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Jun292012

Pays-Bas

Tweede Kamer

Commission des affaires européennes

(commissie voor Europese Zaken)

Base juridique : articles 90-95 de la Constitution du Royaume des Pays-Bas.

Composition : 24 membres (site en anglais).

Pour plus d’informations (en anglais) cliquez ici

 

(en anglais)

Every year the Dutch House of Representatives (Tweede Kamer) closely examines and discusses the European Commission’s Work Programme, which lists the legislative and strategic proposals to be published in the year to come. Subsequently, the House of Representatives draws up a list of Commission proposals it wants to pay special attention to. All standing committees select the proposals related to their policy area, which they would like to see prioritized. The final list of the 2012 prioritized proposals was discussed by the standing committee on European Affairs and approved in a plenary sitting of the House on 6 February 2012.


The prioritized proposals will be scrutinized by the House of Representatives upon publication by the European Commission. This list does not prevent other proposals from being added and scrutinized in the course of the year.

 

Eerste Kamer

Commission des affaires européennes

(Commissie voor Europese Samenwerkingsorganisaties)

Composition : 24 membres.

L’Eerste Kamer a adopté en 2009 une nouvelle procédure d’examen des textes européens. À la suite de ce changement, la Commission permanente pour les organisations de coopéra-tion, qui préparait les débats qui peuvent avoir lieu en séance plénière sur des sujets euro-péens, a cessé de jouer le rôle « d’enceinte de réflexion » sur ces questions. Elle assure à présent un rôle de coordination dans l’examen des propositions d’actes législatifs nécessitant une évaluation transversale au niveau des commissions et elle peut être impliquée à la de-mande des autres Commissions de l’Eerste Kamer dans l’examen d’un projet de texte législa-tif précis. Elle intervient alors notamment dans la préparation chaque année des Considéra-tions générales sur l’Europe, dans le maintien des contacts interparlementaires, dans l’appréciation des dossiers institutionnels et joue le rôle de catalyseur de l’Eerste Kamer sur les dossiers européens.

Contrôle de la subsidiarité : protocole de fonctionnement

Chaque commission de l’Eerste Kamer sélectionne elle-même les textes dont elle entend apprécier au niveau parlementaire la conformité avec le principe de subsidiarité. Elle peut procéder à cet égard de deux manières :

a) par la voie du programme législatif et de travail annuel de la Commission européenne ;

 b) par la liste hebdomadaire établie par le staff des nouveaux projets d’actes législatifs européens.

Après sélection par une commission de l’Eerste Kamer d’un projet d’acte législatif publié par la Commission européenne, ce texte est mis à l’ordre du jour de la commission considérée pour examen. La commission considérée apprécie ensuite dans les meilleurs délais après la mise à l’ordre du jour du texte si le texte est de nature à appeler des objections quant au respect du principe de subsidiarité et, si ce n’est pas le cas, elle décide de suivre la Commis-sion européenne dans son texte.

Si la commission décide d’apprécier la conformité du texte avec le principe de subsidiarité et de formuler des objections quant au respect de cette conformité, elle fixe une date de ré-union au cours de laquelle ces objections seront formulées. Les éventuelles objections émi-ses en matière de subsidiarité ou de proportionnalité sont formalisées dans une lettre dont la teneur est approuvée en séance plénière avant son envoi aux organismes européens. Dans le cadre d’une telle procédure, l’Eerste Kamer cherche également à s’assurer la coopération de la Tweede Kamer afin d’envisager la possibilité d’adresser la lettre au nom des Staten-Generaal. Le parlement néerlandais dispose d’un délai de huit semaines pour examiner les implications de la subsidiarité d’une proposition d’acte législatif européen et pour soumettre des objections motivées soulignant une violation du principe de subsidiarité.

Une commission de l’Eerste Kamer peut également opter d’entamer des consultations (sous forme d’échange de vues par voie écrite) avec le gouvernement néerlandais sur le projet d’un acte législatif européen. Elle peut à cet égard solliciter l’intervention du gouvernement néerlandais au cours de pourparlers au sein du Conseil ou lui demander d’engager un échange de vues afin qu’il fasse connaître sa position sur les propositions européennes, posi-tion qui figure également sur les fiches BNC (Évaluation des nouvelles propositions de la Commission).

 

Pour plus d'informations, cliquez ici (site en néerlandais).

 

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