Luxembourg
Friday, June 29, 2012 at 3:03PM
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Selon les réponses de la Chambre des Députés de Luxembourg au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC (mai 2010) :

 

"A) ANALYSE DES NORMES ADOPTÉES

1. De nouvelles normes ont-elles été adoptées par votre Etat membre afin d’incorporer à la législation nationale les nouveaux pouvoirs conférés aux Parlements nationaux par le Traité de Lisbonne? Si la réponse est oui, veuillez spécifier quelles normes ont été adoptées et les classer dans les catégories suivantes. 

Réponse : chapitre 16 du règlement de la Chambre des Députés réservé aux affaires européennes: 

Chapitre 16 - Des affaires européennes

Art. 169. (1) La coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique européenne est régie par un aide-mémoire figurant à l’annexe 2 du présent Règlement.

(2) La délégation de la Chambre des Députés auprès d’une Convention convoquée par le Président du Conseil européen pour modifier les traités respecte la composition du Parlement.

(3) Les membres luxembourgeois du Parlement Européen peuvent être invités à assister aux réunions des commissions lorsque celles-ci traitent des dossiers européens.

(4) Le Président décide du renvoi en commission des documents européens qui méritent un examen détaillé, sur proposition de la commission ayant les affaires européennes dans ses attributions.

(5) Chaque commission décide endéans les quatre semaines de la transmission officielle d’une proposition législative européenne, et à la majorité de ses membres, s’il y a lieu de rédiger un avis motivé concluant au non-respect du principe de subsidiarité.

Chaque groupe politique ou technique et chaque sensibilité politique peut présenter un projet d’avis motivé tendant à inviter une commission à retenir le non-respect du principe de subsidiarité.

Si la commission conclut à une violation du principe de subsidiarité, un projet de résolution est soumis à la Chambre siégeant en séance publique endéans le délai de huit semaines et adopté sans débat à moins que la Conférence des Présidents n’en décide autrement.

Au cas où aucune séance publique n’est convoquée en temps utile pour respecter le délai de huit semaines, la Conférence des Présidents décide à la majorité des voix y représentées de l’envoi d’un avis motivé. Les sensibilités politiques sont invitées à participer aux travaux. La Chambre des Députés est informée de la décision de la Conférence des Présidents lors de la prochaine séance publique dans le cadre des communications.

(6) Si la Chambre des Députés introduit un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité et qu’il n’ait pas été tenu compte de cet avis, elle peut décider d’introduire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’acte législatif pour violation du principe de subsidiarité.

La motion décidant l’introduction du recours doit être adoptée en séance publique à la majorité des Députés.

Au cas où aucune séance publique n’est convoquée en temps utile pour respecter le délai pour introduire le recours, la Conférence des Présidents prend la décision. Les sensibilités politiques sont invitées à participer aux travaux. Le recours est introduit si la majorité des voix y représentées sont réunies. La Chambre des Députés est informée de la décision de la Conférence des Présidents lors de la prochaine séance publique dans le cadre des communications.

(7) Sans préjudice des délais, la procédure énoncée au paragraphe 5 est applicable à la rédaction d’avis politiques et au droit d’opposition prévu par les traités en faveur des Parlements nationaux. 

2. Si aucune norme n’a été adoptée pour le moment, de telles normes sont-elles prévues ? Veuillez spécifier la hiérarchie des dispositions qui seront probablement adoptées à court ou à moyen terme (Dispositions constitutionnelles, dispositions légales, règlements parlementaires…).

Réponse : Voir question 1c.

 

B)  LES NOUVEAUX POUVOIRS DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les questions suivantes portent sur chacun des différents mécanismes par le biais desquels les Parlements nationaux sont appelés à participer dans le cadre de l’Union européenne. Les questions portent sur les principaux éléments des débats qui, conformément aux normes nationales qui ont été adoptées ou qui sont sur le point de l’être, mettront en œuvre au sein de chaque Parlement national les mécanismes établis dans les Traités.

 

1. CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DES INSTITUTIONS DE L’UE

1a. Veuillez indiquer si le contrôle comprend toutes les activités de toutes les institutions de l’UE. Si ce n’est pas le cas, veuillez spécifier quelles activités et quelles institutions seront soumises à ce contrôle (par exemple, seulement les projets d’actes législatifs émanant de la Commission). 

Réponse : Le contrôle se limite aux documents communiqués par la Commission européenne (projets d’actes législatifs et documents de consultation) et à certains documents du Conseil (comme les ordres du jour des réunions du Conseil et les quelques projets d’actes législatifs qui sont initiés par le Conseil).

 

1b. Veuillez indiquer si ce contrôle est global ou s’il s’applique de façon sélective à certains dossiers ou à certaines questions présentant un intérêt national particulier. 

Réponse : Le contrôle s’applique de manière sélective à certains dossiers. Une distinction est faite entre les « documents A » (documents ne présentant pas un intérêt politique, économique, législatif ou financier particulier pour le Luxembourg) et les « documents B » (documents méritant un examen plus détaillé).

 

1c. Décrivez brièvement la procédure et spécifiez quels sont les organes parlementaires impliqués dans celle-ci.

Réponse : La « cellule européenne » du Service des Relations internationales élabore chaque semaine un tableau reprenant les documents communiqués par la Commission européenne et le cas échéant par d’autres institutions européennes aux Parlements nationaux. 

Elle propose une classification en documents A et en documents B ainsi que la commission sectorielle à saisir du dossier et ajoute un résumé des documents B. Les documents soumis au contrôle de la subsidiarité sont particulièrement mis en évidence.

Lesdits tableaux sont analysés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration et le cas échéant modifiés.

  

1d. Les normes déterminent-elles le devoir du Gouvernement de présenter des rapports au Parlement / à la Chambre ? Le cas échéant, dans quelles conditions ? 

Réponse : Il ressort de l’aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne que le Gouvernement présente annuellement à la Chambre des Députés un rapport sur la politique européenne. Le Gouvernement présente également annuellement un rapport à la Chambre sur la transposition des directives européennes et l’application du droit communautaire. A cette occasion il informe la Chambre des procédures contentieuses et précontentieuses qui concernent le Luxembourg. 

Le rapport concernant la transposition des directives est déposé au premier semestre et le rapport sur la politique européenne est introduit au courant du second semestre de l’année. La Chambre des Députés décidera si et quand il y a lieu de discuter les deux rapports. 

De surcroît, le Gouvernement informe sur une base régulière la Chambre des Députés des questions d’actualité et des évolutions politiques intervenues dans le cadre de l’Union européenne. En outre, le Gouvernement informe la Chambre des Députés de manière précoce et continue sur toutes les questions européennes revêtant une importance particulière pour le Grand-Duché. Cette information peut se faire sous forme orale ou écrite comme par exemple à travers des notes explicatives permettant d’évaluer les conséquences éventuelles des actes européens pour le Luxembourg. Elle peut porter tant sur le fond que sur la procédure. Elle doit permettre à la Chambre des Députés de déterminer en temps utile sa position qu’elle communique au Gouvernement. Dans ces cas, la Chambre des Députés doit être informée de façon continue de l’état d’avancement de ces dossiers.

 

"2. VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

2a. Veuillez spécifier quels sont les organes parlementaires chargés de veiller au respect du principe de subsidiarité.

Réponse : Les commissions sectorielles auxquelles les documents B soumis au contrôle du respect du principe de subsidiarité sont renvoyés sont chargées de les analyser. La commission compétente peut préparer un avis motivé au cas où elle estime que le principe de subsidiarité a été violé. La décision finale de l’envoi de l’avis est prise en séance publique sous forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres, le cas échéant avec débat si la commission compétente en fait la demande et que la Conférence des Présidents y donne suite.

 

2b. Décrivez brièvement les procédures engagées.

Réponse : La commission sectorielle concernée doit avoir clôturé ses discussions endéans un délai de quatre semaines et décider s’il y a lieu de rédiger un avis motivé concluant au non-respect du principe de subsidiarité. 

Chaque groupe politique ou technique et chaque sensibilité politique peut présenter un projet d’avis motivé tendant à inviter une commission à retenir le non-respect du principe de subsidiarité.

La décision de rédiger un avis motivé est prise à la majorité des membres de la commission. 

Les dernières quatre semaines du délai de huit semaines doivent être réservées à la rédaction de l’avis motivé ainsi qu’au vote de la Chambre siégeant en séance publique.

La décision de l’envoi de l’avis motivé est prise en séance publique sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres de la Chambre des Députés. Cette résolution est présentée par le Président de la Chambre des Députés et est soumise au vote de la Chambre des Députés. La résolution est adoptée sans débat à moins que la Conférence des Présidents n’en décide autrement suite à une demande de la commission concernée. 

Au cas où aucune séance publique n’est convoquée en temps utile pour respecter le délai de huit semaines, la Conférence des Présidents, convoquée dans les meilleurs délais, décide à la majorité simple de l’éventuel envoi de l’avis motivé. Pour ce point les sensibilités politiques sont également invitées à la Conférence des Présidents. 

Dans cette hypothèse, la décision de l’envoi n’est pas prise sous forme d’une résolution. La commission compétente est informée de la décision de la Conférence des Présidents par lettre du Président de la Chambre des Députés. La Chambre des Députés en est informée lors de la prochaine séance publique dans le cadre des « communications »."

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