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Monday
Jun252012

France

Assemblée nationale

 

According to the replies of the Assemblée nationale to the questionnaire for the 13th Bi-annual Report of COSAC (May 2010) (in French):

A) ANALYSE DES NORMES ADOPTÉES

1. De nouvelles normes ont-elles été adoptées par votre Etat membre afin d’incorporer à la législation nationale les nouveaux pouvoirs conférés aux Parlements nationaux par le Traité de Lisbonne?Traité de Lisbonne ? Si la réponse est oui, veuillez spécifier quelles normes ont été adoptées et les classer dans les catégories suivantes.

1a. Dispositions constitutionnelles

L'article 88-6, introduit par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 préalable à la ratification du traité de Lisbonne, a permis à chaque assemblée d’adopter des avis motivés contestant la conformité d’actes législatifs européens au principe de subsidiarité et de former des recours auprès de la CJUE. Son dernier alinéa précise que ce dernier recours est de droit lorsque 60 députés ou 60 sénateurs le demandent.

L'article 88-7, pour sa part dispose que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par le vote d’une motion « adoptée en termes identiques », s’opposer aux modification des règles d’adoption des actes européens prévues par l’article 48 du TUE et 81 du TFUE. 

Il importe de remarquer que ces dispositions ont coïncidé avec une profonde modernisation du contrôle parlementaire des affaires européennes à l’occasion de la réforme des institutions du 23 juillet 2008, permettant notamment à chaque assemblée de s’exprimer, par la voie de résolutions, sur « tout document émanant d’une institution européenne ».

1b. Dispositions légales

Aucune disposition législative n’était nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives

1c. Règlements parlementaires

Le Réglament de l'Assemblée nationale a été adapté à l’occasion de sa révision du 27 mai 2009 liée à la réforme des institutions de 2008. Ainsi, les nouveaux articles 151-9 à 151-11 déterminent les procédures applicables aux avis et aux recours sur la subsidiarité (sur le modèle des « résolutions européennes », avec un droit d’initiative accordé à tout député, un examen préalable systématique, dans les 15 jours, par la Commission des affaires européennes puis un examen exprès ou tacite, dans les 15 jours, par la commission permanente concernée au fond et une possibilité, à la demande d’un président de groupe politique, de commission ou du Gouvernement, d’un débat en séance publique).

L’article 151-12 quant à lui dispose des règles applicables aux motions s’opposant aux modification des règles d’adoption des actes européens prévues par l’article 48 du TUE et 81 du TFUE. Leur initiative doit provenir d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée. Un mécanisme de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec une seule lecture dans chaque chambre, est organisé afin de parvenir à l’adoption d’un texte identique.  

 

2. VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

2a. Veuillez spécifier quels sont les organes parlementaires chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité.

Comme il a été vu supra les procédures applicables à la subsidiarité sont identiques à celle applicables aux résolutions européennes avec des délais toutefois abaissés : initiative de chaque député, examen préalable systématique de la CAEU, examen exprès ou tacite, dans les 15 jours, par la commission permanente compétente au fond, possibilité d’évocation séance publique.

2b. Décrivez brièvement les procédures engagées.

Concrètement, le secrétariat de la CAEU examine tous les textes transmis au titre du protocole n°2 et alerte les rapporteurs ou le Président sur les projets susceptibles de justifier un contrôle de subsidiarité. Ce travail n’est pas exclusif du droit de chaque député de déposer une proposition d’avis sur tout projet d’acte législatif.

La CAEU examine ensuite la proposition d’avis. Si elle l’adopte, la commission permanente dispose de 15 jours pour la rejeter ou l’adopter, éventuellement amendée. A défaut d’intervention de sa part, la proposition d’avis est réputée approuvée. Par suite, la Conférence des Présidents, saisie par un président de groupe, de commission ou par le Gouvernement peut décider, dans les 15 jours, de l’inscrire en séance publique. A défaut, l’avis est transmis aux présidents des institutions européennes.

 

Sénat

According to the replies of the Sénat to the questionnaire for the 13th Bi-annual Report of COSAC (May 2010) (in French):

 

"A) ANALYSE DES NORMES ADOPTÉES 

1a. Dispositions constitutionnelles

En 2008, deux nouveaux articles ont été introduits dans la Constitution française, préalablement à la ratification du traité de Lisbonne par la France. Il s’agit des articles 88-6 et 88-7.

L’article 88-6 porte sur le contrôle relatif au respect du principe de subsidiarité et la possibilité de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne :

« Article 88-6

L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le Président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. 

À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. »

L’article 88-7 a pour objet les droits octroyés aux parlements nationaux en ce qui concerne l’utilisation des « clauses passerelles » en matière de révision simplifiée des traités (article 48, parapgraphe7, du traité sur l’Union européenne) et de coopération judiciaire civile (mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière ; article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) :

« Article 88-7

Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Les procédures relatives à la mise en œuvre de ces pouvoirs sont ou seront prévues par le Règlement de chaque assemblée.

1b. Dispositions légales

Aucune

1c. Règlements parlementaires

Une révision du Règlement du Sénat est prévue afin de mettre en œuvre les procédures relatives au contrôle de subsidiarité et aux droits d’opposition à l’utilisation des « clauses passerelles ». La date à laquelle cette révision sera adoptée n’est pas encore connue. 

2. VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 

2a. Veuillez spécifier quels sont les organes parlementaires chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité.

2b. Décrivez brièvement les procédures engagées.

La révision du Règlement du Sénat en ce qui concerne le contrôle de subsidiarité n’étant pas encore adoptée, il est difficile de donner une réponse détaillée et définitive à ces questions.

Toutefois, il est envisagé de confier à la commission des affaires européennes du Sénat la responsabilité principale en cette matière. Tout sénateur devrait, par ailleurs, pouvoir proposer qu’un avis motivé soit adopté sur la non-conformité d’un texte au principe de subsidiarité. Cette demande serait alors instruite par la commission des affaires européennes du Sénat. En dernier ressort, la décision peut être prise en séance plénière."