Conclusions de la présidence
Le Groupe de travail de la COSAC charge de suivre les travaux de la Convention Européenne et de la prochaine Conférence Intergouvernementale,
- Vu
1) Le Protocole annexe au Traité d'Amsterdam , sur le rôle des Parlements nationaux
2) La Déclaration sur l'Avenir de l'Union Europeenne, annexee au Traité de Nice,
3) La Déclaration du Conseil européen du Laeken sur l'avenir de l'Union européenne,
4) Le Code de Conduite de Copenhague sur les relations entre Parlements nationaux et gouvernements en ce qui concerne les affaires communautaires, qui a été adopté lors de la réunion de la XXVIIIème COSAC de Bruxelles le 27 janvier 2003,
5) La Contribution de la XXVIIIème COSAC de Bruxelles,
6) Les rapports des Groupes de Travail I : sur le principe de subsidiarité et IV : sur le rôle des Parlements nationaux, de la Convention européenne,
- Considérant
Le rôle important réservé aux Parlements nationaux dans le cadre des travaux de la Convention européenne et de l'élaboration du Traite Constitutionnel,
Décide que
1) Les propositions du Presidium de la Convention européenne sur le rôle de Parlements nationaux se dirigent dans le bon sens, et particulièrement en ce qui concerne leur capacité d'examiner l'application du principe de subsidiarité, le renforcement de leur information par la Commission, le Conseil et la Cour de Comptes, ainsi que l'institutionnalisation de la coopération des Parlements nationaux avec le Parlement européen dans le but d'une coopération inter-parlementaire plus efficace.
2) Le rôle des Parlements nationaux devrait acquérir une reconnaissance constitutionnelle . Dans ce but un article sur la définition du principe de subsidiarité aussi qu' un autre sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne pourraient être insérés dans la texte du Traite Constitutionnel, suivis d'un protocole -ou des protocoles- sur la subsidiarité et le rôle des Parlements nationaux.
3) Les recommandations des Groupes de travail I et IV devraient être respectées dans le protocole -ou protocoles- annexes au Traite Constitutionnel, notamment en ce qui concerne le système d' alerte précoce et la possibilité des Parlements d'avoir droit de recours devant la Cour de la Justice européenne. Dans le deux cas, chaque Parlement national ou Chambre parlementaire -en ce qui concerne les Parlements bicaméraux- doit avoir la possibilité d'agir directement.
4) La Convention devrait prendre en considération la nécessité d'une information plus ample des Parlements Nationaux.
5) Le rôle de la COSAC ( mentionne au paragraphe 9 du projet de protocole de la Convention, sur le rôle des Parlements nationaux) devrait être mieux clarifié, selon le modèle du Protocole du Traité d'Amsterdam.
6) Le rôle de la COSAC peut être renforce davantage par la possibilité de demander aux institutions législatives de l'UE de prendre en considération ses Contributions et de donner des réponses lorsqu' elles sont en mesure de le faire.
7) La COSAC peut promouvoir l'échange d'information et de meilleures méthodes entre les Parlements nationaux et peut convoquer des Conférences inter-parlementaires ad-hoc.
8) La COSAC encourage la coopération plus étroite et plus constructive entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.
9) La COSAC favorise la meilleure possible utilisation de la technologie informatique afin de faciliter l'information des Parlements nationaux , du Parlement européen ainsi que des institutions de l'UE.
10) Le rôle des Parlement nationaux ne devrait pas être sous-estime, d'autant plus que le nouveau Traite Constitutionnel sera ratifie par les Parlements Nationaux et dans quelques Etats - membres après le déroulement de referendums.
Parlement Hellenique
Commission des Affaires Europeennes
Le President
à
SEM. Valery Giscard D'Estaing
President de la Convention Europeenne
Monsieur le President,
Le Groupe de travail de la COSAC, constitue des présidents des Commissions des Affaires Européennes des Parlements nationaux et du représentant du Parlement Européen, réuni le 19 et le 20 mars 2003 a Athènes,
Demande au Presidium de la Convention sur l'avenir de l'Europe :
1. Que les dispositions du Traité Constitutionnel européen relatives aux parlements nationaux respectent l'équilibre défini dans les conclusions du groupe de travail I, sur la subsidiarité, et dans les conclusions du groupe de travail IV, sur les parlements nationaux, et qu'elles retiennent notamment la possibilité pour les parlements nationaux d'exercer directement un recours auprès de la Cour de justice pour violation du principe de subsidiarité ;
2. Que les dispositions du Traité Constitutionnel européen retiennent, pour la COSAC, au moins l'ensemble des dispositions inscrites dans le protocole annexe au Traité d'Amsterdam.
Plus précisement, notre Groupe de Travail, qui été chargé par la COSAC de suivre les travaux de la Convention européenne et de la prochaine Conférence Intergouvernementale, a adopte a l'unanimité les Conclusions ci jointes.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Dinos Vrettos
Vice -Président du Parlement Hellénique
