Résolution du Sénat italien concernant le débat sur l'avenir de l'Union européenne en vue du Conseil européen de Laeken

Résolution du Sénat italien concernant le débat sur l'avenir de l'Union européenne en vue du Conseil européen de Laeken

28.11.2001

(6-00018) n. 6

M. Schifani, M. Angius, M. Nania, M. Bordon, M. D'Onofrio, M. Moro, M. Marini, M. Boco, M. Marino, Mme Thaler Ausserhofer

Adoptée

Le Sénat de la République italienne,

vu la déclaration n. 23, sur l'avenir de l'Union, jointe en annexe au Traité de Nice signé à Nice le 6 février 2001;

vu le rapport de la 3^e Commission, Affaires étrangères, et du Comité chargé des affaires des Communautés européennes sur le débat sur l'avenir de l'Union européenne en vue du Conseil européen de Laeken (Doc. XVI, n. 2), adopté le 13 novembre 2001;

considérant les résultats de la première phase de l'enquête d'information sur l'avenir de l'Union européenne, menée conjointement par la 3^e Commission et le Comité chargé des affaires des Communautés européennes du Sénat et par les Commissions III et XIV de la Chambre des députés et pris acte, notamment, des exposés du Ministre pour les politiques communautaires, M. Buttiglione, et du Ministre des affaires étrangères, M. Ruggiero, lors des auditions tenues dans ce cadre, respectivement, le 18 octobre et le 31 octobre 2001;

vu le rapport du Comité chargé des affaires des Communautés européennes sur la proposition belge présenté à la "Conférence parlementaire sur la politique de défense et de sécurité européenne (PESD) et son contrôle parlementaire", visant à instituer une Assemblée ad hoc pour la PESD (Doc. XVI, n. 1), adopté le 17 octobre 2001;

vu la contribution adoptée par la Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 octobre 2001;

vu les conclusions du Conseil des affaires générales de l'Union européenne du 8 au 9 octobre 2001;

vu le rapport sur le Conseil européen de Laeken sur l'avenir de l'Union, adopté par la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen le 23 octobre 2001;

en saluant les progrès réalisés dans les négotiations d'adhésion pour l'élargissement de l'Union et en partageant la ligne de responsabilité par laquelle le Conseil a affirmé que les Etats candidats seront évalués sur la base des mérites de chacun d'eux de façon à permettre aux pays le mieux préparés d'avancer plus rapidement;

en vue de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Laeken les 14 et 15 décembre,

constatant que, étant donné la maturité de sa construction et les dures circonstances de son histoire, l'Union européenne se doit d'entreprendre une mission décisive de paix et d'équilibre dans le monde, en tant qu'acteur international et puissance civile qui tire sa force d'une reconnaissance pleine et entière:

des valeurs démocratiques dans les communautés politiques;
des droits fondamentaux et des principes de liberté pour tous les individus vivant dans son territoire;
de son modèle spécifique que caractérise un lien intime entre prestations économiques, dignité sociale et développement durable;

convaincu que cette mission de paix et d'équilibre pour un nouvel ordre mondial ne peut efficacement progresser que si l'Union:

se donne un ordre institutionnel permettant au Gouvernement communautaire une unité d'orientation et une efficacité de réalisation;
atteint, par l'élargissement, des frontières et des dimensions continentales avec un rôle essentiel pour la zone méditerranéenne;
poursuit une politique de cohésion sociale et économique dans son territoire;
mène une politique de l'environnement résolue en évitant, par le contrôle des consommations d'énergie, le gaspillage de ressources et la détérioration définitive et sans remède des conditions de vie sur la planète;
stabilise une politique commerciale protégeant, à son intérieur, la santé des consommateurs et permettant, à son extérieur, aux pays les plus pauvres d'accéder aux médicaments nécessaires contre les grandes épidémies;
devient au cours de la prochaine décennie l'économie la plus compétitive et la plus efficace du monde, capable de réaliser un développement économique écologiquement et socialement durable, avec de nouveaux et de meilleurs emplois;

dans la conscience réaliste que les conditions indispensables et les objectifs de la mission de l'Union comme acteur global sont de façon absolue tributaires:

de la certitude de sa configuration institutionnelle;
de l'efficacité de ses procédures décisionnelles;
de l'efficacité des instruments administratifs à sa disposition;
et, surtout, tributaires du dégré de consensus démocratique devant accompagner chacune de ses actions;

considérant la résolution de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, adoptée le 23 octobre 2001;

considérant les résultats de l'enquête d'information menée conjointement par la Chambre des députés et le Sénat "sur l'avenir de l'Union européenne",

engage le Gouvernement

à oeuvrer, dans la phase qui s'ouvre par la Déclaration de Laeken, pour atteindre les objectifs suivants:

pour ce qui concerne les responsabilités gouvernementales dans l'Union:

une liaison visible et effective entre le Conseil européen, organe d'impulsion et d'adresse politique générale, et la Commission;
un aménagement définitif des responsabilités de politique étrangère et de défense de l'Union en incluant dans les missions de défense commune de Petersberg la lutte contre le terrorisme selon des définitions juridiques de l'UE et de l'ONU et en simplifiant et en redéfinissant les tâches entre le Conseil des Ministres et la Commission, entre le Haut Représentant et les Commissaires compétents de façon à rendre l'Union capable d'agir "en affirmant son identité comme une force cohérente dans la scène internationale";
vis-à-vis d'une BCE indépendante mais non solitaire, la création d'un véritable "Gouvernement européen de l'économie" et ce à travers des mécanismes contraignants d'entente et de coordination des politiques fiscales des pays de la "zone euro" et par l'attribution d'objectifs concrets à la BEI, avec des contrôles parlementaires adéquats, en évitant tout alourdissement de structures et de burocraties;
l'attribution au Conseil des Ministres des affaires étrangères de tâches effectives de coordination vis-à-vis des autres formations du Conseil et l'institution, à côté de celui-ci, d'un Conseil des Ministres pour les affaires communautaires législatives, déstiné à se réunir avec une fréquence institutionnalisée, avec pour mission de servir de lien avec les Conseils des Ministres des Gouvernements nationaux et de point de repère de l'activité de contrôle des Parlements nationaux et des conseils régionaux;
le recours effectif aux coopérations renforcées comme instrument normal de gouvernement, en permettant aux pays qui souhaitent donner de nouveaux développements au processus d'intégration de le faire sans aucune rupture du cadre institutionnel commun;

pour ce qui concerne les garanties de démocratisation du système de l'Union, la participation et la sécurité des citoyens:

le développement du Protocole d'Amsterdam sur la participation des Parlements nationaux à l'Union européenne: à cet effet, il s'agit d'institutionnaliser des mécanismes souples et efficaces de participation des Commissions des Parlements nationaux aux procédures des Commissions correspondantes du Parlement européen et d'éviter toute multiplication de sièges représentatifs et d'appareils burocratiques;
la stabilisation et l'élargissement de la citoyenneté européenne par l'intégration dans le Traité de la Charte des Droits fondamentaux, avec les protections juridictionnelles qui s'y rattachent;
l'extension à tous les domaines d'activité de l'Union de la juridiction de la Cour de justice comme gardien des attributions constitutionnelles, du principe de subsidiarité et des droits des individus, y compris à travers des mécanismes appropriés de liaison avec les systèmes judiciaires nationaux, avec la Cour des droits de l'homme de Strasbourg et avec le Tribunal penal international;
la garantie de la sécurité des personnes, des familles et des biens par la réalisation d'un cadre opérationnel de politique commune en matière judiciaire et policière: par la fusion dans le cadre communautaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, y compris à travers la création d'un bureau européen de ministère public, l'adoption de mesures sur la circulation des personnes dans le territoire de l'Union et l'intégration d'Europol, moyennant l'institution d'une police européenne des frontières;
l'introduction d'un système simplifié et reconnaissable des sources normatives en attribuant, comme principe général, aux Parlements européens le pouvoir de codécision dans toute la matière législative, parallèlement au vote à la majorité qualifiée du Conseil;

pour ce qui concerne les procédures de révision et de constitutionnalisation des Traités:

sur le modèle de la Convention de l'Agenda des droits fondamentaux, l'attribution à la Convention de la tâche d'élaborer d'ici juin 2003, sur un agenda flexible et par une méthode consensuelle, un projet précis et cohérent, sans préjudice de la possibilité d'options différenciées sur des points particuliers, projet à soumettre à la CIG pour adoption d'ici décembre 2003;
l'extension du mandat de la Commission à instituer, non seulement aux quatre points mentionnés dans la Déclaration de Nice, mais également à d'autres thèmes tels que le gouvernement de l'économie, comme complément nécessaire de l'Union monétaire, les politiques pour la sécurité interne, qui sont d'une actualité urgente, et la rationalisation et le renforcement des instruments de la politique étrangère, de sécurité et de défense, le développement de celle-ci dépendant de la capacité de l'Union d'affirmer son rôle de protagoniste dans le contexte international, de témoin des valeurs de croissance civile et démocratique et des facteurs de paix et de stabilité régionale et mondiale;
pendant toute la durée de la Convention et par l'affectation de ressources adéquates, l'accompagnement d'un forum d'attention développé dans tous ses aspects, organisé par le Parlement national, ayant ses points de force dans les organisations de la société civile et dans les communautés scolaires, régionales et locales;
conformément au précédent de la Convention pour la Charte des Droits fondamentaux, la confirmation du rôle des membres suppléants de la Convention en vue d'assurer une représentativité plus diversifiée des délégations des Parlements nationaux;
une nouvelle formulation de l'article 48 du Traité de façon à institutionnaliser la procédure de la Convention comme méthode normale pour préparer la révision des Traités, avec l'implication des Parlements des Etats membres et du Parlement européen;
un effort pour favoriser une réduction de la période comprise entre la conclusion des travaux de la Convention à instituer et le début de la Conférence intergouvernementale d'ici juillet 2003, aussi bien pour assurer la continuité entre les deux processus que pour éviter l'engorgement institutionnel occasionné par l'expiration, en 2004, des mandats du Parlement européen et de la Commission européenne;
la recherche du résultat final d'une "constitutionnalisation" des Traités, d'après le modèle proposé par l'Institut Universitaire Européen, en continuant ainsi à exercer, dans la dimension constitutionnelle européenne, le rôle de pays "fédérateur" joué historiquement par l'Italie, en vue de parvenir à la constitution d'une Fédération d'Etats-nations;
un rapport à présenter au Parlement dans les meilleurs délais sur les développements des négotiations relatives aux modes de fonctionnement de la Convention à instituer, à ses rapports avec la Conférence intergouvernementale, aux négotiations sur les réformes institutionnelles de l'Union et aux initiatives visant à définir une stratégie globale de l'Union, en tenant compte de l'exigence d'assurer la plus grande transparence du processus qui va s'ouvrir, en associant aux instruments de communication traditionnels des actions de participation active de l'opinion publique et de la société civile.