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Friday
Jun292012

Portugal

Le contrôle du principe de subsidiarité à l’Assembleia da República est régi par la Loi nº 43/2006, du 25 août 2006, telle que modifiée par la Loi nº 21/2012, du 17 mai 2012 - Suivi, examen et appréciation par l’Assembleia da República dans le processus de construction de l’Union européenne.

En conséquence, le Parlement portugais rend des avis sur des matières relevant de sa réserve de compétence législative et soumises à la décision des organes de l’Union européenne, ainsi que sur les autres initiatives des institutions européennes. Ces avis peuvent être émis à propos du dialogue politique avec la Commission européenne et à propos des dispositions du Traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux en ce qui concerne l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.  

La procédure de contrôle parlementaire au Parlement portugais se présente comme suit :

 

Dates

Organe responsable

Procédure

1er jour

Commission des Affaires européennes (CAE)

 

La CAE envoie les projets d’actes

européens (législatifs et non

 législatifs) aux commissions

 parlementaires responsables

 (si plus d’une commission

est compétente pour l’objet

 de l’initiative, cette dernière

sera envoyée à celles

les plus pertinentes),

pour information ou l’élaboration

d’un rapport.

Si l’acte concerne une

question relevant de la

compétence des deux assemblées

législatives des régions

autonomes, la CAE leur

demande de se prononcer.

Entre la 4e et la 6e semaine

Commission parlementaire responsable (CPR)

 

»S’il s’agit d’un projet d’acte

 législatif (Protocole 2 du

 Traité de Lisbonne), la

CPR désigne un rapporteur

 qui présente le rapport.

 

» S’il ne s’agit pas d’un

 projet d’acte législatif

(dialogue politique avec la CE),

 la CPR décide de l’analyser

 ou pas. Si elle décide de

l’analyser, la CPR désigne

 un rapporteur qui présente

un rapport.

                         ¯

Dans les deux cas,

le rapport est envoyé à la CAE

 

Assemblée législative des régions autonomes (ALRA)

» Si les ALRA considèrent

 qu’il est important d’analyser

 le projet d’acte, chacune

désigne un rapporteur qui

émet un avis.

                    ¯

L’avis est envoyé à la CAE.

Entre la 6e et la 8e semaine

Commission des Affaires européennes (CAE)

 

La CAE désigne un député

chargé d’émettre un avis,

 en tenant compte du rapport

 de la CPC et des avis des

 ALRA. Cet avis est ensuite

 discuté au sein de la CAE.

» Si la CAE adopte un avis

motivé concluant au

non-respect du principe

de subsidiarité, l’avis est

 envoyé à la Assemblée

plénière pour examen.

ou

» Si le projet d’acte législatif

relève de la réserve de

compétence législative du

Parlement, l’avis est envoyé

à la Assemblée plénière pour

examen.

 

Dans les autres cas,

l’avis adopté est envoyé

au Président du Parlement.

 

Assemblée plénière du Parlement portugais

L’avis motivé est inscrit

 à l’ordre du jour de la

première date possible

(il est adopté à la majorité

simple des voix). 

Avant la date limite

Président du Parlement portugais

Le Président du Parlement

 envoie l’avis de l’Assembleia da

 República [avis/avis motivé

+ rapport de la CPR + (le cas

 échéant) avis des ALRA]

 aux Présidents du Parlement

 européen, de la Commission

 européenne, du Conseil de

 l’UE, ainsi qu’au Gouvernement

 portugais.

L’avis de l’Assembleia da República

est publié sur le site web IPEX.

La procédure est terminée.

 

as it is presented or submitted to the Council(...)”