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Jun292012

République Tchèque

 

Poslanecká sněmovna

 

Selon les réponses de la Poslanecká sněmovna au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC (mai 2010),

- La commission des affaires européennes est chargé d'assurer la conformité du projet de l'UE actes législatifs avec le principe de subsidiarité;

- D'assurer la conformité avec le principe de subsidiarité, la Poslanecká sněmovna applique la même procédure que pour l'examen des questions européennes en général.

La procédure est définie au paragraphe 109 de la partie Quinze A «Délibération des affaires de l'Union européenne», du règlement de la Poslanecká sněmovna (en anglais).

 

Senát

 

Selon les réponses du Senát au questionnaire pour le 13ème rapport semestriel de la COSAC (mai 2010) (en anglais) ,

- Since there is no specific procedure relating to the subsidiarity issues, the system of parliamentary scrutiny of EU legislative process applies;

- The primary responsibility for the subsidiarity issues lies in the hands of the Committee on European Union Affairs as the designated committee, but its resolutions have to be confirmed by the plenary of the Senát;

- Principles of subsidiarity and proportionality are essential scrutiny factors present in the consideration of every European Union document in the area of shared competence.

Pour plus d'informations sur le contrôle des affaires de l'Union européenne, y compris les questions de subsidiarité, lisez l'article 119 de la partie XII du Règlement du Senát (en anglais).