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Jun292012

Italie

 

Camera dei Deputati

 

Selon les réponses de la Camera dei Deputati italienne au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC (mai 2010) et les additions subséquentes (en anglais):

 

"On 6 October 2009 the Committee on the Rules of Procedure of the Chamber issued an opinion which establishes an experimental procedure for the subsidiarity check.

That opinion was integrated by another one, issued on 14 July 2010, which rules the procedure for the subsidiarity check by providing the involvement of the plenary for issuing reasoned opinions.

The Chamber of deputies is currently considering a Bill of Law (signed by the representatives of  the main political parties) that includes among others - provisions for implementing some of the new powers (notably, early warning mechanism, action for annulment before the Court of Justice of the European Union for breach of subsidiarity, veto to general bridging clause and bridging clause in Family Law area).

In addition the Annual Community Act for 2009 (Law n.96/2010) contains a specific provision concerning the information the Government has to provide to the Chambers for the exercise of the subsidiarity check.

2. ENSURING COMPLIANCE WITH THE PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY

2a. Please specify the Parliamentary bodies in charge of ensuring such compliance.

The EU Policies Committee.

2b. Briefly describe the procedures involved.

 

In compliance with an opinion issued by the Committee on the Rules of Procedure on 6 October 2009, the EU Policies Committee has been entrusted with checking whether EU draft legislative acts (DLA) comply with the subsidiarity principle. A Rapporteur appointed within each Committee responsible for the subject-matter is invited to take part in the meeting of the EU Policies Committee.

The EU Policies Committee can adopt a document concerning the compliance of a DLA with the subsidiarity principle; such documents is transmitted by the President of the Chamber to EU institutions (as well as to the President of the Senate and the Prime Minister).

The opinion adopted by the Committee on the Rules of Procedure on 14 July 2010 rules the consideration on the Floor of the House of the reasoned document of the EU Policies Committee containing the assessment of compliance with the principle of subsidiarity:

The reasoned document of the EU Policies Committee containing the decision concerning subsidiarity may be submitted for consideration to the Floor of the House at the request of the Government, a fifth of the members of that Committee (or representatives of the Groups in the Committee representing an equal number of members) or a tenth of the members of the Chamber (or the Chairpersons of Groups representing an equal number of members).

In the event of a request for submission to the Floor of the House, the President of the Chamber shall enter the opinion of the EU Policies Committee containing its decision concerning compliance with subsidiarity directly in the agenda so as to ensure the procedure is completed within the time limit of 8 weeks from the transmission of the draft act.

The document is voted upon directly after the debate, with no explanation of vote. No preliminary or delaying questions, amendments, requests for item-by-item votes or orders containing guidelines for the Government may be admitted.

Where the submission to the Floor of the House regards a favourable decision of the EU Policies Committee, twenty deputies or one or more Chairpersons of Groups representing an equal number of deputies may submit an order setting out the reasons they believe the proposal of act under consideration does not comply with the principle of subsidiarity no later than one hour prior to the start of debate. If no order is tabled, the point shall not be considered

The order, having obtained the opinion of the Government, shall be put to a vote only where the decision of the EU Policies Committee has been rejected.

The President of the Chamber shall transmit to the European institutions the documents containing a reasoned adverse decision concerning subsidiarity, approved by the EU Policies Committee or the Floor of the House. The EU Policies Committee may expressly request that documents containing a favourable decision also be transmitted.

2c. Briefly describe the procedures for the participation of regional parliaments, if applicable.

 

So far, no specific procedure for the involvement of regional Assemblies has been set up. However – following the Rules of Procedures – the regional assemblies can already be consulted (also by means of hearings) on EU Affairs, including subsidiarity aspects."

 

Senato della Repubblica

 

Selon les réponses du Senato della Repubblica italien au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC (mai 2010) :

 

"A) ANALYSE DES NORMES ADOPTÉES

 

1. De nouvelles normes ont-elles été adoptées par votre Etat membre afin d’incorporer à la législation nationale les nouveaux pouvoirs conférés aux Parlements nationaux par le Traité de Lisbonne ? Si la réponse est oui, veuillez spécifier quelles normes ont été adoptées et les classer dans les catégories suivantes.

 

1a. Dispositions constitutionnelles

L'Italie n’a pas adopté des modifications de dispositions constitutionnelles suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le processus de participation de l’Italie à l’Union européenne reste par conséquent règlementé par :

1)            l'article 11, aux termes duquel l’Italie « consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres Etats, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations » ([1]) ;

2)            l'article 117, premier alinéa, aux termes duquel l’Etat et les Régions légifèrent « dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales. » ; 

3)            l'article 117, deuxième alinéa, lettre a), aux termes duquel l’Etat exerce le pouvoir législatif exclusif en matière de « relations de l’Etat avec l’Union européenne » ;

4)            l’article 117, troisième alinéa, aux termes duquel parmi les matières de législation concurrente on compte les « relations internationales et avec l’Union européenne des Régions » ;

5)            l'article 117, cinquième alinéa, aux termes duquel les Régions et les Provinces autonomes participent, dans les domaines relevant de leur compétence, aussi bien à la phase ascendante (c’est-à-dire aux « décisions visant à la formation des actes normatifs communautaires ») qu’à la phase descendante (car elles « assurent l'application et la mise en œuvre … des actes de l'Union européenne »), dans le respect des règles de procédure établies par les lois de l'État, auquel il incombe de régler les modes d'exercice du pouvoir de substitution en cas de manquement ;

6)            l'article 120, deuxième alinéa, aux termes duquel le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions et des Collectivités locales, entre autres, en cas de non-respect des normes communautaires, en observant les procédures fixées par la loi visant à garantir les principes de subsidiarité et de collaboration loyale.

 

1b. Dispositions légales

Aucune modification à des dispositions légales, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, n’a encore été approuvée. Toutefois, voir la réponse à la question 2.

 

1c. Règlements parlementaires

Le Président du Sénat a envoyé au Présidents de Commission une lettre, en date du 1er décembre 2009, dans laquelle il illustre la procédure parlementaire visant à permettre, sur la base des prévisions ordinaires du Règlement du Sénat, la gestion en voie expérimentale du contrôle de subsidiarité.

Il s’agit d’élargir les procédures normales suivies par le Sénat pour l’examen des actes préparatoires de la législation de l’Union européenne, avec la seule particularité de la prévision, due, d’un délai final pour exprimer la position des Commissions du Sénat. Ce délai est fixé dans la mesure de renvoi aux Commissions et précède de quelques jours l’échéance du terme des huit semaines, afin de laisser une fenêtre temporelle pour un examen éventuel de la part de l’Assemblée.

D’ailleurs, cette même lettre du 1er décembre 2009 précisait que, sur proposition du Président, la Commission du Règlement, dans sa séance du 22 octobre 2009, avait convenu de créer un Comité restreint, composé d’un représentant pour chaque Groupe parlementaire, afin d’évaluer les retombées sur le Règlement du Sénat découlant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ce Comité - coordonné par la sénatrice Boldi, présidente de la Commission Politiques de l’Union européenne - a conclu ses travaux par un rapport présenté le 9 mars 2010. Sur ces aspects, voir la réponse au point 2).

 

2. Si aucune norme n’a été adoptée pour le moment, de telles normes sont-elles prévues ? Veuillez spécifier la hiérarchie des dispositions qui seront probablement adoptées à court ou à moyen terme (Dispositions constitutionnelles, dispositions légales, règlements parlementaires…).

 

Règlements parlementaires

Comme nous l’avons dit auparavant, le Comité établi par La Commission du Règlement afin d’évaluer les retombées sur le Règlement découlant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne – Comité coordonné par la sénatrice Boldi présidente de la Commission Politiques de l’Union européenne - a conclu ses travaux par un rapport présenté le 9 mars 2010. Les propositions, illustrées ci-dessous, sont actuellement à l’étude de la Commission du Règlement, dont les travaux devraient se conclure dans des délais raisonnablement brefs.

En plus de la solution à certaines problématiques apparues au cours de la vie parlementaire des dernières années, surtout en ce qui concerne la phase descendante du droit de l’Union européenne, le Comité a proposé à la Commission des solutions opérationnelles dans les domaines suivants, directement liés au Traité de Lisbonne :

 

1) Procédure parlementaire pour le contrôle ex ante du respect du principe de subsidiarité. Il a été estimé opportun d’apporter des modifications à l’article 144 du Règlement, de façon à prévoir une procédure parlementaire ad hoc pour le contrôle ex ante du principe de subsidiarité. Ces modifications concernent, notamment :

a) la nécessité de garantir que les organes parlementaires examinent des projets d’actes législatifs de l’Union européenne en temps utile afin de respecter le délai de huit semaines prévu par le Traité de Lisbonne ;

b) l’opportunité de permettre que cet examen soit mené également au-delà du délai final de huit semaines. Bien entendu, dans ce cas, l’avis parlementaire ne pourra avoir aucun effet de suspension ou de blocage des procédures législatives européennes, mais on pourra éventuellement le faire valoir dans le cadre d’un dialogue politique informel avec les institutions européennes, selon le modèle déjà adopté au cours des dernières années par le biais de la dénommée « Procédure Barroso » ;

c) l’opportunité d’envisager que la Commission Politiques de l’Union européenne puisse être un organe parlementaire particulièrement approprié pour l’examen des projets d’actes législatifs de l’Union européenne, en lui permettant de pouvoir avoir recours au pouvoir de substitution dans les cas d’inertie des Commissions compétentes au fond ;

d) l’opportunité de permettre que, au cas où la Commission compétente au fond ou la Commission Politiques de l’Union européenne aient constaté dans le projet d’acte législatif une violation du principe de subsidiarité, l’on puisse prévoir ou pas le renvoi automatique de la question à l’Assemblée. Toutefois, au sein du Comité restreint un accord sur ce point n’a pas été atteint. On a donc préféré reporter la décision finale, également pour ses retombées sur les travaux de l’Assemblée, aux décisions de la Commission du Règlement ;

e) l'opportunité que, compte tenu de ses effets directs sur la procédure législative européenne, l’examen du principe de subsidiarité, dans ses différents aspects, devienne un point indépendant des discussions et des délibérations des Commissions ;

f) l’opportunité de mettre en œuvre la clause prévue par l’article 6, dernier paragraphe, du Protocole n° 2, sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de permettre de consulter les Conseils régionaux et ceux des Provinces autonomes dans la procédure d’examen de projets d’actes législatifs de l’Union européenne ;

g) la nécessité d’une liaison avec les représentants du Gouvernement.

 

2) Procédure parlementaire pour le contrôle ex post du respect du principe de subsidiarité. Recours devant la Cour de justice. En ce qui concerne les procédures parlementaires pour le contrôle ex post du respect du principe de subsidiarité, le Comité restreint a proposé d’adopter une procédure similaire à la procédure prévue en cas de conflits d’attribution

Cette initiative pourrait être confiée à un quorum qualifié de sénateurs membres d’une Commission qui, soit lorsqu’elle est saisie au fond soit selon la procédure de consultation (et donc toujours la Commission Politiques de l’Union européenne), ait eu la possibilité d’examiner l’acte (rectius: l’initiative législative afférente) selon le mécanisme de contrôle ex ante du principe de subsidiarité. La phase de l’instruction également serait attribuée à la Commission qui, soit lorsqu’elle est saisie au fond soit selon la procédure de consultation (et donc toujours la Commission Politiques de l’Union européenne), ait eu la possibilité d’examiner l’acte selon le mécanisme de contrôle ex ante du principe de subsidiarité, et dont les sénateurs aient activé la procédure par le biais du droit d’initiative. En ce qui concerne la phase du jugement devant la Cour de justice, l’article 8 du Protocole sur la subsidiarité emploie la phrase selon laquelle le recours est proposé par un Etat membre ou transmis « par celui-ci conformément à son système juridique interne au nom de son Parlement national ou d’une Chambre du susdit Parlement national ». Bien que la phrase du Traité ne soit pas claire, il est évident que la ratio consiste à  garantir aux Parlements nationaux le droit de faire appel devant Cour de justice, sans que le Gouvernement ait la possibilité juridique de les en empêcher.

 

3) Elargissement des sujets auxquels faire appel pour acquérir des éléments d’information dans les matières du droit de l’Union européenne. Les modifications apportées en 2003 au Règlement du Sénat, ont attribué aux Commissions la possibilité de s’adresser à des représentants des institutions de l’Union européenne pour acquérir des éléments d’information. Il s’agit, notamment, de la possibilité d’auditionner des représentants du Parlement européen et des représentants de la Commission européenne. Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Comité a proposé d’élargir cette faculté des Commissions pour permettre, dans les domaines relevant de l’Union européenne, l’audition : a) d’autres représentants des institutions, d’organes, d’organismes et d’agences de l’Union européenne ; b) de membres des autres Parlements nationaux de l’Union européenne ; c) de représentants des Conseils régionaux et des Conseils des Provinces autonomes.

 

4) En ce qui concerne les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans le cadre de l’espace de liberté de sécurité et de justice, le Comité estime que, pour l’application des articles 70 et 71 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement. Il faudra simplement établir quelles seront les Commissions auxquelles destiner les informations prévues par ces articles pour les contrôles relevant de leur compétence. Par ailleurs, la pratique des dernières années relative aux rencontres interparlementaires en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice a enregistré une compétence concurrente de la Commission Affaires constitutionnelles, de la Commission Justice et de la Commission Politiques de l’Union européenne.

 

5) En ce qui concerne la participation du Sénat et de la Chambre au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust et à l’application des articles 85 et 88 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité a constaté que les modalités de participation des Parlements nationaux seront définies par le biais de règlements européens. Le Sénat pourra participer à leur formulation par le biais des mêmes mécanismes d’examen des projets d’actes législatifs de l’Union. La participation concrète des organes du Sénat devra donc nécessairement être examinée à la lumière de cette future règlementation. Ainsi qu’au point précédent, par ailleurs, la pratique des dernières années relative aux rencontres interparlementaires en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice, servirait à établir quels sont les organes compétents à participer au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust. Cette pratique a fait enregistrer la compétence concurrente de la Commissions Affaires constitutionnelles, de la Commission Justice et de la Commission Politiques de l’Union européenne.

 

6) En ce qui concerne les procédures de révision simplifiée des Traités visées par l’article 48, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne, le Comité a constaté que, contrairement aux autres dispositions du Traité de Lisbonne, le pouvoir n’est pas attribué individuellement aux différentes Chambres des Parlements nationaux, mais à ceux-ci dans leur ensemble. Cela implique, dans le cas de l’Italie, qu’il faudra une délibération convergente des deux branches du Parlement italien s’opposant à la "décision  passerelle. 

7) Droit de veto du Parlement italien sur les projets de décision pour le passage de la procédure législative spéciale à la procédure ordinaire dans les matières relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière (article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le Comité estime que, pour l’examen des propositions de la Commission européenne dans ce domaine on pourra faire valoir le régime ordinaire de saisine des projets d’actes législatifs. 

8) Enfin, le Comité a pris en considération l’hypothèse de la Cour constitutionnelle allemande, formulée par l’arrêt du 30 juin 2009, qui a prévu une intervention du Bundestag et/ou du Bundesrat. Dans ces circonstances, a été  évaluée l’opportunité de permettre également aux Chambres du Parlement italien de se prononcer. Bien entendu, la Constitution italienne n’impose pas une loi, mais on peut considérer une intervention des Chambres par le biais de l’un des instruments d’orientation prévus par le droit parlementaire, en formulant, le cas échéant, la réserve d’examen parlementaire. Par conséquent, pour permettre au Parlement de se prononcer, aucune intervention spécifique sur le Règlement ne semble nécessaire.

 

Dispositions légales

Un processus d’adaptation de la loi n° 11 du 4 février 2005, portant « Normes générales sur la participation de l’Italie au processus législatif de l’Union européenne et sur les procédures de mise en œuvre des obligations communautaires » est actuellement en cours en Italie. Cette loi est le point de référence fondamental pour la discipline de la procédure de formation de la position nationale dans la phase de formation du droit de l’Union européenne et de la procédure de transposition dans le droit interne.

De nombreuses dispositions de cette loi seront donc modifiées pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Jusqu’à présent, toutefois, la seule modification apportée à cette loi, et liée à l’entrée en vigueur du Traité, est contenue dans le projet de Loi communautaire pour 2009, en phase finale d’adoption.

Il s’agit d’un article ajouté au cours de l’examen à la Commission Politiques de l’Union européenne du Sénat, suite à un amendement présenté par la présidente Boldi et par le sénateur Santini, par lequel on règlemente la « Participation des Chambres au contrôle du respect du principe de subsidiarité ».

Conformément à cet article « afin de permettre un examen parlementaire efficace, dans le cadre des procédures prévues par les Traités de l’Union européenne, en ce qui concerne le contrôle du Sénat de la République et de la Chambre des députés quant au respect du principe de subsidiarité de la part des projets d’actes législatifs de l’Union européenne, le Gouvernement, par le biais du ministre pour les Politiques européennes, fournit, dans un délai de trois semaines à compter du début de l’examen susdit, une information appropriée sur les contenus et sur les travaux préparatoires relatifs aux différentes propositions, ainsi que sur les orientations que le Gouvernement a assumées ou entend assumer à ce sujet ». Le Gouvernement devra en outre fournir aux Chambres un tableau de conformité entre la proposition d’acte législatif de l’Union européenne et les dispositions correspondantes du droit interne. De cette manière l’on pourra cerner immédiatement les retombées potentielles de la législation européenne ‘in fieri’ sur la législation nationale.

  

2. VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 

2a. Veuillez spécifier quels sont les organes parlementaires chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité.

La procédure de contrôle du principe de subsidiarité peut intéresser toutes les Commissions permanentes du Sénat. Au cas où celles-ci ne se prononceraient pas dans les délais fixés à cet effet par le Président du Sénat, la Commission Politiques de l’Union européenne peut exercer le pouvoir substitutif et dialoguer avec les institutions européennes.

2b. Décrivez brièvement les procédures engagées.

La description de la procédure engagée figure à la réponse 1c). 

2c. Décrivez brièvement les procédures de la participation des parlements régionaux, le cas échéant.

L’implication des Assemblées législatives régionales fait l’objet de la proposition de modification du règlement du Sénat présentée ci-dessus. Les Assemblées peuvent toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de ces modifications, transmettre leurs résolutions portant sur les actes préparatoires de la législation de l’Union européenne en utilisant les procédures ordinaires de transmission de leurs délibérations. Ainsi, par exemple, la Région de l’Émilie-Romagne a transmis sa position sur le dossier concernant l’Initiative des citoyens." 

([1]) Cette disposition représente, comme l’a rappelé la Cour Constitutionnelle dans ses arrêts n° 348 et n° 349 de 2007, le fondement constitutionnel qui permet de reconnaître aux normes communautaires l’efficacité obligatoire et l’application directe dans la règlementation italienne. Dans cette perspective, comme le précise la Cour dans l’arrêt n° 348, l’Italie, en adhérant aux Traités communautaires, est entrée à plein titre dans un « ordre » plus large, de nature supranationale, en cédant une partie de sa souveraineté, également en ce qui concerne le pouvoir législatif, dans les domaines objet des Traités eux-mêmes, avec la seule limite du caractère intangible des principes et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.