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Friday
Jun292012

Belgique  

 

Chambre des représentants :

La procédure de subsidiarité à la Chambre des Représentants de Belgique est définie à l'article 37bis du Règlement de la Chambre des Représentants. Pour plus d'informations cliquez ci-dessous:

Article 37bis

 

Sénat :

La procédure de subsidiarité au Sénat de Belgique

Examen des documents transmis par l’Union européenne et contrôle de conformité avec le principe de subsidiarité

Sénat de Belgique

Date

Responsabilité

Description

Jour 1

Secrétariat de la délégation du Sénat auprès du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes

Réception d’un document européen (législatif ou consultatif) et communication au service juridique pour un avis sur la compétence du Sénat.

Avant le jour 10

Service juridique

Rédaction et envoi de l’avis sur la compétence du Sénat au secrétariat du Comité d’avis.

Secrétariat de la délégation du Sénat auprès du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes

Si l’avis sur la compétence du Sénat constate que le Sénat n’est pas compétent, le secrétariat du Comité d’avis le transmet au Président du Comité d’avis qui consulte, le cas échéant, le Bureau du Sénat.

 

Si l’avis sur la compétence du Sénat constate que le Sénat est compétent, le secrétariat du Comité d’avis transmet l’avis sur la compétence du Sénat et le document concerné au(x) Président(s) de la (des) commission(s) compétente(s) et au Président du Comité d’avis.

Avant le jour 14

Secrétariat de la délégation du Sénat auprès du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes

Si le Sénat s’estime compétent : notification via le site IPEX par le correspondant IPEX aux parlements belges.

Avant le jour 42

Président et secrétariat de la (des) commission(s) compétente(s) et du Comité d’avis

Examen du document européen par la (les) commission(s) compétente(s) et le Comité d’avis : si les membres de la (des) commission(s) compétente(s) n’ont pas de remarques concernant le document européen concerné ou si le point n’est pas traité, le Sénat est censé ne pas avoir d’objections concernant la subsidiarité. Dans ce cas, la procédure se termine.

 

Si une objection est formulée, la (les) commission(s) compétente(s) et/ou le Comité d’avis se prononcent et font rapport de leurs travaux conformément à l’article 27 du Règlement du Sénat.

Avant le jour 49

Présidence et service de la Séance

Examen de l’avis sur la subsidiarité par la séance plénière du Sénat : le Sénat se prononce en séance plénière sur les conclusions du rapport de la (des) commission(s) compétente(s) et/ou du Comité d’avis.

Jour 49

Présidence et service de la Séance

Communication de l’avis sur la subsidiarité : le cas échéant, l’avis du Sénat est communiqué aux autres assemblées parlementaires belges et au secrétariat de la Conférence des Présidents des 9 assemblées parlementaires.

Jour 56

Secrétariat de la Conférence des Présidents des 9 assemblées parlementaires

Communication des avis parlementaires aux institutions européennes, aux gouvernements fédéral, régionaux et communautaires belges concernés et aux parlements belges, conformément à l’accord de coopération entre les instances parlementaires belges qui est actuellement en cours de négociation.

Secrétariat de la délégation du Sénat auprès du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes

Le correspondant IPEX publie l’avis sur la subsidiarité sur le site web IPEX.