Compte-rendu des débats

M. Herman De Croo, président : Le but de la réunion de ce jour est de prendre connaissance des résultats de la mission effectuée, à la demande de la Présidence belge de l’Union européenne, en vue du Conseil européen de Laeken, par mes collègues MM. Mahoux, sénateur, président du Comité d’avis fédéral chargé de questions européennes, et Chevalier, député, président de la commission des Relations extérieures de la Chambre.

Cette mission a permis à nos collègues de rencontrer la plupart des présidents des commissions pour les affaires européennes ici présents, des présidents des assemblées parlementaires des Etats membres et des pays candidats à l’adhésion, mais aussi des membres ou des représentants des gouvernements. Elle avait pour objectif de prendre connaissance des points de vue des acteurs politiques quant à la voie à emprunter pour réformer l’Union et d’examiner le rôle des parlements nationaux dans la future architecture européenne.

Je tiens à les remercier d’avoir accepté de nous donner la primeur des résultats de cette importante mission et de répondre aux questions que susciteront leurs interventions.

La Déclaration de Laeken mettra fin à cette première phase du débat en fixant non seulement une méthode, un calendrier et un ordre du jour, mais encore en élargissant l’ordre du jour à une réflexion sur un projet politique global pour notre Europe.

La Déclaration de Laeken devrait ensuite conduire à la convocation d’une instance reposant sur le modèle de la Convention qui a élaboré la Charte des Droits fondamentaux, dans laquelle les parlements des États membres, des États candidats et les institutions européennes doivent être représentés de façon adéquate. Cette Convention devra préparer les travaux de la CIG de 2004 en clarifiant et motivant les choix et les alternatives, afin que la CIG puisse délibérer et statuer sur une base rationnelle.

Je rappelle également la proposition de la Présidence de l’Union européenne, approuvée lors du Conseil européen informel de Gand le 19 octobre dernier, qui vise à établir un lien entre la Convention et la société civile en créant un Forum européen qui organiserait des auditions tant au niveau européen qu’au niveau national, afin que le citoyen et la société civile puissent inspirer la Convention et orienter ses travaux.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur la résolution que le Comité d’avis fédéral chargé de questions européennes du Parlement belge a adoptée le 21 novembre 2001.

Elle met en évidence les trois axes autour desquels l’Union européenne doit s’articuler : la « constitutionnalisation » des traités, l’amélioration du fonctionnement des institutions et ses principes de base et enfin la rencontre d’une série de revendications diverses. C’est à ma connaissance la première fois que se fait un tel exercice de cette manière et j’en sais gré aux deux rapporteurs.

M. Philippe Mahoux, rapporteur : Nous sommes très heureux de vous rencontrer toutes et tous. La Présidence et le premier ministre belges nous ont demandé, à M. Pierre Chevalier et à moi-même, de faire le tour des États-membres afin d’y évaluer l’état du débat sur l’Union et de nous informer des différents points de vue. Notre mission s’est terminée hier. Nous vous livrons donc un pré-rapport oral. Vos réflexions alimenteront le rapport final.

Nous avons constaté que l’Union a incité à l’organisation du débat. Il est difficile de sensibiliser la population européenne si on se contente de lui parler des institutions. Mais le débat existe si un problème auquel l’Europe est liée, apparaît. Une démarche pédagogique est donc nécessaire pour expliquer à la population que les institutions sont nécessaires.

La structuration s’est faite dans tous les États membres et candidats. Chaque parlement a créé un organe spécialisé dans les questions européennes, au sein duquel le débat a lieu. Ces débats sont transversaux, puisqu’ils concernent aussi les commissions spécialisées dans les différentes matières que touche l’activité politique : Intérieur, Justice, etc.

Des consultations sont également organisées au sein d’organes rassemblant des experts représentant les milieux scientifiques, politiques et sociaux. Les rapports commencent à être produits. L’état d’avancement des travaux varie selon les pays. La volonté a été affichée de poursuive ce travail.

Le troisième niveau d’organisation du débat est la population. Le problème doit être abordé par le biais d’une approche concrète. Des forums ont été organisés à différents niveaux.

Plusieurs méthodes ont été utilisées: envoi d’un questionnaire à la population, organisation de colloques, etc., avec des fortunes diverses. Il est parfois difficile d’intéresser la population aux problématiques européennes et les médias ne relaient pas toujours les informations relatives à ces problématiques. Cela dit, et sans porter de jugement de valeur, il faut faire la différence entre l’état du débat au sein des États membres et l’état des débats au sein des pays candidats. Pour ces derniers, la problématique principale est celle de l’adhésion.

Je suis curieux d’entendre vos interventions relatives à la manière dont vous pourrez finaliser ces problématiques dans vos pays respectifs.

M. Pierre Chevalier, rapporteur : Cela a été pour moi un véritable honneur de mener cette mission, d’ailleurs très agréable.

Le gouvernement et le parlement fédéral nous ont demandé d’évaluer l’état d’avancement du débat national dans tous les pays de l’Union et dans les États candidats à l’adhésion. Nous avons ainsi constaté que le rôle des parlements nationaux constitue le sujet principal, outre le débat national.

De nombreuses questions ont été posées dans les parlements nationaux et de nombreux contacts ont été pris avec les gouvernements. Dans notre rapport, nous ne détaillons pas la situation de chaque pays. Nous dresserons en revanche un bilan global et nous ferons des propositions en vue d’inviter les parlements nationaux à poursuivre le débat.

Partout on est convaincu que la légitimité de la construction européenne doit être garantie par les parlements nationaux, même si tout le monde s’accorde pour affirmer que celle-ci doit être développée.

On a l’impression, dans la plupart des parlements nationaux, que le processus de décision au niveau européen est mal connu.

Grosso modo deux modèles semblent se dégager. Dans le premier, le parlement national ne joue son rôle que via sa structure nationale et donc via l’influence exercée par le biais du contrôle du gouvernement. Le second modèle implique directement le parlement européen par une représentation en son sein des parlements nationaux. C’est le premier modèle qui est actuellement en vigueur et qui recueille la préférence de la plupart des interlocuteurs.

On parle de plus en plus de la possibilité de renforcer le rôle de la COSAC par le biais d’un secrétariat permanent, ce qui permettrait de remplir la fonction de subsidiarité. Une seconde idée est de renforcer les représentations des commissions. La troisième idée revient à inclure des représentants nationaux au sein des Conseils des ministres.

Un contrôle de la subsidiarité est souvent suggéré, en dehors de la COSAC .

La compétence des parlements nationaux au niveau européen a été étudiée par exemple en France.

Le deuxième modèle propose de créer une troisième chambre avec des compétences au niveau européen, notamment pour les deuxième et troisième piliers.

Tout cela sera repris dans les conclusions de notre rapport.

M. Sören Lekberg (Suède) : Ces rapports sont très intéressants. Envoyer deux parlementaires collecter des informations dans tous les pays constitue une bonne initiative. En Suède, nous pensons que les parlements nationaux doivent participer davantage à la prise de décision à l’échelle européenne. Notre pays va d’ailleurs bientôt adopter le Traité de Nice. Nous voudrions que les parlements soient bien représentés dans la Convention. Celle-ci devrait apporter des solutions aux problèmes existants.

M. Tibor Szanyi (Hongrie) : Je m’associe à ceux qui félicitent la Présidence européenne pour son initiative d’envoyer une mission faire le tour des capitales d’Europe.

Bon nombre de pays ont partagé leur expérience avec vous au cours des dix dernières années. De nouveaux pays ne connaissent pas les instances à réformer mais ont cependant émis des propositions. Des débats ont eu lieu à ce sujet au sein du parlement hongrois, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer la démocratie, de préserver la souveraineté et d’impliquer la société civile. Les nouvelles technologies – et notamment Internet – pourraient représenter une aide efficace à cet égard.

M. Filadelfio Guido Basile (Italie) : En Italie, les débats sont vifs autour de l’avenir de l’Europe, que ce soit au Sénat ou à la Chambre des députés.

Au Sénat, nous nous sommes penchés récemment sur cinq propositions de résolution. Une résolution a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité, par laquelle le Sénat engage le gouvernement à plaider au niveau européen pour une politique de défense commune et de lutte contre le terrorisme en définissant mieux les tâches des différentes institutions.

Un vrai gouvernement économique européen avec une politique fiscale et un rôle phare de la BCE est également revendiqué.

Le Sénat demande que le gouvernement s’engage à développer le Protocole d’Amsterdam sur la participation des parlements nationaux. Nous demandons également toute une série de droits et de réformes.

M. Alojz Peterle (Slovénie) : La mission des parlementaires belges a contribué à réduire le déficit démocratique.

Les débats sur l’Europe ont commencé, il y a six mois, en Slovénie. Nos parlementaires se sont montrés plus intéressés par des problèmes tels que la souveraineté que par l’avenir institutionnel de l’Europe. Ils ne se sentent véritablement concernés par cet avenir que dans la mesure où ils en feront partie.

De quelle méthode sera-t-il fait usage pour procéder à la réforme ? En Slovénie, nous estimons que les candidats devraient être invités à participer aux travaux avec des droits égaux.

Il est important de définir en quelles matières une meilleure consultation s’impose et en quelles matières les parlements nationaux peuvent intervenir. Nous estimons que l’approche suédoise doit être suivie, dans le sens où elle implique que le parlement soit consulté à propos de chaque prise de position du gouvernement.

Enfin, nous insistons sur la nécessité d’impliquer davantage la société civile.

M. Alberto Costa (Portugal) : Le Portugal a ratifié le Traité de Nice et a revu sa Constitution pour que des compétences souveraines, notamment judiciaires et policières, soient transférées au niveau européen.

Mais dans plusieurs pays, le contrôle démocratique et le débat sur l’avenir de l’Europe ne mobilisent pas les citoyens. Il est difficile de les intéresser à une ingénierie constitutionnelle.

En ce qui concerne le Sommet de Laeken, nous sommes opposés au cadre de la Convention, qui n’a pas de pouvoir délibératif et a un rôle trop limité. Quant au produit attendu de cette Convention, nous pensons qu’un avis doit être rendu plutôt que plusieurs. Il faut une orientation claire. Si la convention est amenée à résoudre les problèmes qui touchent les gens, elle pourra aboutir à un bon résultat. Sinon, elle ne suscitera que l’indifférence des citoyens.

M. Giorgio Napolitano (Parlement européen) : Nous devons nous concentrer sur les questions qui seront décidées à Laeken, à savoir la manière de préparer une nouvelle Conférence intergouvernementale.

M. Chevalier a insisté sur le rôle des parlements nationaux, certes, mais nous aurons encore le temps d’en discuter.

Le Parlement européen a approuvé une résolution qui reprend les préoccupations de M. Mahoux, à savoir les problèmes relatifs au bien-être des citoyens et à leur situation économique et sociale. Les citoyens ne s’intéressent pas aux problèmes institutionnels.

Il intéresse les Italiens de savoir s’il y a un véritable contrôle démocratique.

Concernant la résolution, au-delà de la composition de la Convention, nous accordons une grande importance à la Présidence, qui devrait inclure également deux représentants des parlements nationaux, deux représentants du Parlement européen et deux de la Présidence européenne. Il nous paraît intéressant d’élargir la Présidence, compte tenu du rôle qu’elle est appelée à jouer.

La méthode du consensus nous paraît indiquée, ce qui implique la préparation de propositions cohérentes. Le geste politique que représente la création de la Convention ne doit en effet pas être vidé de sa substance. J’espère que cela sera compris à Laeken. C’est un souci de tous les parlements nationaux qui, auparavant, n’avaient aucun rôle à jouer dans la préparation des Conférences intergouvernementales

Une des pistes est de revoir le rôle des parlements nationaux en rassemblant les rapports établis sur la bonne gouvernance. Une autre piste consiste à reconnaître aux parlements nationaux et au Parlement européen un pouvoir de participation à l’élaboration des traités.

M. Dinos Vrettos (Grèce) : Je suis entièrement d’accord avec les prises de position de M. Napolitano. Nous devrions discuter d’une proposition concrète pour arriver à une conclusion encore plus concrète.

Dans cet esprit, il faut recentrer le débat sur le contenu et les attributions de la Convention, qui sera le centre de tout le débat. Il faudra être sensible au choix du président de cette Convention, qui jouera un rôle de cohésion et de coordination. Je pense à une personnalité de l’envergure de M. Delors, par exemple.

Nous devons arriver à des propositions concrètes et cohérentes pour arriver à un résultat concret. Je ne suis pas favorable à l’élaboration d’une simple liste d’alternatives. Il faut aboutir à un texte fort. Les conclusions devraient être publiées avant les élections européennes de 2004, afin de donner une perspective à nos peuples.

M. Josef Olesky (Pologne) : Nous acceptons la décision prise lors du Sommet informel de préparation de la CIG. Nous voulons participer aux travaux de la Convention sur un pied d’égalité avec les Etats membres.

Il y aura bien des ponts entre le Sommet de Laeken et la Convention.

Le débat en Pologne est large et touche beaucoup d’acteurs. Nous devons répondre à de nombreuses questions, même fondamentales, qui nous sont posées sur notre adhésion à l’Union européenne.

Le gouvernement polonais n’a pas encore présenté sa position officielle, mais cela ne va pas tarder.

En ce qui concerne la répartition des compétences, je pense qu’il faut éviter d’aligner les énumérations stériles et de tomber dans la renationalisation de matières telles que l’agriculture. Nous ne voulons pas de régression de l’intégration européenne.

En Pologne, nous avons discuté de tels changements en les reliant à une unanimité des votes. Cela devrait faire apparaître les intérêts de la coopération, tout en gardant toujours l’esprit de la Communauté.

La Charte des Droits fondamentaux doit rester une valeur commune à tous ; sans cela, on ne pourra pas parler de Traité fondateur.

La simplification des traités est nécessaire, mais elle ne doit pas dépasser la formule d’Amsterdam. Les objectifs sont de construire un Traité unique. Le rôle des parlements nationaux est essentiel dans cette discussion.

Cela va même jusqu’à la création d’un Sénat européen. Mais cette création requiert une définition claire de ses compétences. La Pologne souhaite participer à la définition de ces différents outils.

Lorsque nous envisageons des solutions, nous ne pouvons pas oublier le fossé qui existe entre les citoyens et les institutions. Ce sujet préoccupe beaucoup la Pologne.

Enfin, nous demandons une participation à la CIG des pays candidats.

M. Josep Borell (Espagne) : En 2004, nous vivrons tous dans la même maison. Il est donc logique que les États candidats veuillent déjà participer aux débats, même si politiquement, il a été décidé le contraire.

Il y a deux grands axes : ou les parlements nationaux contrôlent le gouvernement ou ils participent comme régulateurs pour couvrir le déficit démocratique. Il faut une réforme des institutions, sans quoi, à vingt-cinq, ce déficit s’accentuera encore. Il est difficile de contrôler les gouvernements lorsqu’ils sont législateurs au Conseil des ministres européen.

Si les parlements nationaux veulent participer davantage, il faut explorer à fond les possibilités qu’offre la deuxième voie. C’est là la tâche de 2004. Les parlements nationaux sont les mieux placés pour représenter la population. La Présidence espagnole fera tous les efforts nécessaires pour agir en ce sens.

M. Edvins Inkens (Lettonie) : En Lettonie, nous avons discuté davantage du processus d’adhésion. L’initiative belge facilite le travail et permettra sans doute d’aboutir à une position commune.

Les changements doivent être mis en œuvre de façon cohérente. Pour notre part, nous n’avons pas une longue expérience des procédures européennes. Par ailleurs, il ne serait pas bienvenu de développer de nouvelles tâches en pleine phase d’adhésion. Chaque candidat doit obtenir du temps pour pouvoir travailler à son rythme.

Le rôle des parlements nationaux est important pour traiter la question des minorités. Nous sommes de toute façon ouverts à toutes les propositions.

M. Elmar Brok (Parlement européen): Cette journée nous donne un aperçu général des différentes positions et se révèle très utile.

Le processus de discussion ouvert est nécessaire pour obtenir l’adhésion des citoyens mais, s’il est organisé au niveau national, il y a lieu de veiller à ce que les débats sur la répartition des compétences aboutissent à un consensus pour tous.

Les parlements nationaux pourraient inclure des représentants des parlements d’autres pays ou du Parlement européen dans leurs discussions. La discussion sur le rôle des parlements nationaux ne peut aboutir à un repli sur soi et doit viser à respecter le contrôle démocratique et l’efficacité décisionnelle au niveau européen. Selon nous, l’élément essentiel est la procédure, dont il sera discuté à Laeken. Il est important de reconnaître que ce sont les traités qui auront le dernier mot.

Les parlements doivent être représentés à la Conférence intergouvernementale ; cela donnera plus de valeur à la Convention. Il ne s’agit pas seulement de soumettre des options, mais bien d’en arriver à une position commune pour permettre de prendre des décisions correctes. Dans cet esprit, le calendrier doit être bien établi. La Présidence belge en a bien réalisé toute l’importance.

Une bonne procédure laissant une marge de manœuvre à chaque parlementaire est nécessaire.

On ne peut pas fixer de limites à la Convention. C’est à elle de déterminer ce qui est possible. Au cours de ces dernières années, les pays candidats ont abattu un travail important. Mais l’Union n’a pas fait le même travail et n’a pas mis de l’ordre en son sein. Il serait temps de s’y atteler. Il faudra de toute façon en tenir compte lorsqu’il s’agira de déterminer la méthode de préparation de la Convention.

M. Liviu Maior (Roumanie) : M. Chevalier a sans doute rassemblé beaucoup d’informations lors de son voyage dans les États membres ou candidats. J’espère que son rapport sera envoyé à tous les parlements nationaux car le point de vue de chacun sera sans doute plus explicite que ce que l’on peut apprendre dans cette enceinte de la COSAC.

Avant la Convention, tous les parlements nationaux devraient préparer leurs positions par rapport à la Convention elle-même et à leur rôle dans la future Europe. Ces positions devraient être publiques pour éviter toute spéculation lors de la Convention.

D’ici février, les cinq partis représentés du Parlement roumain doivent soumettre leur position, qui aboutiront à un point de vue officiel du Parlement roumain.

Un des éléments les plus importants est un débat qui a lieu dans les différents pays. A cet égard, un symposium devrait être organisé en y associant les parlementaires nationaux et européens. Nous devrions poursuivre ce genre d’exercice ainsi qu’un tour des capitales.

Historien de profession, je rappelle que la Constitution belge, adoptée en ces lieux, a inspiré nombre d’autres constitutions, dont la nôtre.

Aujourd’hui, c’est la fête nationale roumaine. Il y a 83 ans, nous sommes parvenus à une intégration nationale. Aujourd’hui, nous espérons arriver à une intégration européenne.

M. Dietmar Nietan (Allemagne) : Le Bundestag est d’accord pour affirmer que la méthode intergouvernementale de Nice est arrivée à ses limites. La Convention devrait apporter des solutions. Je partage donc l’avis de M. Brok.

Les parlements nationaux doivent jouer un rôle accru. Nous ne pouvons accepter que Laeken limite le rôle de la Convention. Les pays candidats devraient recevoir un rôle d’observateur, voire envoyer des délégués. Ils devraient recevoir le droit d’introduire des demandes. Le Bundestag a d’ailleurs formulé des recommandations relatives à la Convention. Celle-ci doit développer la démocratie en Europe. De cette manière, nous disposerons d’une Union que nous pourrons vendre à nos concitoyens.

M. Tunne Kelam (Estonie) : Je me félicite de l’initiative de la Présidence belge de lancer à travers l’Europe une mission d’information.

Je trouve très intéressante la résolution votée par le Parlement belge en novembre.

Les parlements nationaux devraient pouvoir se prononcer sur la manière dont doit fonctionner la CIG. Celle-ci devrait s’achever en 2004, afin de permettre aux parlements européens de se prononcer.

Nous souhaitons que la Convention ne soit pas qu’un forum de discussion, mais une véritable enceinte de prise de décision. Les futurs membres de l’Union européenne devraient être inclus dans le processus de consensus. La rédaction des statuts aura une influence décisive sur les opinions publiques. Ce Forum européen représente une étape importante, et le rôle des parlements nationaux ne peut être négligé.

Le Parlement estonien, il y a un mois, a initié une conférence parlementaire consacrée à l’avenir de l’Europe. Le rôle des parlements nationaux est incertain, étant donné que les institutions européennes joueront chacune un rôle important. Cependant, les parlements nationaux jouent un rôle clef pour rétablir la confiance du public. La création d’une deuxième chambre au sein du Parlement européen est une excellente piste à explorer à cet égard. Tant le Parlement européen que les parlements nationaux devraient participer d’une manière concrète à la modification des traités.

M. Laurent Mosar (Luxembourg) : Nous avons adressé à tous les ménages un questionnaire sur l’avenir de l’Europe. Les conclusions de cette enquête confirment notamment qu’un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est requis. Le niveau national est privilégié par rapport au niveau européen. La Chambre des députés luxembourgeoise partage donc les conclusions du rapport.

Quatre conditions doivent être réunies pour que la Convention soit un succès : les principes de la Charte des Droits fondamentaux doivent être suivis, les parlements nationaux doivent être largement impliqués, les pays candidats doivent être associés et la société civile doit prendre part à cette Convention.

M. Bernard Durkan (Irlande) : Je remercie la Présidence belge pour son exercice de consultation des parlements nationaux. Je vous félicite aussi pour avoir souligné les manquements dans votre document.

M. Brok s’est référé à l’« après-Nice », que nous ne connaissons pas en Irlande. Le document qui sera présenté à Laeken ne doit pas s’y référer.

En Irlande, nous avons un forum de consultation citoyenne. Les parlementaires ont boycotté le forum, mais la société civile se distancie néanmoins de Nice. Le problème est sérieux et cela doit être souligné à Laeken, à défaut de quoi le prochaine CIG ne pourra pas jouer son rôle.

Il n‘existe pas encore de vision claire de ce que l’Europe doit devenir. Personne n’a travaillé sur les structures. C’est une lacune grave. La problématique devra être abordée à Laeken et être réglée par la CIG. Les membres des parlements doivent être impliqués, et Nice a lamentablement échoué en la matière. Votre Présidence a tenté d’y remédier mais il subsiste des problèmes.

Quant au rôle du Sénat, quel sera-t-il, dans la mesure où il ne serait qu’une réplication de ce qui existe déjà ?

J’implore encore les instances européennes de reconnaître qu’il subsiste un problème au sujet de Nice. Il ne pourrait que nous ne soyons pas en mesure de signer le Traité, ce qui serait très triste.

M. Vytenis Povilas Andriukaitis (Lithuanie): Il faut motiver les citoyens de nos pays.  Nous éprouvons certaines difficultés à cet égard. Les représentants des pays candidats doivent participer au débat au même titre que les pays membres et être considérés comme des partenaires fiables. Les parlements nationaux doivent travailler en ce sens.

Nous pensons que la déclaration de Laeken doit être ambitieuse en indiquant des lignes directives substantielles.

En tant que pays candidat, si nous gardons notre spécificité, nous participerons au débat sur la base de la solidarité.

L’identité des institutions doit continuer à progresser, tout en tenant compte de la spécificité de l’Union.

La Convention doit être bien organisée et transparente. Les ONG et le public doivent y être associés.

M. Jan Te Veldhuis (Pays-Bas) : Je vous remercie, Monsieur le Président, pour le très bon travail que vous avez fourni. J’attends votre document définitif.

En réponse à M. Mahoux, je souligne qu’aux Pays-Bas, nous connaissons également un problème quant à la consultation citoyenne. Une discussion sur les questions institutionnelles dépasse le commun des mortels. Le Parlement néerlandais se pose des questions sur la forme que prendrait un tel débat. Le Sénat s’est déjà prononcé à propos de Nice. La Chambre le fera en février.

A M. Chevalier, je rappellerai que le Parlement européen s’est déjà vu reconnaître le droit de parole au sein du parlement national néerlandais. Mais l’inverse n’existe pas.

Nous avons peut-être besoin d’institutionnel. Les Pays-Bas ne partagent pas l’idée d’un Sénat européen. Peut-être faut-il une « COSAC+ » ? Mais ce n’est pas en ajoutant des institutions européennes que nous allons résoudre les problèmes. Je préfère une meilleure organisation des institutions existantes, notamment du Parlement européen, qui devrait devenir une véritable assemblée représentative.

Je pense que la Convention doit être complètement ouverte, transparente et ne pas avoir lieu à huis clos ! Reste à déterminer le mandat et les légitimités des participants. Le Parlement est quand même plus légitime que les ONG ! Mais les décisions des parlementaires lient-elles leurs parlements ? Ce sont des questions que nous devrons résoudre pour préparer la Convention.

M. Herman De Croo, Président : Au sein du Comité d’avis fédéral belge chargé de Questions européennes, les membres du Parlement européen sont invités et prennent la parole. Vous voyez donc que nous aussi nous avons avancé dans ce domaine.

Mme Eleni Mavrou (Chypre) : Nous saluons l’initiative belge, qui renforce le dialogue.

La commission des affaires européennes chypriote discute déjà de l’avenir européen, surtout sous l’angle de l’adhésion de Chypre. Mais, ces derniers mois, nous discutons des sujets issus de Nice. Une réserve touche au découpage des compétences nationales et européennes. Il faudrait également, selon nous, renforcer les institutions, sans toutefois en créer de nouvelles.

Quant à la Charte des Droits fondamentaux, elle va déjà en deçà de nombreuses constitutions nationales.

On constate une absence de dialogue avec les sociétés civiles. Le manque d’information et la complexité des aspects institutionnels créent une distance entre l’Europe et les citoyens. Il faudra que l’Europe se concentre sur des sujets qui touchent le citoyen dans sa vie quotidienne.

En ce qui concerne la Convention, je souscris à une participation des pays candidats sur un pied d’égalité en vue d’une meilleure intégration.

Il faudra étendre le champ des discussions au-delà du Traité de Nice et aboutir à une CIG qui apporte des résultats concrets.

M. Marco Airaghi (Italie) : L’Italie a vécu un débat très important sur le futur de l’Europe. Nous avons procédé à des auditions et avons adopté, presque à l’unanimité, une recommandation. Nous allons bientôt adopter le Traité de Nice. Le Parlement italien a même ouvert ce débat aux forces vives du pays.

Notre résolution demande que la procédure d’élaboration des réformes soit davantage basée sur le Parlement européen et les parlements nationaux. Ceux-ci devraient aussi être bien représentés au sein de la Convention, tout comme la société civile. Nous espérons que les travaux de cette Convention se termineront avant 2004, afin d’éviter les engorgements.

M. Guillermo Martinez Casan (Espagne) : Je remercie MM. les Présidents De Croo et Mahoux pour l’excellent travail qu’ils ont effectué durant la Présidence, ainsi que M. le Président Napolitano, pour son travail de préparation :

Le Parlement espagnol n’a pas encore arrêté son opinion sur notre sujet de ce jour. L’opinion de mon groupe politique est qu’un long chemin à été parcouru, et que des solutions doivent être trouvées. Nous sommes ouverts à cet égard.

L’équilibre institutionnel européen doit être respecté et le processus d’intégration européenne ne peut être freiné. Les transferts de souveraineté vers l’Europe ont été importants. Les parlements nationaux s’en rendent soudain compte.

Le Parlement européen doit être doté de véritables compétences de parlement. Il faut être cohérent avec ce qui a été fait. La meilleure solution serait le renforcement de notre propre contrôle interne sur l’intervention des gouvernements dans le processus législatif communautaire.

Quant à la COSAC, elle n’est pas la panacée mais je suis réticent à ce qu’on l’améliore car cela requerrait beaucoup trop de temps et de réformes.

La participation des parlements nationaux au processus législatif du Conseil des ministres est peu réaliste car que vont-ils y dire ? Nous restons cependant ouverts.

Nous exprimons votre appui à la participation aux débats des pays candidats, en particulier aux représentants de Pologne et de Slovénie. Ils sont d’ores et déjà invités au Sommet de Barcelone.

M. Philippe Mahoux, rapporteur : La Convention devra déterminer le rôle des parlements nationaux. Nous avons pu constater la diversité des organisations. Nous devons donc, tous ensemble, construire une architecture démocratique claire.

L’utilisation des nouvelles technologies n’est envisageable que si l’échantillon des participants est représentatif.

Nous aurions intérêt à mettre en évidence auprès de la population les initiatives et les programmes d’échanges européens. Nous devons éviter que la population ne retienne que les problèmes.

On a beaucoup parlé de la représentation des pays au sein de la Convention. Beaucoup de gens se sont exprimés en faveur d’une participation des candidats à l’adhésion. Une représentation équilibrée est nécessaire au sein du Présidium de la Convention.

M. Pierre Chevalier, rapporteur : Les intervenants ont souligné l’importance de la question du rôle spécifique des parlements. Le débat institutionnel est important. Les citoyens n’y sont pas indifférents. Quelle forme prendront les institutions européennes à l’avenir ?

Une coopération de type fédéraliste doit tenir compte des intérêts de tous. Tel fut le sujet de notre tour des capitales et tel sera le sujet de la Convention. Il ne s’agit pas de créer une quatrième institution mais bien de renforcer le troisième pilier. Je ne prône pas de concurrence entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans mon rapport. La question est de savoir si nous pourrons nous retrouver dans cette Europe agrandie. L’objectif du rapport est d’assurer aux parlements nationaux une possibilité de faire valoir leur voix.

On constate un déficit démocratique. Il est vrai que le contrôle peut être renforcé. C’est actuellement au niveau des second et troisième piliers que se situent les manquements. Concernant le débat sur le mandat d’arrêt, par exemple, les débats préliminaires n’ont pas toujours été suffisants au niveau national. Il est nécessaire que les pays candidats soient préparés à ces débats. Entre un contrôle parlementaire pénible et un contrôle purement bureaucratique, je fais facilement mon choix.

L’initiative de la Présidence belge est bonne, continuons sur cette voie. Les parlements nationaux doivent sortir renforcés de ce processus. Nous ne devons pas subir l’élargissement.

M. Herman De Croo, Président : Nous ne pouvons pas tirer de conclusion officielle car nous ne sommes pas une assemblée structurée. Mais notre conclusion se résume en cinq points :

1. La mission confiée à MM. Philippe Mahoux et Pierre Chevalier a mis en évidence le rôle important joué par les parlements des États membres et des États candidats, ainsi que le Parlement européen, dans le débat sur l’avenir de l’Union européenne.

2. Le débat sur l’avenir de l’Union doit mener à une réflexion sur l’Union européenne dans le cadre de laquelle les objectifs et les moyens doivent être définis, avec pour finalité une Union politique respectueuse des valeurs et de l’idéal démocratique qui fondent cette Union politique.

3. Il existe un consensus au sujet de la méthode suivant laquelle le débat sur l’avenir de l’Union sera mené, à savoir par une Convention qui réunira des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux des États membres et des États candidats, des gouvernements nationaux et de la Commission. Cette Convention doit, pour son efficacité, être conduite, dès sa constitution, par un Présidium désigné en son sein, composé de représentants de chaque composante et assisté par un secrétariat efficace.

4. Cette Convention doit permettre de contribuer à rapprocher les citoyens de la politique en posant les fondements d’une Union plus ouverte et plus transparente. La proposition de la Présidence belge, approuvée lors du Conseil européen informel de Gand (19 octobre 2001) visant à établir un lien entre la Convention et la société civile en créant un Forum européen qui organiserait des auditions, tant au niveau européen qu’au niveau national, afin que les citoyens et la société civile puissent inspirer la Convention, et orienter ses travaux, s’inscrit pleinement dans cette perspective.

5. Il est essentiel que chaque Parlement organise régulièrement des concertations avec ses représentants au sein de la Convention.

Merci à tous d’avoir fait le déplacement à Bruxelles et d’avoir participé d’une manière efficace à nos travaux. (Applaudissements sur tous les bancs).