduit-on « instance » ? Je suppose que ce sera « body » ?

 

M. Giacomo Stucchi (Italie) : Je pense que c’est une bonne solution de compromis.

 

Mme Marie Damanaki (Grèce) : Le compromis était vraiment bien. Il s’agit d’un texte à caractère politique. De nouvelles discussions ne mèneront à rien de meilleur.

 

M. Herman De Croo, président : Puis-je donc m’en tenir à l’article 3 tel que modifié ? (Assentiment).

A l’article 4, nos collègues suédois proposaient le terme de « forum (…) maximalisant leur participation ». Puis-je considérer qu’il est adopté tel que modifié ? (Assentiment).

M . Herman De Croo, président : Pas de remarque sur les articles 5 et 6 ? Ils sont adoptés.

A l’article 7 ont été inclus les amendements des Pays-Bas, du Parlement européen et du Royaume-Uni.

Ainsi amendé, il est accepté, de même que l’article 8, auquel les mots « les pays les moins avancés » ont été ajoutés.

 

Mme Cobi De Blécourt-Maas (Pays-Bas) : Les délégations ont parlé, hier, à l’article 9, de cette agence et de la légitimité démocratique. Or, dans le texte, cette dernière préoccupation disparaît. Nous proposons d’insérer la condition suivante : « mais avec suffisamment de contrôle démocratique ».

M. Herman De Croo, président : Peut-on considérer que la modification proposée par notre collègue néerlandaise est acceptée ? (Assentiment)

 

Les articles 10 et 11 sont adoptés sans observation.

 

 

 

Clôture de la conférence

 

M. Herman De Croo, président : Chers collègues, je vous remercie tous pour votre présence. Méritent également tout spécialement nos remerciements : les interprètes, qui ont fort bien accompli leur travail. Je propose que nous les applaudissions. (Applaudissements) Ainsi que le secrétariat. (Applaudissements)

Je vous convie maintenant au buffet organisé par la présidence. J’espère que ces deux agréables journées passées ensemble auront été l’occasion de tisser des liens d’amitié.

C’est d’autant plus important que nos relations ne portent qu’un nom : « Démocratie » ! (Applaudissements)

 

- La séance est levée à 12h20.