Résolution de la Chambre des Députés italienne sur le Conseil européen de Laeken

La Chambre

• vu le rapport présenté à l’Assemblée par les Commissions réunies des Affaires étrangères et communautaires (IIIème) et des Politiques de l’Union européenne (XIVème) (doc. XVI, n° 1);
• compte tenu des résultats acquis en termes de préparation et de connaissance au cours du premier tour d’auditions qui s’est déroulé dans le cadre de l’enquête sur l’avenir de l’Union européenne, menée de concert par les Commissions IIIème et XIVème réunies de la Chambre, et par la 3ème Commission, ainsi que par le Comité pour les Affaires des Communautés européennes du Sénat ;

• la Déclaration sur l’avenir de l’Europe annexée au Traité de Nice a ouvert un nouveau processus de réforme de grande envergure (qui devrait déboucher dans l’élaboration d’une Constitution européenne) et a encouragé un large débat avec la société civile, dans lequel la Chambre est déjà très impliquée et entend s’impliquer encore davantage;
• la première étape de ce processus consistera à définir, à Laeken, la méthode et les thèmes qui feront l’objet des réformes à venir;
• l’orientation favorable au choix d’instituer une Convention chargée d’élaborer les réformes futures, à l’instar de celle qui a rédigé la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, semble désormais acquise;
• il reste notamment à définir la nature de la relation entre la Convention et la future CIG, tant pour ce qui est des pouvoirs de la Convention, qu’en ce qui concerne les délais séparant la clôture des travaux de la première du début de ceux de la seconde;
• il ne pourra pas y avoir, notamment, de délai trop long entre la fin des travaux de la Convention et le début de la CIG, et en même temps il faudra accepter que des débats se déroulent autour des propositions de la Convention au niveau national et européen, dans le cadre desquels l’on assure en premier lieu l’expression de l’avis des Parlements nationaux sur le travail de la Convention;
• le processus de réforme prend une signification particulière surtout à la lumière de l’élargissement de l’Union;
• le Conseil des Affaires générales des 8 et 9 octobre dernier a convenu d’associer les pays candidats aux travaux de la Convention avec une représentation analogue à celle des Etats membres de l’Union européenne (un représentant de chaque gouvernement et deux de chaque Parlement national), et le Conseil européen informel de Gand a convenu d’attribuer aux représentants des pays candidats un rôle consultatif et non pas délibératif;
• la Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne annexée au traité de Nice mentionne expressément quatre thèmes qui devront faire l’objet du futur processus de réforme:

1. une délimitation plus précise des compétences respectives de l’Union européenne et des Etats membres, répondant au principe de subsidiarité, et tenant compte ainsi des compétences des différentes articulations territoriales et sociales à l’intérieur des Etats membres;
2. le statut de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne;
3. la simplification des Traités, dans le but de les rendre plus clairs et mieux compréhensibles sans en modifier la substance;
4. le rôle des Parlements nationaux dans l’architecture européenne;

• les quatre thèmes expressément rappelés dans la Déclaration annexée au Traité de Nice sont loin d’épuiser les questions qu’il faut examiner;
• l’adéquation institutionnelle de l’Union, en particulier, apparaît comme un besoin de plus en plus ressenti, notamment à la suite des derniers événements internationaux;
• à cette fin il faut œuvrer pour doter l’Union des instruments aptes à exprimer une volonté politiquement unitaire de celle-ci, surtout dans le contexte des relations extérieures,

engage le Gouvernement

• à prendre, au Conseil européen de Laeken, toute initiative opportune afin de:

• obtenir que la méthode d’élaboration des réformes se fonde sur un rôle renforcé des Parlements nationaux et européen, en relation également à la réglementation de la procédure de révision des Traités, visée à l’article 48 du Traité sur l’Union européenne;
• solliciter, dans le cadre institutionnel résultant des réformes, la mise en œuvre, de la part des Parlements nationaux et du Parlement européen, de mécanismes efficaces de coordination entre les travaux des Commissions des Parlements nationaux et ceux des Commissions correspondantes du Parlement européen sur les sujets relevant de leur compétence, aussi dans le cadre de l’action de la COSAC;
• assurer l’institution d’une Convention qui se voie confier un mandat lui permettant d’élaborer, dans un cadre organique et unitaire, un projet cohérent à soumettre à la CIG, avec possibilité d’options alternatives uniquement sur des points spécifiques;
• faire en sorte que la CIG suivante fasse siennes les propositions de la Convention comme textes de base pour la modification des Traités constitutifs;
• anticiper la convocation de la CIG au deuxième semestre de 2003, afin d’éviter le danger d’engorgements institutionnels en 2004 qui pourraient en entraver l’activité, et clôturer ses travaux endéans les premiers mois de 2004;
• inclure aussi dans l’agenda du processus de réforme, en plus des thèmes cités dans la Déclaration de Nice, des thèmes cruciaux tels que:

• la création d’un gouvernement de l’économie, comme parachèvement nécessaire de l’Union économique et monétaire, également à travers la coordination des politiques fiscales nationales;
• le développement de la politique étrangère de sécurité commune et de défense commune (PESC-PESD), dans la direction d’une application progressive de la méthode communautaire, en incluant la lutte contre le terrorisme parmi les «missions de Petersberg» et en simplifiant les tâches qui incombent dans ce domaine au Conseil et à la Commission, de façon à rendre l’Union capable de réactions en temps utile et politiquement unitaires;
• la garantie de la sécurité intérieure et extérieure des citoyens et des biens, à renforcer également en menant une politique commune dans le domaine de la coopération judiciaire et policière;
• la réforme du système de financement de l’Union européenne;
• la simplification du système des sources normatives européennes et le renforcement de la Cour de justice des Communautés européennes;
• le recours aux coopérations renforcées, en tant qu’instrument de gouvernement européen dans un cadre de solidarité et de collaboration;

• faire en sorte que de toute façon le mandat de la Convention soit ouvert, pour permettre à la Convention même de s’atteler à des thèmes ultérieurs ;
• œuvrer pour que l’on reconnaisse aux régions, dans une optique fédéraliste, un rôle dans les processus de formation des décisions communautaires;
• faire en sorte que l’activité de la Convention soit accompagnée par le contrôle des Parlements sur l’action de leurs représentants en son sein, en guise de prélude à une évaluation préliminaire d’ensemble vis-à-vis des décisions intergouvernementales, et qu’elle trouve des canaux de liaison appropriés avec la société civile, même à travers des consultations de type référendaire, garantissant l’implication de l’opinion publique tant par les outils de communication traditionnels qu’à travers la création de forums de discussion sur Internet;
• poursuivre le résultat final d’une «constitutionnalisation» des Traités, continuant ainsi à exercer, dans la dimension constitutionnelle européenne, le rôle de Pays «fédérateur» qui a été historiquement celui de l’Italie, dans le but de parvenir à la constitution d’une Fédération d’Etats-nations.