Contribution
1. La COSAC se félicite de l'adhésion des 10 nouveaux Etats membres et souhaite la bienvenue aux membres de leurs Parlements et aux 75 millions de citoyens qu'ils représentent. C'est grâce a leurs efforts que l'Europe vit actuellement un moment historique qui confirme en même temps les valeurs et les principes du modèle européen. La COSAC reconnaît les efforts des autres pays candidats vers leur pleine adhésion a l'UE et espère que ces efforts se poursuivront selon le calendrier prévu, et aboutiront au même succès.
2. La COSAC regrette l'impossibilité de l'Union d'établir une position commune face a la crise en Iraq et considère que l'Union doit être un partenaire fort en coopération avec les Nations Unies pour la reconstruction de l'Iraq.
3. La COSAC souligne l'excellent travail fourni par le Presidium et les membres de la Convention européenne et espère que ses travaux respecteront le calendrier prévu de façon à présenter le projet du Traité constitutionnel européen lors du Conseil européen de Thessalonique. La COSAC considère que la prochaine Conférence intergouvernementale devra se fonder sur ce projet et que le nouveau Traité se conclura avant le 31 décembre 2003 et sera signé avant les prochaines élections du Parlement européen de juin 2004 . Conformément à la décision prise à Madrid les 12-14 mai 2002, la COSAC considère nécessaire de contribuer au texte final proposé par la Convention européenne.
4. La COSAC exprime sa satisfaction pour l'élaboration au sein de la Convention des questions importantes soulevées lors des Conseils européens de Nice et de Laeken ; en particulier, en ce qui concerne le renforcement du rôle des Parlements nationaux, l'intégration de la Charte de droits fondamentaux dans le Traite constitutionnel, la répartition des compétences entre l' Union et les Etats membres sur la base de la subsidiarité, l'adoption du principe du vote a la majorité qualifiée et la procédure de codécision comme règle générale, la simplification des instruments et de la procédure de décision au niveau européen.
5. La COSAC espère que les progrès déjà accomplis au sein de la Convention concernant les mesures et les méthodes nécessaires pour la création d'un espace commun de sécurité, de liberté et de justice pourraient aussi se réaliser pour l'asile, ainsi que pour une politique d'immigration commune, notamment en ce qui concerne un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l'Union.
6. La COSAC considère nécessaire que le nouvel équilibre institutionnel de l'Union respecte les principes fondamentaux de l'Union elle-même, applique la méthode communautaire et assure un fonctionnement efficace, transparent et démocratique.
7. En ce qui concerne le rôle des Parlements nationaux , la COSAC estime que :
a) Les propositions du Presidium de la Convention Européenne sur le rôle des Parlements nationaux s'inscrivent dans la bonne direction particulièrement en ce qui concerne leur capacité de contrôler l'application du principe de subsidiarité, le renforcement de leur information par la Commission, le Conseil et la Cour des comptes, ainsi que la coopération des Parlements nationaux avec le Parlement européen dans le but d'une collaboration inter-parlementaire plus efficace.
b) Le rôle des Parlements nationaux devrait acquérir une reconnaissance constitutionnelle. Dans ce but un article sur la définition du principe de subsidiarité, ainsi qu'un autre sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union Européenne, pourraient être insérés dans le corps du Traité constitutionnel, suivis d'un protocole -ou des protocoles- sur la subsidiarité et le rôle des Parlements nationaux.
c) Les recommandations des Groupes de travail I et IV devraient être respectées dans le protocole -ou les protocoles- annexes au Traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne le système d'alerte précoce et la possibilité des Parlements de disposer d'un droit de recours devant la Cour de Justice européenne. Dans les deux cas, chaque Parlement national ou Chambre parlementaire -en ce qui concerne les Parlements bicaméraux- doit avoir la possibilité d'agir directement quand cela est possible en vertu des lois règles constitutionnelles nationales. *
d) La Convention devrait prendre en considération la nécessité d'une information plus ample des Parlements nationaux, en temps utile, incluant des comptes rendus officiels des travaux législatifs du Conseil.
e) Le rôle de la COSAC (mentionné au paragraphe 9 du projet de protocole de la Convention, sur le rôle des Parlements nationaux) devrait être clarifié, sur le modèle du Protocole du Traité d'Amsterdam.
f) Le rôle de la COSAC peut être renforcé davantage par la possibilité de demander aux institutions législatives de l'UE de prendre en considération ses contributions, des lors qu'elles sont en mesure de le faire.
g) Le rôle des Parlement nationaux ne devrait pas être sous-estimé, d'autant plus que le nouveau Traité constitutionnel sera ratifié par les Parlements nationaux et dans quelques Etats - membres après le déroulement de referendums.
8.En vue d'un rôle renforcé des Parlements nationaux et d'une coopération inter-parlementaire plus ample :
a) La COSAC peut promouvoir l'échange d'informations et de meilleures méthodes entre les Parlements nationaux.
b) La COSAC encourage la coopération plus étroite et plus constructive entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.
c) La COSAC favorise l'utilisation des technologies informatiques afin de faciliter l'information entre les Parlements nationaux, le Parlement européen, ainsi que les institutions de l'UE, conformément aux normes du groupe de travail IPEX.
9. La COSAC convient de l'adoption d'un nouveau Règlement, intérieur, incluant les lignes directrices de Copenhague, ainsi que de l'adoption des lignes directrices en vue de l'établissement d'un secrétariat de la COSAC, provenant de la Troika.
10. La délégation italienne a annoncé que la prochaine réunion de la COSAC aura lieu a Rome, les 6 et 7 octobre 2003.
* Adopte avec l'abstention de la délégation luxembourgeoise.
