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Jun292012

Finlande  

 

Une Commission ad hoc chargée d'évaluer les procédures d'examen communautaires a été désignée en novembre 2003 pour évaluer, notamment, quelles mesures seraient nécessaires pour que l'adoption du méchanisme dans le système d'examen parlementaire en Finlande soit courannée de succès. Cette commission a rempli la mission qui lui était confiée et a produit un rapport en février 2005.

La Commission a conclu que le méchanisme de contrôle de la subsidiarité nécessiterait la création d'une procédure permettant à l'Eduskunta, si elle le désire, de faire objection en invoquant la subsidiarité. La Commission a estimé qu'il serait approprié que la tâche relative au contrôle de la subsidiarité soit assignée à la Grande commission. Celle-ci, normalement, s'appuierait sur les contributions des commissions sectorielles. Si la Grande commission jugeait approprié de soulever une objection pour des raisons de subsidiarité, elle le proposerait à la plénière dans un rapport. A cet effet, la Commission ad hoc a soumis un projet de proposition d'amendement du Réglament du Parlement. La nécessité d'amender la Constitution n'a pas été envisager.  

Une brève description des nouvelles procédures (en anglais) a été inclus dans les réponses de l'Eduskunta au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC.

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